Demande de consignation des sommes
Décisions
[…] Vu l'assignation en date du 20/01/15 délivrée à la demande de la SARL ABC X Y à l'encontre de L'EIRL BOURDEYROUX aux fins d'autorisation de consignation des sommes entre les mains de la CARPA ; […] En conséquence il sera fait droit à la demande de consignation des sommes présentées par la SARL ABC X Y ;
[…] — rejeter la demande de consignation des sommes comme infondée au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile ; […] 1 – Sur la recevabilité de la demande de consignation
[…] Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et arguant de la violation évidente des règles applicables en matière de clause de non-concurrence ainsi que du parti pris pour le moins étonnant dont on fait preuve les premiers juges, la SAS VSD a demandé en référé la consignation des sommes dues sur le compte séquestre CARPA de son conseil ou de tout autre compte et la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile […] Sur la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit:
[…] M X Y a conclu au débouté de la demande et subsidiairement, à la consignation relativement à la somme de 16.750 euros, ainsi que la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que l'exécution provisoire de droit rend irrecevable la demande de consignation des sommes qui en sont affectées.
[…] M X Y a conclu au débouté de la demande et subsidiairement, à la consignation relativement à la somme de 16.750 euros, ainsi que la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que l'exécution provisoire de droit rend irrecevable la demande de consignation des sommes qui en sont affectées.
[…] Elle ajoute que la demande de consignation n'est pas recevable devant le juge de l'exécution et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. […] II- Sur la demande de consignation des sommes saisies
[…] Monsieur X a demandé que la demande de consignation de la SARL JAT Auto soit rejetée et […] Rejetons sa demande de consignation des sommes mises à sa charge par ce jugement ;
[…] Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, M. [X] et Mme [R] épouse [X] sollicitent de les autoriser à consigner la somme de 102 201,88 euros auprès de la CARPA de l'EST dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'ordonner, en conséquence, à la SAS ACTHUISS GRAND EST détentrice des fonds de transmettre en totalité les fonds détenus par elle suite au règlement des causes du jugement du 10 juillet 2025 aux fins de consignation entre les mains de la CARPA de l'EST. Ils demandent de dire que les dépens du présent référé seront joints à ceux de l'instance principale au fond et de débouter M. [T] et Mme [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. […] Sur la demande de consignation des sommes,
[…] — débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; […] — rien ne justifie la consignation de cette somme d'argent qui lui est due. […] Déboute la société Renault SAS de sa demande de consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole au bénéfice des sociétés Proteram, Lixxbail et Keos Arras By Autosphère en date du 14 septembre 2022,
[…] Considérant en ce qui concerne la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit, que si la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquence manifestement excessives, encore faut-il, pour faire droit à la demande, qu'il existe un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate de sommes que lui a allouées le premier juge ; […] que la demande de consignation sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le premier président fait droit à la demande : l'exécution du jugement est suspendue ; les mesures d'exécution forcée ne peuvent plus être poursuivies ; l'affaire suit son cours devant la cour d'appel. […] la démonstration des conséquences manifestement excessives ; la liste des pièces justificatives produites ; les demandes présentées au premier président. […] Selon les circonstances, une demande de consignation des sommes litigieuses peut également être envisagée. […]
Lire la suite…François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, […] la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 88 du code de procédure pénale prévoyant la consignation d'une certaine somme par les parties civiles ; consignation qui a pour objet, aux termes de l'article 88-1 du code de procédure pénale, […] les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consignation. […] Dans le même esprit de soutien des victimes d'infraction grave, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dispenser de consignation les victimes des infractions ci-dessus citées ainsi que leurs ayants droit. […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […]
Lire la suite…La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Outre que cette obligation est souvent ressentie par les plaignants comme etant une injustice, force est egalement de constater que pour des affaires similaires, […] et sans que les revenus du plaignant soient pris en consideration. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, a condition toutefois d'avoir gagne le proces. […] En consequence, […]
Lire la suite…Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. […] Aussi, il lui demande de préciser les consignes qu'il entend adresser aux officiers publics destinataires des réclamations afin que la législation soit respectée et que les sommes versées restent en état de consignation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). […] il lui demande s'il ne serait pas plus legitime d'imposer a la justice aussi un delai particulier pour effectuer le remboursement de la partie concernee. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L518-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques agissant en qualité de préposés de cet établissement. […]
Article R518-31 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article 6 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
Article D3154-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Gestion et liquidation
- Section 1 : Dispositions supplétives
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article R6333-7-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation de la somme due
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de garantie de paiement
- Demande d'allocation d'une provision