Obligation de consignation pour l'expertise
Décisions
La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision. […] qu'un litige commercial étant survenu entre M. X… et la société Publiprint (la société), celle-ci a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Cannes qui a ordonné la consignation par M. X… de la somme demandée par la société, […] que, celle-ci n'ayant pas rempli cette obligation, M. X… s'est substitué à elle ; que la société a assigné M. X… devant le tribunal de commerce de Cannes qui a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; […]
[…] lui a fait obligation de consigner la somme de 4 000 000 euros en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 3 540 000 euros en application des mêmes dispositions et d'ordonner une expertise avant dire droit et d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de remettre en l'état initial un terrain situé dans la zone industrielle de Ris-Orangis . […] par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations : 1° L'obliger à consigner […]
brevet d'invention, exploitation, cession, quote-partielle partielle indivise, action en resolution, avant dire droit expertise, mission, determination execution obligations reciproques, consignation, montant =10000 francs, execution provisoire
[…] Les époux Z, demandeurs à l'expertise, avaient consigné la provision initiale mais l'expert a demandé et obtenu la fixation d'une provision complémentaire en fin d'expertise. […] Les époux Z avaient demandé d'assortir l'obligation de consigner d'une astreinte mais le juge a estimé qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises de prononcer une astreinte ce qui paraît aux époux Z contraire aux dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991. […] Les termes de ce dispositif font clairement peser une obligation de faire sur la société Géoslair.
Si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent, et la péremption peut donc leur être opposée en raison de leur manque de diligence au cours des opérations d'expertise. […] que cette somme a été consignée au greffe ; […] Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de l'expertise étant à la charge du juge alors que les parties n'avaient que l'obligation de consigner une provision, ce qu'elles ont fait, […]
[…] contrefacon (oui), sanctions, prejudice, evaluation, complement d'expertise, mission, determination masse contrefaisante, consignation, montant =5000 francs, obligation de fourniture des renseignements necessaires, astreinte, montant =1000 francs par jour de retard.
[…] qu'une discussion est intervenue sur la qualité et la quantité des travaux effectués, ce pourquoi, par jugement du tribunal du 25 avril 2012, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Y… avec obligation de consignation d'une somme de cinq cents euros à charge de la société Casadebaig Richard ; […] 1°) ALORS QUE l'absence de consignation de la provision fixée en application de l'article 269 du Code de procédure civile ne dispense pas le juge d'examiner l'affaire au fond ; qu'en rejetant la demande de la société CASADEBAIG au seul motif qu'elle n'avait pas consigné le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, fixée par une précédente décision, […]
[…] Rappelle que la société Vediorbis, demanderesse à l'expertise, avait l'obligation de consigner la somme de 300,00 € au greffe de la Cour avant le 1 er septembre 2008 ; […]
[…] seule est ouverte à l'acheteur l'action fondée sur ce texte, à l'exclusion de l'action en responsabilité de droit commun, fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; qu'en l'espèce, […] que de même, ne peut être considérée comme ayant valablement interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil l'assignation en référé-expertise suivie d'une caducité de la désignation de l'expert, faute pour le demandeur d'avoir rempli son obligation de consignation ; qu'en ce cas, […] qu'une ordonnance a été rendue le 2 juillet 1993, nommant un expert et ordonnant la consignation par le demandeur des sommes nécessaires à l'exécution de sa mission par le technicien ; que, […]
[…] — rejeté en conséquence la demande de M. Y tendant à obtenir une expertise des conventions passées entre les sociétés MA FORMATION, D E et D F ; […] — d'assortir l'obligation de consignation de provision de l'expert d'une astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à la charge solidaire des assignés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction poblique, une double obligation incombe aux collectivités publiques vis-à-vis de leurs agents : celle de les défendre et de les couvrir des condamnations éventuelles pour " faute de service " ; celle de les protéger contre les menaces, violences, […] en premier lieu, des procès devant la juridiction pénale, la souscription d'un contrat d'assurance comportant une clause de garantie " défense pénale " de la collectivité (pour elle-même et pour ses agents) est de nature à prendre en charge l'ensemble des frais de procédures (expertise, copie, consignation,...) ainsi que les honoraires d'avocats. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé. […] pendant l'expertise et avant la remise du rapport, adresser toute observation qui sera consignée dans le rapport. […] Dans le cas de l'expertise, l'article R. 621-9 du code de justice administrative fixe un délai d'un mois aux parties pour produire leurs observations au rapport rendu par l'expert. […] La fixation de ce délai a pour objet d'obliger les parties, si elles le souhaitent, à donner rapidement leur avis sur ce rapport, et, […]
Lire la suite…[…] ils n'ont pu bénéficier de la protection fonctionnelle, conformément au chapitre II, article 11 alinéa 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipulant que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ». […] Ainsi, les forces de l'ordre se trouvent privées de toute protection juridique et doivent eux-mêmes financer les expertises, […] cette dernière envoie dès le lendemain du prononcé du jugement la consignation des frais d'expertise au greffe du tribunal et ce quelle que soit la qualification des faits.
Lire la suite…Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, […] notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, […] Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. […] C'est pourquoi, la ministre du travail a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.
Lire la suite…Un contrat de vente en consignation est un accord écrit entre un propriétaire (consignateur) et un tiers (consignataire). […] Ce contrat spécifie généralement des éléments tels que les biens à consigner, les responsabilités et obligations de chaque partie, la durée de la consignation, les modalités de paiement, y compris la commission du consignataire, les procédures pour les biens invendus, ainsi que d'autres conditions spécifiques à la transaction. […] Il protège les intérêts des deux parties en clarifiant les attentes et en établissant les règles pour la vente des biens consignés. […]
Lire la suite…Au contraire, lorsque le prix du bien préempté a été fixé par le juge de l'expropriation, l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme précise que le « prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation », ce qui emporte logiquement la compétence du juge de l'expropriation. […] • En deuxième lieu, la mise en œuvre du droit de rétrocession soulève essentiellement des questions de droit des obligations et de droit de l'expropriation. […]
Lire la suite…versement ou consignation de l'indemnité ainsi fixée. […] le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge ; 5. […] -En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L125-2-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé). Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, […]
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
[…] 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours
Article 706-135 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
Article L132-27-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Nécessité de provision pour l'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Justification de la consignation
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
Si la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans son article 1er pose en principe général que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, elle prévoit dans son article 1er, alinéa 3, […] Cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises dans des circulaires ministérielles et se trouve désormais consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, depuis un arrêt du 19 mars 1997, « M. […] D'une part, avant le début des opérations d'expertise, la consignation obligatoire d'une somme déterminée par le juge garantit la rémunération de l'expert. […]
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