Demande de consignation de la somme due
Décisions
[…] Ordonner la consignation du montant des condamnations à intervenir sur compte séquestre dans l'attente du jugement au fond à intervenir. […] ATTENDU, enfin que la Société ARCADIAL demande que les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée soient versées sur un compte séquestre dans l'attente du résultat d'une action judiciaire qu'elle envisage d'introduire devant le Tribunal de Commerce à l'encontre de la Société STB pour non respect de ses responsabilités contractuelles ; […] débouter la Société ARCADIAL de sa demande de consignation de la somme due sur un compte séquestre,
[…] Elle a fait assigner le 19 mars 2013, M me Y devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir autoriser à consigner les sommes dues. […] Rejetons la demande de consignation de la somme due à M me Y présentée par M me X ; Rejetons la demande de M me Y présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
[…] Par acte du 21 juillet 2011 le Crédit Immobilier de France Méditerranée a fait assigner en la forme des référés Madame Z devant le premier président afin d'être autorisé à consigner entre les mains de Maître X, huissier de justice, la somme par lui due pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie. […] En l'état de ce paiement effectif, quand bien même Madame Y n'aurait pas encaissé les fonds, la demande de consignation de la somme due par la banque ne peut être accueillie. […] Déboute le Crédit Immobilier de France Méditerranée de sa demande de consignation,
[…] Monsieur Z conclut au rejet de la demande de consignation de la somme due et à la condamnation du demandeur à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu que le demandeur ne précise à aucun moment en quoi la situation de la société E F pourrait lui permettre seulement de consigner le montant des condamnations et non pas de verser celles-ci à son créancier; […] Rejetons la demande de Monsieur Y, en qualité de mandataire ad hoc de la SARL E F,
[…] La SCI Y Z a fait appel du jugement le 24 mai 2013 et, par exploit du 21 juin 2013, a fait assigner la SARL BARIS BÂTIMENT pour voir ordonner principalement l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement la consignation de la somme. […] Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : […] La demande de consignation de la somme due entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats, formée sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile, qui garantit les droits des deux parties jusqu'à l'issue du litige au fond, est justifiée en l'absence de toute garantie spécifique offerte par la SARL BARIS BÂTIMENT pour assurer le remboursement de la somme en cas d'infirmation du jugement.
[…] Par acte d'huissier en date du 25 mai 2018, la SA du Nouveau Port de Saint B C Ferrat a fait assigner la SARL X Y devant le premier président aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, à titre subsidiaire de se voir autorisée à consigner la somme de 106.417,78 €, […] Le fait que la SARL X Y soit déficitaire au titre de l'exercice comptable 2017 et que sa domiciliation soit incertaine, ce qui résulte effectivement des pièces produites, justifie qu'il soit fait droit non à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire mais à la demande de consignation de la somme due en contrepartie de laquelle la suspension de l'exécution provisoire sera ordonnée.
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande de consignation de la somme due soit 74 624,51 € entre les mains de la CARPA de TOULON et de dire que la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE sera libérée à l'égard des requis à hauteur du montant de la somme consignée ;
[…] sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, l'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement critiqué par la consignation de la somme de 13.000 euros, correspondant au principal de la condamnation, […] M. [O] considère en substance que la demande de consignation de la somme due au titre de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que l'exécution provisoire n'a pas été contestée lors de la première instance et qu'il n'est caractérisé aucune conséquence manifestement excessive postérieure au jugement rendu. […] En l'espèce, il ressort des énonciations du jugement que Mme [P] n'a pas demandé au premier juge d'écarter l'exécution provisoire de sa décision.
[…] — à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation des fonds, objet de l'exécution provisoire, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau d'Orléans et ce, par versement échelonné des sommes à consigner. […] 2o ) Sur la demande de consignation de la somme due : […] 3o ) Sur la demande de fixation de l'affaire au fond :
[…] * dire et juger qu'il sera sursis à toutes les procédures d'exécution en cours en attendant la décision devant être rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel sur la demande de la Société B C D tendant à se voir autoriser à consigner la somme de 33.054,21 Euros outre les intérêts. […] Par assignation en date du 20 Décembre 2005, la Société B C D a d'ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE d'une demande de consignation de la somme due en attendant la décision rendue au fond par la Cour d'Appel.
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Commentaires
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 88 du code de procédure pénale prévoyant la consignation d'une certaine somme par les parties civiles ; consignation qui a pour objet, aux termes de l'article 88-1 du code de procédure pénale, […] les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consignation. […] Dans le même esprit de soutien des victimes d'infraction grave, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dispenser de consignation les victimes des infractions ci-dessus citées ainsi que leurs ayants droit. […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, […] directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […] sans l'exceder, la somme de 100 000 francs. […] Il precise cependant que les parquets veillent a ce que des sommes raisonnables soient mises a la charge des parties civiles par les doyens des juges d'instruction et fon usage de leur droit d'appel a l'encontre des ordonnances fixant des consignations d'un montant excessif ou demesure par rapport aux ressources des personnes concernees.
Lire la suite…Jean Kiffer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). Il lui rappelle en effet que la consignation est la somme encaissee au debut de la procedure par le bureau des aides judiciaires afin de couvrir les frais de justice. […] En premier lieu, la pratique demontre que, […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, […]
Lire la suite…François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de […] Selon cet article, […]
Lire la suite…[…] l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. […] elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral de l'indemnité, de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] Dans cette hypothèse, la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
Lire la suite…M Pierre Mauroy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'obligation faite par l'article R 13-65, alinea 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique de consigner, lors d'une operation declaree d'utilite publique, les sommes dues a un proprietaire lorsque survient l'existence d'une inscription hypothecaire. […] Il lui demande s'il ne peut etre envisage d'etendre la mise en oeuvre des dispositions du decret no 55-630 du 20 mai 1955 aux achats poursuivis dans le cadre d'une declaration d'utilite publique ou d'y substituer une disposition legislative ou reglementaire de portee equivalente. […]
Lire la suite…M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les dispositions du cinquieme alinea de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme suivant lesquelles, « en l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due a l'expiration du delai prevu au troisieme alinea, le bien est, sur leur demande, retrocede a l'ancien proprietaire ou a des ayants cause universels ou a titre universel qui en reprennent la libre disposition ». […] L'ancien proprietaire ou ses ayants cause universels ou a titre universel, des lors qu'ils sont beneficiaires de cette retrocession, […]
Lire la suite…[…] plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, […] Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. Ce principe, […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L663-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […] jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, […]
Article R1113-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
- Section unique
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire. […] s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article 1426 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation
Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement. Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
Article L442-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
[…] La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
Article L518-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner
- Justification de la consignation
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de fixation de la créance
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement de la somme principale due
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. En vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale, l'automobiliste souhaitant contester une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route doit impérativement consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire majorée et ce, […] Aussi, il lui demande de préciser les consignes qu'il entend adresser aux officiers publics destinataires des réclamations afin que la législation soit respectée et que les sommes versées restent en état de consignation.
Lire la suite…