Demande de consignation des sommes
Décisions
[…] Vu l'assignation en date du 20/01/15 délivrée à la demande de la SARL ABC X Y à l'encontre de L'EIRL BOURDEYROUX aux fins d'autorisation de consignation des sommes entre les mains de la CARPA ; […] En conséquence il sera fait droit à la demande de consignation des sommes présentées par la SARL ABC X Y ;
[…] — rejeter la demande de consignation des sommes comme infondée au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile ; […] 1 – Sur la recevabilité de la demande de consignation
[…] Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et arguant de la violation évidente des règles applicables en matière de clause de non-concurrence ainsi que du parti pris pour le moins étonnant dont on fait preuve les premiers juges, la SAS VSD a demandé en référé la consignation des sommes dues sur le compte séquestre CARPA de son conseil ou de tout autre compte et la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile […] Sur la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit:
[…] M X Y a conclu au débouté de la demande et subsidiairement, à la consignation relativement à la somme de 16.750 euros, ainsi que la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que l'exécution provisoire de droit rend irrecevable la demande de consignation des sommes qui en sont affectées.
[…] M X Y a conclu au débouté de la demande et subsidiairement, à la consignation relativement à la somme de 16.750 euros, ainsi que la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que l'exécution provisoire de droit rend irrecevable la demande de consignation des sommes qui en sont affectées.
[…] Elle ajoute que la demande de consignation n'est pas recevable devant le juge de l'exécution et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. […] II- Sur la demande de consignation des sommes saisies
[…] Monsieur X a demandé que la demande de consignation de la SARL JAT Auto soit rejetée et […] Rejetons sa demande de consignation des sommes mises à sa charge par ce jugement ;
[…] Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, M. [X] et Mme [R] épouse [X] sollicitent de les autoriser à consigner la somme de 102 201,88 euros auprès de la CARPA de l'EST dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'ordonner, en conséquence, à la SAS ACTHUISS GRAND EST détentrice des fonds de transmettre en totalité les fonds détenus par elle suite au règlement des causes du jugement du 10 juillet 2025 aux fins de consignation entre les mains de la CARPA de l'EST. Ils demandent de dire que les dépens du présent référé seront joints à ceux de l'instance principale au fond et de débouter M. [T] et Mme [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. […] Sur la demande de consignation des sommes,
[…] — débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; […] — rien ne justifie la consignation de cette somme d'argent qui lui est due. […] Déboute la société Renault SAS de sa demande de consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole au bénéfice des sociétés Proteram, Lixxbail et Keos Arras By Autosphère en date du 14 septembre 2022,
[…] Considérant en ce qui concerne la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit, que si la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquence manifestement excessives, encore faut-il, pour faire droit à la demande, qu'il existe un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate de sommes que lui a allouées le premier juge ; […] que la demande de consignation sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] Ces rejets sont motivés par l'application des dispositions de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. […] Faute de consignation, la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 88 du code de procédure pénale prévoyant la consignation d'une certaine somme par les parties civiles ; consignation qui a pour objet, aux termes de l'article 88-1 du code de procédure pénale, […] les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consignation. […] Dans le même esprit de soutien des victimes d'infraction grave, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dispenser de consignation les victimes des infractions ci-dessus citées ainsi que leurs ayants droit. […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […]
Lire la suite…La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Outre que cette obligation est souvent ressentie par les plaignants comme etant une injustice, force est egalement de constater que pour des affaires similaires, […] et sans que les revenus du plaignant soient pris en consideration. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, a condition toutefois d'avoir gagne le proces. […] En consequence, […]
Lire la suite…Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. […] Aussi, il lui demande de préciser les consignes qu'il entend adresser aux officiers publics destinataires des réclamations afin que la législation soit respectée et que les sommes versées restent en état de consignation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). […] il lui demande s'il ne serait pas plus legitime d'imposer a la justice aussi un delai particulier pour effectuer le remboursement de la partie concernee. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, […]
Lire la suite…Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, […] la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en uvre de circuit de consigne par les distributeurs. […] Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'égalité devant les consignations entre transporteurs français et étrangers. […] Il demande si, à l'avenir, les consignations perçues lors des infractions seront appliquées systématiquement aux transporteurs " étrangers ". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. […]
Article R4624-45-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L518-24 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
[…] En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Article R322-15 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Sur production de cette décision, les sommes consignées sont restituées au gestionnaire de réseau par la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article 2350 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R6333-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
Article L279 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
[…] Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. […]
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation de la somme due
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de garantie de paiement
- Demande d'allocation d'une provision