Demande de consignation des sommes mises à charge
Décisions
Saisi d'une demande de consignation de sommes offertes par un debiteur et d'expulsion du creancier occupant sans droit un immeuble appartenant audit debiteur, le juge des referes n'a pas a statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du code civil, […] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que y… a assigne devant le juge des referes les epoux x… qui occupaient sans droit un immeuble lui appartenant, pour voir dire et juger que l'offre par lui faite de regler les condamnations mises a sa charge par de precedentes decisions etait valable, reguliere et liberatoire, […]
Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, alors que les frais occasionnés par la mesure d'instruction devaient être avancés par l'Etat
L'appelant a décidé de mettre fin à ses activités professionnelles. Il tirait ses revenus de cette activité, et, ne l'exerçant plus, il établit ne plus être en mesure actuellement de s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours. […] Il y a lieu en revanche de faire droit Y… sa demande de consignation, en effet ce portefeuille d'assurance fait partie de la communauté, il convient dPs lors de le protéger en ordonnant le versement des deux
[…] « aux motifs que la consignation mise à la charge de la partie civile, dans le délai qui lui est imparti, qui est aussi un temps de réflexion, […] son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial, le pouvoir étant alors annexé à l'acte de dépôt ; que le comité de soutien de Jean-Marc X… qui a déposé le montant de la consignation demandée l'aurait fait en vertu d'un mandat ou d'un pouvoir spécial donné par Jean-Marc X… ; que les fonds doivent être déposés nécessairement par la partie civile ou en son nom pour constituer la garantie de paiement de l'amende civile exigée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […]
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande d'une partie, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, tendant à surseoir à statuer sur son appel d'un jugement l'ayant condamné au vu de documents, objet de sa plainte contre X…, tendant à prouver qu'ils étaient faux et découvrir qui en était l'auteur, retient que cette partie ne justifie pas avoir consigné la somme mise à sa charge par ordonnance du doyen des juges d'instruction, ni avoir été dispensée d'une telle consignation.
Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d'expertise le versement de la provision correspondante […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — juger la MACIF irrecevable en sa demande de consignation des sommes des condamnations mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 11 janvier 2024, en l'état de la saisie attribution fructueuse relative à ces condamnations ;
[…] En l'espèce, il sera noté que la demande de consignation de la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri des sommes mises à sa charge par le jugement déféré est acceptée par monsieur [G] [I], sous réserve d'une versement de ces sommes sur un compte séquestre dans le délai de 30 jours du prononcé de la présente décision.
[…] 'Déboutons la société URBAN COOP de sa demande de consignation' , […] 'Autorisons la société URBAN COOP à consigner les sommes mises à sa charge par le jugement déféré, cette consignation devant être faite sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations';
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] – dire que dans l'hypothèse où le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable serait insuffisant pour désintéresser intégralement l'intimée, il conviendra de procéder à une répartition au marc l'euro.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.Il est apparu que des comptables publics, […] pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d'éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. […] En application de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. […]
Lire la suite…Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, […] la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en uvre de circuit de consigne par les distributeurs. […] Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pollution due à l'abandon dans la nature de déchets d'emballage et divers contenants ainsi que sur l'opportunité de créer, en conséquence, une consigne pour l'achat de boissons et de paquets de cigarettes. […] En conséquence, elle lui demande s'il envisage, dans le prolongement de la logique engagée par le Grenelle de l'environnement et en toute cohérence avec celui-ci, […] notamment, de responsabiliser les consommateurs. Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en oeuvre de circuits de consigne par les distributeurs. […] La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. […] Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, […]
Lire la suite…Un moyen simple peut éviter cela : la consigne. […] Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si d'autres solutions sont à proposer. Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. […] Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats tangibles de la mise en place du Grenelle de l'environnement, qui peuvent être sensiblement améliorées, notamment dans la collecte des verres et bouteilles que l'on retrouve encore éparses dans la nature. […] Parmi les mesures à envisager, ne serait-il pas possible de faire instituer des frais de consigne qui inciteraient les acheteurs à récupérer cet argent dans leur porte-monnaie auprès des commerçants distributeurs au lieu de souiller la nature de ces détritus. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine. […]
Lire la suite…Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions. […] En effet, un contribuable qui, […] soit désigner les garanties qu'il propose de constituer. […] En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de l'article L. 122.1 du code pénal, […] prive les victimes et leurs familles de toute explication. […] Ces familles, regroupées au sein notamment de l'association « Delphine Cendrine » souhaitent qu'il puisse y avoir un véritable procès déterminant tous les responsables directs et indirects lors d'une agression, que les victimes bénéficient d'un statut leur donnant un accès aux soins pris en charge financièrement, […] en milieu fermé, comme en milieu ouvert des individus irresponsables pénaux. […] De plus, l'exigence de la consignation par les parties civiles n'est pas systématique. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rémunération des sommes mises en dépôt chez les notaires. Des témoignages qu'il a reçus, […] tant des décisions contradictoires peuvent être prises à l'encontre des particuliers. […] En conséquence, il lui demande les conditions dans lesquelles sont rémunérées les sommes mises en dépôt chez les notaires. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] ceux-ci doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis. […] compte tenu de la brièveté du délai, absorbée par les frais de gestion supportés par la profession. […] La modernisation des études notariales, et l'allégement des charges en résultant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations le versement des sommes déposées en application du I et dues aux
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article L1113-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines aux fins d'être mis en vente.
Article 6 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques agissant en qualité de préposés de cet établissement. […]
Article R229-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, […] est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, […]
Article L522-30 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes
- Consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de condamnation en paiement
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande d'allocation d'une provision
Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […] Ce montant est determine par le juge en fonction des ressources de la partie civile. […] Si la partie civile estime que le montant de la consignation mise a sa charge par le magistrat instructeur est trop elevee, et parait, le cas echeant, de nature a faire obstacle a l'exercice de son action, […]
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