Consignation des sommes dues
Décisions
[…] mais a un caractere commercial vis-a-vis des premiers transgresse donc l'article 632 du code de commerce le jugement qui fixe a 4% en tant que taux legal, […] alors que lesdites sommes representent la perte des salaires dus par un commercant ° le pourvoi en cassation et le delai imparti pour le former n'ont pas en principe d'effet suspensif des lors manque de base legale le jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort qui declare executoire par provision une condamnation pecuniaire prononcee contre un employeur en faveur d'un salarie et autorise l'employeur a eviter l'execution forcee moyennant consignation des sommes dues au salarie
[…] M. X Z a fait assigner M. D A, la société APG et la société Allianz Iard à l'audience de référé du premier président de la cour d'appel de Bordeaux aux fins de voir ordonner la consignation des sommes dues par lui, au titre de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bergerac, entre les mains de monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux. […] Dés lors, la demande de consignation n'est pas justifiée. La demande des requérants sera rejetée.
[…] Par acte du 23 janvier 2013, la société IMMOGEF a fait assigner B X Y devant le juge de l'exécution de Créteil afin que soit obtenue, au visa de l'article 648 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues à B X Y entre les mains du Bâtonnier.
[…] — ordonner la consignation des sommes dues par les requérants au titre de la restitution des dividendes déduction faite du prix de cession dû par M. Y… ; […] — ordonner que la consignation intervienne entre les mains du président de la compagnie des avoués près la cour de céans ;
[…] — autoriser le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont à consigner la somme de 26 922,03 € correspondant aux condamnations assorties de l'exécution provisoire en principal, frais et intérêts échus et à échoir au 31 décembre 2022, sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA de l'ordre des avocats au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, […] Il est constant que la faculté accordée au premier président d'ordonner la consignation des sommes dues par la partie perdante en première instance est discrétionnaire et qu'elle n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de ces derniers le 4 juillet 2012 aux termes de laquelle ceux-ci demandent au premier président de suspendre l'exécution provisoire jusqu'au sort de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire d'ordonner la consignation entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats par virements mensuels étalés sur 24 mois et de statuer ce que de droit sur les dépens ; […] Ordonnons la consignation des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire de la décision attaquée tant par M. Y que par la SARL LES DAMES, soit les sommes dues par M. Y de :
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société 1640 Investment 5, représentée par son conseil, demande de rejeter les prétentions de Mme [F] [N], d'ordonner la consignation sur le compte CARPA de l'Essonne par la société 1640 Investment 5 de la somme de 2 800 euros ou de toute autre somme complémentaire jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du juge de l'exécution de Bobigny du 23 janvier 2024 et de condamner Mme [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En outre, les circonstances de l'espèce ne justifient pas que soit ordonnée la consignation des sommes dues.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2008, rectifié par arrêt du 4 février 2009), que par suite de l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant à M me X…, la cour d'appel a fixé les indemnités de dépossession devant lui revenir ; […] a été constaté par un arrêt du 11 septembre 2002 ; que la ville de Nice a pris le 1er mars 1999 , un arrêté de consignation à la Caisse des dépôts et consignations des sommes de 22 000 francs et 23 000 francs dues à M me X…, puis, […] dans les conditions prévues par la Loi ;que l'absence d'immédiateté de l'information sur la consignation des sommes dues par la commune de Nice à Danielle X…, en exécution du jugement du 26 juillet 1998, […]
[…] M. [Y] et la société Sports Développement Gardois justifient avoir consigné, respectivement, les sommes de 500 000 euros et de 1 450 000 euros sur le compte CARPA de Marseille le 26 mai 2025 comme ils ont été autorisés à le faire par l'ordonnance rendue par Mme la Présidente du tribunal de commerce de Nîmes le 16 mai 2025. […] La consignation des sommes dues en principal par M. [Y] et la société Sports Développement Gardois conformément à l'ordonnance précitée justifie, par conséquent, d'ordonner la réinscription de leur pourvoi.
[…] Au nom du Peuple français […] — à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu qu'il existe un risque d'insolvabilité de la part de la créancière, autoriser la consignation des sommes dues par Y Z et suspendre l'exécution provisoire sous la condition de cette consignation, maintenir l'exécution provisoire à défaut de consignation des sommes dues,
pendant 7 jours
Commentaires
François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé. […] Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […] ne semblent pas autoriser une telle consignation. […] En application de l'article 269 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les faits Un employeur, appelant, sollicite du Premier Président l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée sur la totalité du jugement par le Conseil de Prud'hommes. Il demande, plus particulièrement la consignation des sommes dues, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile confiant un pouvoir discrétionnaire à ce magistrat pour apprécier l'opportunité d'une consignation. […] L'appelant développe que le risque de non restitution des fonds était avéré au regard du montant de la condamnation tandis qu'en réplique, le salarié fait état de sa qualité de propriétaire et des allocations-chômage qu'il percoit. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel de Rouen le 2 avril 2025 a indiqué que les condamnations prud'homales ont généralement un caractère alimentaire ,ce qui justifie une vigilance accrue dans l'appréciation des demandes de suspension ou de consignation,sauf démonstration d'un risque réel d'insolvabilité du salarié ,la consignation des sommes dues est refusé. Selon la jurisprudence récente ,la suspension de l'exécution provisoire des décisions du conseil de prud'hommes est exceptionnelle.
Lire la suite…A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ajoute la pression financière que le maire (ou le président d'EPCI) peut désormais exercer pour pousser rapidement l'intéressé à la régularisation. Ces mesures coercitives (notamment mises en demeure sous astreinte, consignation des sommes dues à hauteur du coût des travaux à réaliser…), sont consignées sous les nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Les règles d'indemnisation de l'exproprié en cas de prise de possession du bien, et plus précisément celles de la consignation des sommes dues, viennent d'être modifiées par l'article 42 de la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, publiée le 29 mai 2013 au Journal officiel de la République française, […] lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Lire la suite…En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, […] ou l'entreprise principale, doit consigner les sommes contestées au plus tard dans le délai de 15 jours a compter de la mise en demeure de l'entrepreneur entre les mains d'un consignataire indépendant des parties accepté par celles-ci ou désigné par le président du tribunal compétent pour connaître du fond. 2. […] Faute d'avoir consigné ces sommes dans ce délai, […]
Lire la suite…Les étapes d'un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. […] Elles peuvent également recourir à des experts pour évaluer le préjudice subi ou les responsabilités engagées. […] Les mesures conservatoires peuvent consister en la saisie des biens meubles ou immeubles, la consignation des sommes dues, l'interdiction de disposer des biens, etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
Article R4624-45-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, […]
Article L518-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Article L518-24 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, […] à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, […]
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du présent code ou affectés à l'acquisition de droits mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances s'effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est
Article R54-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L6323-44 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation des sommes
- Justification de la consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Règlement de la créance
- Demande de consignation
- Règlement de la dette
- Demande de consignation des condamnations
- Montant de la dette
- Demande de condamnation en paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Règlement des sommes dues
- Responsabilité des frais de saisie
Dans la mesure où ces sommes ne sont pas versées, il pourrait être envisagé de permettre aux entreprises une provision, voire d'autres mesures fiscales, voire une consignation des sommes dues comme le proposent certains députés dans une proposition de loi. Entre ces différentes mesures, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement pour apporter son aide à ce secteur de l'économie sanctionné en permanence. […] Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5/ du code général des impôts, l'entreprise a dès lors la faculté, en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif de son bilan, […]
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