Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
Décisions
[…] Autoriser la société ANGEDA à consigner le solde de facture (11 278,28 €) entre les mains du Bâtonnier séquestre ; […] La débouter de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues ; […] Qu'il conviendra de la débouter de cette demande ;
[…] Ordonnance de référé du […] A titre subsidiaire, la SAS NAOS CRÉATION demande l'autorisation de consigner la somme de 20 017 euros entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations. […] REJETONS la demande d'autorisation de consignation des sommes dues,
[…] Débouté la SELARL DI MARTINO AVOCATS de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues à la SARL LNS LE RIED, […] — Autoriser la consignation par la SELARL DI MARTINO AVOCATS de la somme de 22 947,02 € (déduction faite du montant de la saisie pratiquée en avril 2023) augmentée de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, entre les mains de tout séquestre qu'il plaira ou entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] ou de [Localité 4], […] DEBOUTE la SELARL DI MARTINO AVOCATS de ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.
[…] Dans l'affaire examinée, la société STP Entreprise Générale ne justifie pas que l'exécution du jugement en cause risque d'entraîner pour elle de telles conséquences alors qu'elle ne fournit pas d'indication complète sur sa situation actuelle, que sa dette n'excède pas 90 000 euros alors qu'elle expose avoir eu un compte client fin 2016 et fin 2017 supérieur à 2 000 000 d'euros et qu'elle demande à titre subsidiaire l'autorisation de consigner la somme mise à sa charge, demande qui démontre qu'elle est en mesure de réunir le montant de la condamnation mise à sa charge. […] Rejetons la demande d'autorisation de consignation des sommes dues en exécution de ce jugement ;
[…] Cette demande d'autorisation de consignation des sommes dues est fondée sur l'article 57 du décret du 31 juillet 1992 qui selon l'association Z 'se situe à la section I du chapitre I du titre III du dit décret, au sein des dispositions générales concernant la saisie…', 'l'article 57 du décret du 31 juillet 1992 constitue ainsi un pouvoir autonome du juge de l'exécution pouvant être sollicité en dehors de toute contestation de la saisie par tout intéressé…' […] Déboute l'association Z de ses demandes de consignation, et d'autorisation de prises de garanties ou caution bancaire, ainsi que de paiement d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
[…] Attendu que l'article 524 du code de procédure civile énonce en son premier alinéa que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, […] — déboutons la SRL M2 Import-Export de sa demande d'autorisation de consignation des sommes dues en exécution du jugement déféré à la cour ;
[…] Attendu que pour écarter la demande de M. X… tendant à être déchargé du paiement des loyers à raison de l'insalubrité des lieux loués, l'arrêt retient que le locataire s'était borné devant le tribunal à solliciter des dommages-intérêts, que cette demande est non seulement sans objet, mais, de surcroît nouvelle et donc irrecevable et que le locataire n'a même pas estimé opportun de saisir en temps utile la juridiction compétente d'une demande d'autorisation de consignation du loyer ou de suspension de cette obligation locative, se bornant à soulever pour la première fois en cause d'appel une exception d'inexécution ;
[…] — DECLARER la société REVOL PORCELAINE SA irrecevable de sa demande d'autorisation de consignation du loyer, dû à la société STEP-IMMO, en application du bail commercial du 24 mai 2023, entre les mains d'un compte séquestre, et ce jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise et de leurs conséquences ;
[…] Par ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE rendue le 12 décembre 2014, le département des BOUCHES-DU-RHONE a été renvoyé devant la juridiction de l'expropriation dudit département afin de statuer sur la demande d'autorisation de consignation formulée.
[…] Alors que le bien ne lui avait pas encore livré, M. X demandait de condamner la SOGIMA à le lui livrer sous astreinte et de condamner ce vendeur à lui payer la somme de 2.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Il demandait aussi à être autorisé à consigner 5% du prix soit la somme de 7605 € entre les mains de la CARSAM.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 15-2 tel qu'il résulte de la loi du 28 mai 2013 permet une prise de 4 possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…[…] 48). […] Elle souhaite savoir si des solutions telles que fixer un délai limité (six mois) pour que le juge se prononce ou obliger dès le dépôt de l'instance le contrevenant à justifier d'un titre ou d'une autorisation conformes au PLU et aux règles applicables sont envisagées ou envisageables. […] il est possible au comptable public de solliciter du juge une mesure conservatoire si la créance est fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement (L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Enfin l'autorité compétente a la possibilité d'obliger l'intéressé à consigner […]
Lire la suite…Dans les deux cas, lorsqu'il est fait droit à la demande du saisi, la procédure d'exécution est suspendue, […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Contrôle et sanction des diligences du débiteur avant la conclusion de la vente En cas de carence du débiteur autorisé à vendre, […] le juge, sur présentation de l'acte de vente conforme aux conditions qu'il a fixées et de la justification de la consignation du prix, constate la vente et ordonne de plein droit la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur.
Lire la suite…En qualite d'elu il a ete conduit a ecrire au directeur departemental et regional du service dont il depend pour des problemes relevant de la stricte activite politique pour laquelle il etait mandate par ses electeurs. […] Il a en sus ete pris appui sur ces documents pour des appreciations defavorables. […] Il lui demande si une telle maniere d'agir ne constitue pas une atteinte a la liberte individuelle et aux droits civiques au sens de l'article 114 du code penal. […]
Lire la suite…Le locataire peut-il consigner les loyers ? Lorsqu'il existe un litige d'une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au propriétaire, jusqu'à ce que leur différend soit tranché, […] On parle régulièrement de séquestration des loyers, laquelle peut être réalisée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, sinon auprès d'un huissier de justice, à condition d'obtention d'une autorisation judiciaire. […] Régulièrement, les litiges qui donnent lieu à une consignation des loyers par le locataire sont de l'ordre du défaut de réalisation par le bailleur de travaux nécessaires au logement. […]
Lire la suite…[…] l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] En cas d'obstacle au paiement, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
[…] La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Article L518-24 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, […] à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte. Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.
Article R322-15 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation.
Article 2350 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R*442-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, […] en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, […]
Article R752-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de fixation de la créance
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé. […] Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […] ne semblent pas autoriser une telle consignation. […] En application de l'article 269 du code de procédure civile, […]
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