Justification de la consignation
Décisions
[…] Mais attendu que la société Framo n'ayant pas allégué avoir procédé à la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, […] a dénaturé les conclusions de ladite société, qui, sans se contenter de demander un renseignement à M. X…, demandait expressément que soient versées aux débats les « coordonnées » du chèque bancaire de 8 000 francs remis par lui à M. Y… ainsi que les justifications du débit de cette somme sur son compte ou sur le compte de la société Cedemi ; qu'elle a donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Le fait qu'un jugement ait condamné un propriétaire de parts sociales à signer devant notaire, dans le mois de la signification dudit jugement, l'acte de cession de ses parts à la vente desquelles il s'était engagé par un accord sous seing privé, à défaut de quoi, sur justification de la consignation du prix stipulé, le jugement vaudrait cession, validant ainsi, par cette décision déclarative, l'acte sous seing privé de cession, confère la date de ce dit acte au transfert des parts.
La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant […] 10. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
[…] son ex-épouse qui s'était substituée à l'adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision constituée entre eux au cours de leur mariage, un certificat attestant de la non-justification par Mme [O] de la consignation des frais et du prix de vente, […] que les deux affaires sont étroitement liées alors qu'elles ont un objet commun relatif à la réitération des enchères à la suite de la non justification de la consignation du prix de vente ; […] ce certificat entraînant les seuls effets juridiques visés à l'article R. 322-67 du code ; qu'il est justifié aux débats de la signification de ce certificat avec sommation de payer le 12 juillet 2013 à Mme [B] [O], […]
[…] — la consignation par B &H d'une somme complémentaire de 16 521,82 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, […] — La société Delahaye donne mainlevée totale de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les lots de la société B&H dépendant de l'ensemble immobilier sis 250 -250 bis boulevard Saint-Germain à Paris 7 ème sur justification de la consignation
[…] Selon assignation du 27 septembre 2016, M me X a fait citer la société l'Art automobile devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir rétracter l'ordonnance du 6 juillet 2016 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonner la mainlevée de cette mesure sur justification de la consignation de la somme 30 000 euros sur un compte ouvert auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats séquestre ou de la caisse des dépôts et consignations. […] Cette circonstance ne justifie cependant pas en elle-même qu'il soit donné mainlevée de la saisie conservatoire en cause, […]
[…] B C D E épouse X J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée avec […] à […] pour 10 a 04 ca, anciennement […]. est renvoyée à l'audience du Mardi 25 Janvier 2011 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix. LE GREFFIER
[…] X Y Z J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : un appartement au 4 e étage côté droit et une cave n° 8 au sous sol, bâtiment B 10 (lot 110) , dans un immeuble en copropriété dénommé “le […] à […] est renvoyée à l'audience du Mardi 26 octobre 2010 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix et des frais chez le Bâtonnier. LE GREFFIER
[…] — la nullité de l'assignation alléguée au fond par la défenderesse, — la règle “le criminel tient le civil en l'état”. Les demanderesses devront également produire aux débats la justification de la consignation éventuellement ordonnée par le juge d'instruction. Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. […] PAR CES MOTIFS
[…] Y , B C J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : un appartement au 1 er étage sur le devant (lot 4) dans un immeuble en […], à l'angle de ces deux rues à […] est renvoyée à l'audience du Mardi 09 Avril 2013 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix, état récent des inscriptions. LE GREFFIER
pendant 7 jours
Commentaires
Le prix de vente de l'immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, […] les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution. […] R. 322-24) ; l'acte de vente n'est reçu aux minutes du notaire que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (CPC exéc., art. […] le juge, sur présentation de l'acte de vente conforme aux conditions qu'il a fixées et de la justification de la consignation du prix, […]
Lire la suite…Matériellement, il suffit au notaire chargé de la vente de gré à gré suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation délivrés par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du règlement des frais de la vente par la production des quittances de frais et émoluments établis par l'avocat poursuivant après règlement de ses frais, enfin du règlement des droits d'enregistrement au trésor public par la production de la demande de règlement établie par le trésor public […] , et la justification de son règlement.
Lire la suite…En cas de refus du créancier, le débiteur se fait autoriser par le tribunal saisi en référé à consigner la somme entre les mains d'un dépositaire public "pour le compte de qui il appartiendra", notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. La justification de la consignation est ensuite envoyée au créancier. Les offres réelles sont notamment destinées à arrêter le cours des intérêts à l'égard du créancier et à dégager le débiteur des risques. […] Bibliographie Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offres réelles est elle un paiement ?, RTC, 1990, 23.
Lire la suite…La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L663-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
Article 5 de l'Arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé
- Arrêté du 10 avril 1987
L'arrêté du 8 avril 1976 portant nomenclature des pièces justificatives que le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est tenu de produire à la Cour des comptes est abrogé.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article Annexe de l'Arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé
- Arrêté du 10 avril 1987
dépenses de personnel et de matériel approuvé par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Mandats récapitulatifs et documents d'ordonnancement correspondants (liste des bénéficiaires et pièces justificatives). - personnel ; - numéraire ; - virements ; - virements à des comptes de dépôts tenus au siège ;
Article L518-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Article R4624-45-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article R6333-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, […]
Article L518-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Absence de justification pour la consignation
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Justification de la créance
- Justification de la provision
- Justification de la demande de provision