Demande de validation de la saisie conservatoire
Décisions
[…] Attendu que la […] se désiste de sa demande de validation de la saisie conservatoire pratiquée le 2 mars 2011, laquelle ne relève pas de l'appréciation du juge des référés ; […] Et, rejetant le surplus des demandes, condamnons in solidum la S.A.R.L. JO-LOU et Monsieur X aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
[…] Saisie par contredit déposé contre cette décision par les sociétés SC NAVI SRL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE X AG, […] AG, la Cour d'appel de NANCY a, par arrêt en date du 13 septembre 2017, déclaré ce Tribunal incompétent pour statuer sur les demandes formées contre les assureurs de la SC NAVI SRL et renvoyé l'affaire devant ce Tribunal pour être statué sur la demande de validation de la saisie conservatoire ordonnée le 6 juin 2011.
[…] — - Valider les mesures de saisies conservatoires pratiquées le 19 mars 2013 sur les livres ouverts au nom de la Société LTHS sur la banque SOCIETE GENERALE ayant permis de bloquer la somme globale de 19 315,15 €, et dénoncées à la Société LTHS le 22 mars 2013, […] En conséquence le tribunal déboutera RC BAT de sa demande de validation de la saisie conservatoire pratiquée le 19 mars 2013 sur les comptes de la société LTHS ouverts dans les livres de la banque Société Générale ainsi que de sa demande d'ordonner la libération à son profit des sommes saisies à concurrence du montant de sa créance telle que fixée par le présent jugement ,
[…] — valider la saisie-conservatoire du 3 avril 2025 réalisée entre les mains de la Société Générale pour la somme principale de 17.481 euros ; […] Sur la demande de provision […] Sur la demande de validation de la saisie conservatoire
[…] Sous le visa des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCI “[…]” sollicitait en conséquence la condamnation de la société “DOVEBID TRADING FRANCE” à lui payer la somme de 25.940,13 euros, de voir valider la saisie-conservatoire effectuée et d'ordonner à la banque “LCL” de lui remettre la somme en cause; […] 1°) Sur la demande de provision de la SCI “[…]” : […] 2°) Sur la demande de validation de la saisie conservatoire :
[…] Attendu que pour rejeter la demande du défendeur, et de M me Y…, […] tendant à faire constater la caducité de l'assignation, la cour d'appel retient que le Tribunal était valablement saisi par une assignation aux fins de validation de saisie conservatoire du 27 août 1992, « laquelle contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement », […] le moyen tiré de la caducité ;Qu'en se prononçant ainsi, alors que le placement de la demande de validation de la saisie conservatoire ne pouvait dispenser de celui de la demande en résolution de la vente dans le délai de 4 mois précité, et que l'assignation à cette fin ne pouvait « valoir conclusions » alors qu'elle était caduque, […]
[…] La VNF a assigné la société SC Z A et son pool d'assureurs, la société K L M N AG, la société H Allgemeine J AG, la société Kravag-Logistic Vers. AG, la société Schwartzmeer P Q J (la société Sovag) et la société Victoria J AG aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 2 800 000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle a sollicité en outre la validation de la saisie conservatoire qui avait été réalisée le 19 juillet 2011. […] Attendu qu'il y a d'abord lieu de constater qu'à l'exception de la demande de validation de la saisie conservatoire, aucune demande n'est formée contre la société SC Z A ;
[…] — déclaré les demandes de M. X D et M. X F venant aux droits de M me H X relatives à la validation de la saisie-conservatoire et à la conversion en saisie-attribution irrecevables, […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de validation de la saisie-conservatoire pratiquée par les consorts X.
[…] Après trois audiences au cours desquelles les parties demandèrent l'audition de témoins, par une ordonnance du 23 mai 1983, le juge de la mise en état ordonna la comparution de l'expert qui avait déjà réalisé une expertise in futurum à la demande du requérant. […] Suite à une demande de saisie présentée par la partie défenderesse, par une ordonnance du 24 août 1984, le juge accueillit ladite demande. […] P. et rejeta la demande de validation de la saisie conservatoire ordonnée par le juge de la mise en état le 24 août 1984.
[…] M me G-I F épouse Z, demande la validation d'un saisie conservatoire pratiquée sur les parts dont les défendeurs sont propriétaires dans une SARL IMD, ainsi que la condamnation de M. et M me Z E et A née Y, à lui payer les sommes suivantes : […] 3 – Sur la demande de validation de la saisie conservatoire
pendant 7 jours
Commentaires
La demanderesse conclut encore à la conversion d'une saisie- conservatoire pratiquée le 5 février 2013 en saisie- exécution. […] Il demande à être déchargé des condamnations prononcées à sa charge, de rejeter la demande de validation de la saisie- conservatoire pratiquée le 5 février 2013, et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 461,12 €. […] Sous réserve de la modification du montant, la décision entreprise est à confirmer en ce qu'elle a validé la saisie conservatoire pratiquée le 5 février 2013. […]
Lire la suite…Dans son assignation du 22 juillet 2010,SOCIETE3.)demande au tribunal de condamner SOCIETE2.)au paiement de la somme de 4.709.554,46 EUR, ainsi que de condamner 6 SOCIETE1.)solidairement, […] 91 EUR, ces sommes étant à augmenter des intérêts spécifiés dans l'acte introductif d'instance. Par ailleurs, elle demande la validation de la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-exécution, ainsi que la condamnation deSOCIETE1.)à la restitution des cinq véhicules spécifiés dans l'assignation. […] SOCIETE2.)se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des demandes d'SOCIETE3.)et deSOCIETE1.), […]
Lire la suite…Il est rappelé que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (code du travail, art. […] Les règles applicables aux saisies administratives à tiers détenteur et aux saisies de droit commun sont transposables aux saisies conservatoires. […] Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […]
Lire la suite…La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. […] Le bailleur ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné le locataire aux fins de voir déclarer caduque la saisie conservatoire. […] La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. […] Après avoir relevé que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisait le preneur à pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains et lui permettait de consigner les échéances de loyers entre les mains d'un avocat désigné séquestre, les juges du fond ont retenu que la seconde mesure constituait une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifiait et que, […]
Lire la suite…Parmi eux, l'astreinte et la saisie conservatoire. […] De son côté, le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide, sinon, il peut obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire en consignant une somme suffisante à désintéresser le créancier saisissant.
Lire la suite…Parmi eux, l'astreinte et la saisie conservatoire. […] De son côté, le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide, sinon, il peut obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire en consignant une somme suffisante à désintéresser le créancier saisissant.
Lire la suite…Jugeant que cette loi de validation n'était pas contraire aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour a inversé la solution des premiers juges et rejeté la demande d'annulation de la préemption présentée par les époux Pugibet et le GFA Pugibet par un arrêt du 21 mars 2022 contre lesquels ces derniers se pourvoient. […] En premier lieu, […] les décisions de préemption validées ne sont pas illégales pour un motif tiré de la méconnaissance d'une exigence constitutionnelle 7 . […] Saisi d'un moyen au contentieux, vous avez eu le loisir d'approfondir l'instruction sur ce sujet, […]
Lire la suite…[…] sur une information publiée par un quotidien national dans son édition du 22 octobre 2014 aux termes de laquelle une note du procureur de la République de Paris, en date du 23 septembre 2014, enjoint aux services d'enquête de demander l'autorisation du parquet avant toute saisie d'un véhicule appartenant à un délinquant. […] soit par l'intérêt probatoire que présente le bien, soit par son intérêt conservatoire. […] S'agissant des attributions dévolues à l'AGRASC, il convient de préciser que l'agence est chargée de l'aliénation avant jugement des véhicules saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, […]
Lire la suite…PINCENT AVOCATS avait obtenu l'autorisation de saisir les comptes bancaires d'un distributeur du placement ARISTOPHIL en Ardèche. Le distributeur a contesté mais s'est vu débouter de sa demande de rétractation de cette autorisation. Dans son jugement de juillet 2018, le Juge de l'Exécution retient un principe de créance indemnitaire lié à un manquement apparent au devoir de conseil sur des placements de particuliers dépassant un million d'euros et des menaces dans le recouvrement de la créance indemnitaire. Il accorde en outre une indemnité de procédure de 2.500 €.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Article L6123-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article 75 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Article L6123-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
Article R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 1 : Les opérations de saisie
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables. […] 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Article 243 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En tant que de besoin, les dispositions des articles 62, 63, 64, 67 et du deuxième alinéa de l'article 70 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. […]
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Mesure conservatoire
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de désignation d'un séquestre
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de cantonnement de la saisie