Obligation de consignation pour l'expertise
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige commercial étant survenu entre M. X… et la société Publiprint (la société), celle-ci a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Cannes qui a ordonné la consignation par M. X… de la somme demandée par la société, a désigné un expert pour établir le préjudice éventuellement subi par M. X…, et fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner dans un certain délai par la société ; que, celle-ci n'ayant pas rempli cette obligation, M. X… s'est substitué à elle ; que la société a assigné M. X… devant le tribunal de commerce de Cannes qui a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la société a fait appel ;
[…] La société Ris a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 4 000 000 euros en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 3 540 000 euros en application des mêmes dispositions et d'ordonner une expertise avant dire droit et d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de remettre en l'état initial un terrain situé dans la zone industrielle de Ris-Orangis .
brevet d'invention, exploitation, cession, quote-partielle partielle indivise, action en resolution, avant dire droit expertise, mission, determination execution obligations reciproques, consignation, montant =10000 francs, execution provisoire
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 22 décembre 2011, M et M me Z ont assigné les sociétés Géosolaire et Carmax devant la présente juridiction aux fins de voir assortir d'une astreinte de 1500€ par jour l'obligation de consigner une somme de 15500€ à titre de provision d'expertise mise à la charge des deux sociétés par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Bobigny. Il est également demandé une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de l'expertise étant à la charge du juge alors que les parties n'avaient que l'obligation de consigner une provision, ce qu'elles ont fait, la maîtrise de la procédure appartenait au juge seul et qu'ainsi aucun défaut de diligence ne pouvait être reproché à la société Marland ;
[…] contrefacon (oui), sanctions, prejudice, evaluation, complement d'expertise, mission, determination masse contrefaisante, consignation, montant =5000 francs, obligation de fourniture des renseignements necessaires, astreinte, montant =1000 francs par jour de retard.
[…] Rappelle que la société Vediorbis, demanderesse à l'expertise, avait l'obligation de consigner la somme de 300,00 € au greffe de la Cour avant le 1 er septembre 2008 ; […]
[…] Attendu que pour débouter la société Casadebaig Richard de sa demande le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Poitiers, 28 novembre 2012), se borne à énoncer que la société Casadebaig Richard a assigné M. X… pour obtenir paiement de la somme de 1 203, 36 euros, somme restant due sur une facture relative à des travaux, que M. X… a contesté la qualité des travaux, étant précisé qu'il a été déjà réglé une somme de 4 146 euros, qu'une discussion est intervenue sur la qualité et la quantité des travaux effectués, ce pourquoi, par jugement du tribunal du 25 avril 2012, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Y… avec obligation de consignation d'une somme de cinq cents euros à charge de la société Casadebaig Richard ;
[…] 8° qu'une assignation caduque ne peut interrompre valablement un délai de prescription ; que de même, ne peut être considérée comme ayant valablement interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil l'assignation en référé-expertise suivie d'une caducité de la désignation de l'expert, faute pour le demandeur d'avoir rempli son obligation de consignation ; qu'en ce cas, c'est bien toute la procédure qui apparaît caduque, retirant tout effet interruptif à l'assignation ; […]
[…] — de faire droit à la demande d'expertise de gestion de M. Y pour la SARL MA FORMATION ; […] — d'assortir l'obligation de consignation de provision de l'expert d'une astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à la charge solidaire des assignés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction poblique, une double obligation incombe aux collectivités publiques vis-à-vis de leurs agents : celle de les défendre et de les couvrir des condamnations éventuelles pour " faute de service " ; celle de les protéger contre les menaces, violences, […] en premier lieu, des procès devant la juridiction pénale, la souscription d'un contrat d'assurance comportant une clause de garantie " défense pénale " de la collectivité (pour elle-même et pour ses agents) est de nature à prendre en charge l'ensemble des frais de procédures (expertise, copie, consignation,...) ainsi que les honoraires d'avocats. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé. […] pendant l'expertise et avant la remise du rapport, adresser toute observation qui sera consignée dans le rapport. […] Dans le cas de l'expertise, l'article R. 621-9 du code de justice administrative fixe un délai d'un mois aux parties pour produire leurs observations au rapport rendu par l'expert. […] La fixation de ce délai a pour objet d'obliger les parties, si elles le souhaitent, à donner rapidement leur avis sur ce rapport, et, […]
Lire la suite…[…] ils n'ont pu bénéficier de la protection fonctionnelle, conformément au chapitre II, article 11 alinéa 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipulant que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ». […] Ainsi, les forces de l'ordre se trouvent privées de toute protection juridique et doivent eux-mêmes financer les expertises, […] cette dernière envoie dès le lendemain du prononcé du jugement la consignation des frais d'expertise au greffe du tribunal et ce quelle que soit la qualification des faits.
Lire la suite…Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, […] notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, […] Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. […] C'est pourquoi, la ministre du travail a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.
Lire la suite…Un contrat de vente en consignation est un accord écrit entre un propriétaire (consignateur) et un tiers (consignataire). […] Ce contrat spécifie généralement des éléments tels que les biens à consigner, les responsabilités et obligations de chaque partie, la durée de la consignation, les modalités de paiement, y compris la commission du consignataire, les procédures pour les biens invendus, ainsi que d'autres conditions spécifiques à la transaction. […] Il protège les intérêts des deux parties en clarifiant les attentes et en établissant les règles pour la vente des biens consignés. […]
Lire la suite…Au contraire, lorsque le prix du bien préempté a été fixé par le juge de l'expropriation, l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme précise que le « prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation », ce qui emporte logiquement la compétence du juge de l'expropriation. […] • En deuxième lieu, la mise en œuvre du droit de rétrocession soulève essentiellement des questions de droit des obligations et de droit de l'expropriation. […]
Lire la suite…versement ou consignation de l'indemnité ainsi fixée. […] le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge ; 5. […] -En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. […]
Article L518-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article 13 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal judiciaire ou la cour d'appel ont ordonné la consignation au titre d'une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l'expert ainsi qu'à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ; à cette fin, prévoir que la consignation des
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R621-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. […] Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Nécessité de provision pour l'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Justification de la consignation
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
Si la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans son article 1er pose en principe général que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, elle prévoit dans son article 1er, alinéa 3, […] Cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises dans des circulaires ministérielles et se trouve désormais consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, depuis un arrêt du 19 mars 1997, « M. […] D'une part, avant le début des opérations d'expertise, la consignation obligatoire d'une somme déterminée par le juge garantit la rémunération de l'expert. […]
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