Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
Décisions
[…] Autoriser la société ANGEDA à consigner le solde de facture (11 278,28 €) entre les mains du Bâtonnier séquestre ; […] La débouter de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues ; […] Qu'il conviendra de la débouter de cette demande ;
[…] Ordonnance de référé du […] A titre subsidiaire, la SAS NAOS CRÉATION demande l'autorisation de consigner la somme de 20 017 euros entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations. […] REJETONS la demande d'autorisation de consignation des sommes dues,
[…] Débouté la SELARL DI MARTINO AVOCATS de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues à la SARL LNS LE RIED, […] — Autoriser la consignation par la SELARL DI MARTINO AVOCATS de la somme de 22 947,02 € (déduction faite du montant de la saisie pratiquée en avril 2023) augmentée de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, entre les mains de tout séquestre qu'il plaira ou entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] ou de [Localité 4], […] DEBOUTE la SELARL DI MARTINO AVOCATS de ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.
[…] Dans l'affaire examinée, la société STP Entreprise Générale ne justifie pas que l'exécution du jugement en cause risque d'entraîner pour elle de telles conséquences alors qu'elle ne fournit pas d'indication complète sur sa situation actuelle, que sa dette n'excède pas 90 000 euros alors qu'elle expose avoir eu un compte client fin 2016 et fin 2017 supérieur à 2 000 000 d'euros et qu'elle demande à titre subsidiaire l'autorisation de consigner la somme mise à sa charge, demande qui démontre qu'elle est en mesure de réunir le montant de la condamnation mise à sa charge. […] Rejetons la demande d'autorisation de consignation des sommes dues en exécution de ce jugement ;
[…] Cette demande d'autorisation de consignation des sommes dues est fondée sur l'article 57 du décret du 31 juillet 1992 qui selon l'association Z 'se situe à la section I du chapitre I du titre III du dit décret, au sein des dispositions générales concernant la saisie…', 'l'article 57 du décret du 31 juillet 1992 constitue ainsi un pouvoir autonome du juge de l'exécution pouvant être sollicité en dehors de toute contestation de la saisie par tout intéressé…' […] Déboute l'association Z de ses demandes de consignation, et d'autorisation de prises de garanties ou caution bancaire, ainsi que de paiement d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
[…] Attendu que l'article 524 du code de procédure civile énonce en son premier alinéa que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, […] — déboutons la SRL M2 Import-Export de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues en exécution du jugement déféré à la cour ;
[…] Attendu que pour écarter la demande de M. X… tendant à être déchargé du paiement des loyers à raison de l'insalubrité des lieux loués, l'arrêt retient que le locataire s'était borné devant le tribunal à solliciter des dommages-intérêts, que cette demande est non seulement sans objet, mais, de surcroît nouvelle et donc irrecevable et que le locataire n'a même pas estimé opportun de saisir en temps utile la juridiction compétente d'une demande d'autorisation de consignation du loyer ou de suspension de cette obligation locative, se bornant à soulever pour la première fois en cause d'appel une exception d'inexécution ;
[…] — DECLARER la société REVOL PORCELAINE SA irrecevable de sa demande d'autorisation de consignation du loyer, dû à la société STEP-IMMO, en application du bail commercial du 24 mai 2023, entre les mains d'un compte séquestre, et ce jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise et de leurs conséquences ;
[…] Par ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE rendue le 12 décembre 2014, le département des BOUCHES-DU-RHONE a été renvoyé devant la juridiction de l'expropriation dudit département afin de statuer sur la demande d'autorisation de consignation formulée.
[…] Alors que le bien ne lui avait pas encore livré, M. X demandait de condamner la SOGIMA à le lui livrer sous astreinte et de condamner ce vendeur à lui payer la somme de 2.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Il demandait aussi à être autorisé à consigner 5% du prix soit la somme de 7605 € entre les mains de la CARSAM.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 15-2 tel qu'il résulte de la loi du 28 mai 2013 permet une prise de 4 possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…[…] 48). […] Elle souhaite savoir si des solutions telles que fixer un délai limité (six mois) pour que le juge se prononce ou obliger dès le dépôt de l'instance le contrevenant à justifier d'un titre ou d'une autorisation conformes au PLU et aux règles applicables sont envisagées ou envisageables. […] il est possible au comptable public de solliciter du juge une mesure conservatoire si la créance est fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement (L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Enfin l'autorité compétente a la possibilité d'obliger l'intéressé à consigner […]
Lire la suite…Dans les deux cas, lorsqu'il est fait droit à la demande du saisi, la procédure d'exécution est suspendue, […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Contrôle et sanction des diligences du débiteur avant la conclusion de la vente En cas de carence du débiteur autorisé à vendre, […] le juge, sur présentation de l'acte de vente conforme aux conditions qu'il a fixées et de la justification de la consignation du prix, constate la vente et ordonne de plein droit la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur.
Lire la suite…En qualite d'elu il a ete conduit a ecrire au directeur departemental et regional du service dont il depend pour des problemes relevant de la stricte activite politique pour laquelle il etait mandate par ses electeurs. […] Il a en sus ete pris appui sur ces documents pour des appreciations defavorables. […] Il lui demande si une telle maniere d'agir ne constitue pas une atteinte a la liberte individuelle et aux droits civiques au sens de l'article 114 du code penal. […]
Lire la suite…Le locataire peut-il consigner les loyers ? Lorsqu'il existe un litige d'une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au propriétaire, jusqu'à ce que leur différend soit tranché, […] On parle régulièrement de séquestration des loyers, laquelle peut être réalisée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, sinon auprès d'un huissier de justice, à condition d'obtention d'une autorisation judiciaire. […] Régulièrement, les litiges qui donnent lieu à une consignation des loyers par le locataire sont de l'ordre du défaut de réalisation par le bailleur de travaux nécessaires au logement. […]
Lire la suite…Le locataire peut-il consigner les loyers ? Lorsqu'il existe un litige d'une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au propriétaire, jusqu'à ce que leur différend soit tranché, […] On parle régulièrement de séquestration des loyers, laquelle peut être réalisée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, sinon auprès d'un huissier de justice, à condition d'obtention d'une autorisation judiciaire. […] Régulièrement, les litiges qui donnent lieu à une consignation des loyers par le locataire sont de l'ordre du défaut de réalisation par le bailleur de travaux nécessaires au logement. […]
Lire la suite…[…] l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] En cas d'obstacle au paiement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse
Article R*442-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, […] en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, […]
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
Article 13 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L518-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […] jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, […]
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. […] Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de fixation de la créance
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de […] Selon cet article, […]
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