Justification de la consignation
Décisions
[…] Mais attendu que la société Framo n'ayant pas allégué avoir procédé à la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, […] a dénaturé les conclusions de ladite société, qui, sans se contenter de demander un renseignement à M. X…, demandait expressément que soient versées aux débats les « coordonnées » du chèque bancaire de 8 000 francs remis par lui à M. Y… ainsi que les justifications du débit de cette somme sur son compte ou sur le compte de la société Cedemi ; qu'elle a donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Le fait qu'un jugement ait condamné un propriétaire de parts sociales à signer devant notaire, dans le mois de la signification dudit jugement, l'acte de cession de ses parts à la vente desquelles il s'était engagé par un accord sous seing privé, à défaut de quoi, sur justification de la consignation du prix stipulé, le jugement vaudrait cession, validant ainsi, par cette décision déclarative, l'acte sous seing privé de cession, confère la date de ce dit acte au transfert des parts.
La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant […] 10. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
[…] son ex-épouse qui s'était substituée à l'adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision constituée entre eux au cours de leur mariage, un certificat attestant de la non-justification par Mme [O] de la consignation des frais et du prix de vente, […] que les deux affaires sont étroitement liées alors qu'elles ont un objet commun relatif à la réitération des enchères à la suite de la non justification de la consignation du prix de vente ; […] ce certificat entraînant les seuls effets juridiques visés à l'article R. 322-67 du code ; qu'il est justifié aux débats de la signification de ce certificat avec sommation de payer le 12 juillet 2013 à Mme [B] [O], […]
[…] — la consignation par B &H d'une somme complémentaire de 16 521,82 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, […] — La société Delahaye donne mainlevée totale de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les lots de la société B&H dépendant de l'ensemble immobilier sis 250 -250 bis boulevard Saint-Germain à Paris 7 ème sur justification de la consignation
[…] Selon assignation du 27 septembre 2016, M me X a fait citer la société l'Art automobile devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir rétracter l'ordonnance du 6 juillet 2016 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonner la mainlevée de cette mesure sur justification de la consignation de la somme 30 000 euros sur un compte ouvert auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats séquestre ou de la caisse des dépôts et consignations. […] Cette circonstance ne justifie cependant pas en elle-même qu'il soit donné mainlevée de la saisie conservatoire en cause, […]
[…] B C D E épouse X J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée avec […] à […] pour 10 a 04 ca, anciennement […]. est renvoyée à l'audience du Mardi 25 Janvier 2011 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix. LE GREFFIER
[…] Y , B C J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : un appartement au 1 er étage sur le devant (lot 4) dans un immeuble en […], à l'angle de ces deux rues à […] est renvoyée à l'audience du Mardi 09 Avril 2013 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix, état récent des inscriptions. LE GREFFIER
[…] — la nullité de l'assignation alléguée au fond par la défenderesse, — la règle “le criminel tient le civil en l'état”. Les demanderesses devront également produire aux débats la justification de la consignation éventuellement ordonnée par le juge d'instruction. Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. […] PAR CES MOTIFS
[…] X Y Z J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : un appartement au 4 e étage côté droit et une cave n° 8 au sous sol, bâtiment B 10 (lot 110) , dans un immeuble en copropriété dénommé “le […] à […] est renvoyée à l'audience du Mardi 26 octobre 2010 à 9heures 30, salle n°1 au rez de chaussée, […] , pour justification de la consignation du prix et des frais chez le Bâtonnier. LE GREFFIER
pendant 7 jours
Commentaires
Le prix de vente de l'immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, […] les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution. […] R. 322-24) ; l'acte de vente n'est reçu aux minutes du notaire que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (CPC exéc., art. […] le juge, sur présentation de l'acte de vente conforme aux conditions qu'il a fixées et de la justification de la consignation du prix, […]
Lire la suite…Matériellement, il suffit au notaire chargé de la vente de gré à gré suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation délivrés par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du règlement des frais de la vente par la production des quittances de frais et émoluments établis par l'avocat poursuivant après règlement de ses frais, enfin du règlement des droits d'enregistrement au trésor public par la production de la demande de règlement établie par le trésor public […] , et la justification de son règlement.
Lire la suite…En cas de refus du créancier, le débiteur se fait autoriser par le tribunal saisi en référé à consigner la somme entre les mains d'un dépositaire public "pour le compte de qui il appartiendra", notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. La justification de la consignation est ensuite envoyée au créancier. Les offres réelles sont notamment destinées à arrêter le cours des intérêts à l'égard du créancier et à dégager le débiteur des risques. […] Bibliographie Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offres réelles est elle un paiement ?, RTC, 1990, 23.
Lire la suite…La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente. […]
Lire la suite…Si la vente amiable est réalisée, le juge de l'exécution, sur présentation de l'acte notarié et de la justification de la consignation du prix de vente et des frais engagés par l'avocat poursuivant, constate la vente amiable et ordonne la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur, et ce en application de l'article R.322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Au visa de l'article précité, la décision rendue par le Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L663-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
Article 5 de l'Arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé
- Arrêté du 10 avril 1987
L'arrêté du 8 avril 1976 portant nomenclature des pièces justificatives que le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est tenu de produire à la Cour des comptes est abrogé.
Article 3 de l'Arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé
- Arrêté du 10 avril 1987
Les dispositions relatives aux pièces justificatives produites ou tenues à la disposition de la Cour des comptes pour les opérations sur titres s'appliquent également à l'agent comptable qui serait chargé de la conservation des valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations assure la garde en un lieu situé hors de Paris ou des départements limitrophes.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article Annexe de l'Arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignationsAbrogé
- Arrêté du 10 avril 1987
dépenses de personnel et de matériel approuvé par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Mandats récapitulatifs et documents d'ordonnancement correspondants (liste des bénéficiaires et pièces justificatives). - personnel ; - numéraire ; - virements ; - virements à des comptes de dépôts tenus au siège ;
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. […]
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées. Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment. Les pièces justificatives comprennent notamment :
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Absence de justification pour la consignation
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Justification de la créance
- Justification de la provision
- Justification de la demande de provision