Demande d'autorisation de consigner une somme
Décisions
[…] Subsidiairement, elle demande l'autorisation de consigner une somme limitée à 7526 euros correspondant à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Elle sollicite, à titre principal, le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 18560 euros augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation depuis le 22 novembre 2007 et la condamnation de la société à payer 2000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement du 12 novembre 2013 emporterait des conséquences manifestement excessives, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire en demande l'arrêt, par acte d'assignation délivré le 5 février 2014 au syndicat des copropriétaires de l'ensemble Villa Helios, […] A titre subsidiaire, l'Auxiliaire demande l'autorisation de consigner une somme à arbitrer pour garantie en principal (373.505,95 €), […] Enfin, le demandeur sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande d'autorisation de consignation sera donc rejetée.
[…] A titre subsidiaire, elle demande l'autorisation de consigner les sommes faisant l'objet de la condamnation. Elle sollicite enfin la condamnation de M me X au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par acte du 29 novembre 2010 l'office public de l'habitat 13 Habitat a fait assigner Madame X devant le premier président ; il demande l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement du tribunal d'instance est assorti ; subsidiairement il demande l'autorisation de consigner les sommes par lui dues sur un compte Carsa «où seront prélevés les loyers dont la locataire sera redevable à compter de la décision à intervenir ».
[…] — Sur la demande d'autorisation de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire formulée par la banque: […]
[…] La SARL Le Blé Tendre demande au premier président de cette cour l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny dont elle a interjeté appel, auquel il convient de se reporter et qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial que lui a consenti la XXX, a ordonné son expulsion, l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation et à la somme de 181.546,84€ avec intérêts au taux légal et capitalisation, au titre de sa dette locative arrêtée au 18 mars 2014 outre une indemnité de procédure de 1.500€. Elle demande subsidiairement l'autorisation de consigner les sommes en cause.
[…] Faisant valoir que le jugement dont il a été interjeté appel lui parait critiquable et que M. X est sans ressources, la Compagnie Areas Dommages, société mutuelle d'assurances demande l'autorisation de consigner les sommes qu'elle a été condamnée à payer, par acte d'assignation du 22 mai 2013, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la société LA BROSSE et DUPONT demande l'autorisation de consigner la somme de 175 387,40 euros dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance ; […]
[…] Subsidiairement, elle demande l'autorisation de consigner la somme de 12.290,30 euros dans l'attente de l'arrêt à intervenir. […]
[…] Après avoir rappelé le contexte du litige, et faisant valoir que la décision dont il a été interjeté appel aurait des conséquences manifestement excessives, par acte d'assignation du 12 mars 2013, la SAS Maghreb Solutions demande l'arrêt de l'exécution provisoire au visa de l'article 524 du code de procédure civile et subsidiairement elle demande l'autorisation de consigner les sommes qu'elle a été condamnée à payer, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile. Elle demande aussi l'allocation d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel et, à titre subsidiaire, d'obtenir l'autorisation de consigner la somme de 118 856.85 euros sur le compte CARPA de la SCP SVA, dans l'attente de la décision de la cour sur le fond. […] Dans ses dernières conclusions reçues par RPVA le 20 avril 2023, reprises à l'audience, la SA AXA France Iard sollicite, principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel et le rejet de toutes les demandes présentées par M. [P], à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner en CARPA la somme de 118 856.85 euros, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral de l'indemnité, de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] Dans cette hypothèse, la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
Lire la suite…M Pierre Brana demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports si de nouvelles dispositions ne devraient pas etre prises pour mieux proteger les acquereurs d'appartements neufs vis-a-vis des societes immobilieres. En effet, en l'absence de retenue financiere de garantie, certaines societes immobilieres, une fois la vente realisee, se desinteressent des petits travaux a terminer pourtant consignes dans le proces-verbal de reception provisoire. […] A defaut, l'acquereur peut etre autorise par le tribunal a utiliser la somme consignee pour faire effectuer les travaux non realises par le vendeur. […]
Lire la suite…Des solutions telles que la constitution de garanties ou l'autorisation du juge de consigner une partie de la somme mise à charge pourraient être avancées. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés et favoriser l'adoption de dispositions susceptibles d'éviter ce type de désagrément aux communes de notre pays. […]
Lire la suite…L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, il lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et, surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune. […] sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets. […] Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéresser à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, […]
Lire la suite…Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 514-1(II) du code de l'environnement qui prévoit que les sommes consignées, (prévues à l'article 514-1(I) du même code), […] cette procédure, qui suppose une délégation préalable de crédits de l'administration centrale, est relativement lourde.Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre une instruction spécifique permettant de faciliter la mise en uvre de cette procédure ou un décret d'application. […] le code de l'environnement autorise le préfet à utiliser ces sommes pour régler les dépenses liées à l'exécution d'office des travaux par un tiers qu'il aura désigné. […]
Lire la suite…Le fonctionnement d'une discothèque est conditionné par une autorisation donnée en bonne et due forme, […] notamment sur la santé. […] Aussi il lui demande les sanctions prévues en la matière afin que ces établissements puissent continuer à exister tout en respectant la tranquillité du voisinage immédiat. […] de la question relative aux nuisances sonores émanant du fonctionnement des discothèques en milieu urbain et aux sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. […] Elles consistent notamment à obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […] qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction.
Lire la suite…Ces associations auraient l'obligation de consigner une somme d'argent lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour dissuader les requérants de mauvaise foi dans ce domaine. […] La proposition de la Fédération des bâtiments de France de réserver aux seules associations agréées le droit d'ester en justice contre un permis de construire est en contradiction avec le principe d'égalité et avec l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui permet à toute association régulièrement déclarée d'ester en justice, sans aucune autorisation spéciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse
Article L663-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
Article R*442-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, […]
Article 23 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
[…] a) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article 27 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ; - suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. […]
Article L442-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
[…] La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
Article 106 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux
- Chapitre II : Police et conservation des eaux
[…] - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
Article L523-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit
Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Justification de la consignation
- Consignation des sommes dues
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de fixation de la créance
- Demande de consignation des condamnations
[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. [Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, – subsidiairement, […] SUR CE : – Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, le jugement rendu est de droit assorti de l'exécution provisoire. […] A titre superfétatoire, il sera observé qu'en proposant de consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, […] des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, […]
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