Demande de consignation des sommes mises à charge
Décisions
Saisi d'une demande de consignation de sommes offertes par un debiteur et d'expulsion du creancier occupant sans droit un immeuble appartenant audit debiteur, […] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que y… a assigne devant le juge des referes les epoux x… qui occupaient sans droit un immeuble lui appartenant, pour voir dire et juger que l'offre par lui faite de regler les condamnations mises a sa charge par de precedentes decisions etait valable, reguliere et liberatoire, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fait droit a ses demandes, […] 90 francs, dont la consignation a ete ordonnee, […]
Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, alors que les frais occasionnés par la mesure d'instruction devaient être avancés par l'Etat
L'appelant a décidé de mettre fin à ses activités professionnelles. Il tirait ses revenus de cette activité, et, ne l'exerçant plus, il établit ne plus être en mesure actuellement de s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours. […] Il y a lieu en revanche de faire droit Y… sa demande de consignation, en effet ce portefeuille d'assurance fait partie de la communauté, il convient dPs lors de le protéger en ordonnant le versement des deux
[…] « aux motifs que la consignation mise à la charge de la partie civile, dans le délai qui lui est imparti, qui est aussi un temps de réflexion, […] son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial, le pouvoir étant alors annexé à l'acte de dépôt ; que le comité de soutien de Jean-Marc X… qui a déposé le montant de la consignation demandée l'aurait fait en vertu d'un mandat ou d'un pouvoir spécial donné par Jean-Marc X… ; que les fonds doivent être déposés nécessairement par la partie civile ou en son nom pour constituer la garantie de paiement de l'amende civile exigée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […]
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande d'une partie, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, tendant à surseoir à statuer sur son appel d'un jugement l'ayant condamné au vu de documents, objet de sa plainte contre X…, tendant à prouver qu'ils étaient faux et découvrir qui en était l'auteur, retient que cette partie ne justifie pas avoir consigné la somme mise à sa charge par ordonnance du doyen des juges d'instruction, ni avoir été dispensée d'une telle consignation.
Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d'expertise le versement de la provision correspondante […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — rejeter la demande de consignation des sommes comme infondée au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile ; […] La MACIF sera déboutée de sa demande tendant à voir consigner les sommes mises à sa charge auprès de la CARPA au terme du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 11 janvier 2024.
[…] En l'espèce, il sera noté que la demande de consignation de la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri des sommes mises à sa charge par le jugement déféré est acceptée par monsieur [G] [I], sous réserve d'une versement de ces sommes sur un compte séquestre dans le délai de 30 jours du prononcé de la présente décision.
[…] 'Déboutons la société URBAN COOP de sa demande de consignation' , […] 'Autorisons la société URBAN COOP à consigner les sommes mises à sa charge par le jugement déféré, cette consignation devant être faite sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations';
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] – dire que dans l'hypothèse où le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable serait insuffisant pour désintéresser intégralement l'intimée, il conviendra de procéder à une répartition au marc l'euro.
pendant 7 jours
Commentaires
Or, il n'est pas rare que l'administration puisse être mise en cause dans le cadre d'expertise judiciaire par exception aux règles de séparation des ordres de juridiction (expertise dans le cadre d'une instance pénale, […] La difficulté est qu'une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. […] Faute de consignation, […] pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […] le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. […]
Lire la suite…Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, […] la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en uvre de circuit de consigne par les distributeurs. […] Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pollution due à l'abandon dans la nature de déchets d'emballage et divers contenants ainsi que sur l'opportunité de créer, en conséquence, une consigne pour l'achat de boissons et de paquets de cigarettes. […] En conséquence, elle lui demande s'il envisage, dans le prolongement de la logique engagée par le Grenelle de l'environnement et en toute cohérence avec celui-ci, […] notamment, de responsabiliser les consommateurs. Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en oeuvre de circuits de consigne par les distributeurs. […] La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. […] Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats tangibles de la mise en place du Grenelle de l'environnement, qui peuvent être sensiblement améliorées, notamment dans la collecte des verres et bouteilles que l'on retrouve encore éparses dans la nature. […] Parmi les mesures à envisager, ne serait-il pas possible de faire instituer des frais de consigne qui inciteraient les acheteurs à récupérer cet argent dans leur porte-monnaie auprès des commerçants distributeurs au lieu de souiller la nature de ces détritus. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine. […]
Lire la suite…Un moyen simple peut éviter cela : la consigne. […] Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si d'autres solutions sont à proposer. Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. […] Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, […]
Lire la suite…Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions. […] En effet, un contribuable qui, […] soit désigner les garanties qu'il propose de constituer. […] En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de l'article L. 122.1 du code pénal, […] prive les victimes et leurs familles de toute explication. […] Ces familles, regroupées au sein notamment de l'association « Delphine Cendrine » souhaitent qu'il puisse y avoir un véritable procès déterminant tous les responsables directs et indirects lors d'une agression, que les victimes bénéficient d'un statut leur donnant un accès aux soins pris en charge financièrement, […] en milieu fermé, comme en milieu ouvert des individus irresponsables pénaux. […] De plus, l'exigence de la consignation par les parties civiles n'est pas systématique. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rémunération des sommes mises en dépôt chez les notaires. Des témoignages qu'il a reçus, […] tant des décisions contradictoires peuvent être prises à l'encontre des particuliers. […] En conséquence, il lui demande les conditions dans lesquelles sont rémunérées les sommes mises en dépôt chez les notaires. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] ceux-ci doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis. […] compte tenu de la brièveté du délai, absorbée par les frais de gestion supportés par la profession. […] La modernisation des études notariales, et l'allégement des charges en résultant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations le versement des sommes déposées en application du I et dues aux
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte. […] VI. – Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, […] 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article L521-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
[…] Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant ; […] – le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article R4624-45-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article R322-15 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation.
Article 2350 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes
- Consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de condamnation en paiement
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande d'allocation d'une provision
Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […] Ce montant est determine par le juge en fonction des ressources de la partie civile. […] Si la partie civile estime que le montant de la consignation mise a sa charge par le magistrat instructeur est trop elevee, et parait, le cas echeant, de nature a faire obstacle a l'exercice de son action, […]
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