Demande de consignation des frais d'expertise
Décisions
[…] Elle demande également que les frais de consignation d'expertise soient à la charge de l'entreprise BRION en solidarité avec son assureur la SMABTP et enfin l'allocation d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] Attendu que la société TEODOR se désiste de sa demande de consignation des frais d'expertise par la société défenderesse, compte tenu de la carence de cette dernière mais qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Fixons à la somme de 2500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 31 août 2009 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 sous le n°1100891, présentée pour M. A Z, demeurant XXX à XXX, par M e Merlin ; M. Z demande au juge des référés : […] 2°) de dire que le centre hospitalier de Montdidier consignera les frais d'expertise ;
[…] Par ses dernières conclusions en date du 22 mars 2023, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, d'ordonner une expertise et de condamner la société Renault Retail Group à lui payer la somme de 2057,08 € à titre de provision, à consigner les frais d'expertise et à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DISONS qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
[…] La mesure d'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de l'association La Source, l'appelante devra avancer les frais et honoraires de l'expert et elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. […] Dit que l'expert devra déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice le rapport de ses opérations dans le délai de 4 mois à dater de l'avis de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, et qu'il en délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause et un second original à la juridiction mandatée.
[…] Par ailleurs, les frais de consignation liés à l'expertise doivent être pris en charge par M me A qui demande la mesure. […]
[…] — mettre à charge des défendeurs in solidum la consignation de la provision en rémunération de la mission de l'expert […] La société J.S ELEC s'est opposée aux demandes de communication de l'attestation d'assurance décennale, de provisions sur la rémunération de l'expert et ad litem. […] Elle a indiqué qu'il était d'usage que la partie demanderesse avance les frais d'expertise et qu'en l'espèce, les demandeurs ne justifiaient pas leur demande. […]
[…] Ordonnons une expertise ; […] Dit que monsieur E Z et madame F G épouse Z devront consigner auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de D, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
[…] — en tout état de cause , débouter la SAS SUDETEC de sa demande d'expertise, […] -5 792,34 euros le 24.05.2007 à l'ordre de la SCP Y (non inclus les frais de 6 883,07 euros)
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande s'il est dans les intentions de la Chancellerie d'encadrer les frais et honoraires des collaborateurs occasionnels des services publics de la justice afin de ne pas pénaliser les plus démunis et d'éviter les abus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. […] En ce qui concerne les expertises, […] On rappellera toutefois que, si la partie qui doit verser la consignation pour expertise est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les frais sont avancés par l'État. […]
Lire la suite…Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] ou de sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage. […] Néanmoins, un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] l'assuré a la possibilité de solliciter une contre-expertise, dont les frais sont à sa charge, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter et accélérer le recouvrement des créances publiques. […] Elle lui demande en conséquence son point de vue sur ce sujet ainsi que ses intentions sur des perspectives d'aménagement des textes en cours. […] Enfin, s'agissant du recouvrement des créances de frais et honoraires des experts désignés dans les procédures judiciaires, le nouveau code de procédure civile permet à l'expert de se prémunir contre toute difficulté de paiement. D'une part, avant le début des opérations d'expertise, la consignation obligatoire d'une somme déterminée par le juge garantit la rémunération de l'expert. […] D'autre part, en cours d'expertise, […]
Lire la suite…[…] les forces de l'ordre se trouvent privées de toute protection juridique et doivent eux-mêmes financer les expertises, les honoraires d'avocats ainsi que tous les frais de procédure dès lors que le caractère intentionnel de leur nuire n'a pas été retenu. […] cette dernière envoie dès le lendemain du prononcé du jugement la consignation des frais d'expertise au greffe du tribunal et ce quelle que soit la qualification des faits. […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir afin de mieux protéger l'ensemble des fonctionnaires pour qu'ils puissent bénéficier dans le cadre de leurs missions d'une protection fonctionnelle lors de la commission d'actes volontaires ou involontaires à l'intégrité de leur personne.
Lire la suite…consignation La consignation est une somme d'argent versée entre les mains d'un greffier du tribunal pour garantir le paiement des honoraires de l'expert. Le montant de la consignation est fixé par le juge qui ordonne l'expertise. Cette consignation est la charge de la personne qui demande l'expertise, en général la victime. Son versement déclenche le processus : l'expert ne commence pas sa mission avant la consignation. A savoir : Il est possible de demander le remboursement des frais d'expertise au moment de l'indemnisation finale.
Lire la suite…La consignation est une somme d'argent versée entre les mains d'un greffier du tribunal pour garantir le paiement des honoraires de l'expert. Le montant de la consignation est fixé par le juge qui ordonne l'expertise. Cette consignation est la charge de la personne qui demande l'expertise, en général la victime. Son versement déclenche le processus : l'expert ne commence pas sa mission avant la consignation. A savoir : Il est possible de demander le remboursement des frais d'expertise au moment de l'indemnisation finale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R229-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, […] est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, […]
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 1260 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Article 2211 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Partage des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise judiciaire
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […] En l'état actuel des textes, diverses dispositions sont de nature à garantir les droits des justiciables, à toutes les étapes de la procédure. […] La partie qui doit consigner la provision à valoir sur les frais d'expertise peut demander au juge d'assortir sa décision d'un échéancier. […]
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