Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
Décisions
[…] Subsidiairement, la société Iris Finance demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations en application de l'article 521 du code de procédure civile. […] Déboutons la société Iris Finance de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 mars 2014 et la déboutons de sa demande d'autorisation de consignation du montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire ;
[…] Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 avril 2015 ayant notamment condamné, avec exécution provisoire, […] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2014 par laquelle la société Remifa demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val de Marne au motif que M. […] Considérant que la société Remifa n'établit ni l'existence de risques graves ni celle de circonstances particulières justifiant de faire application des articles 517 et 521 du code de procédure civile ; qu'elle sera déboutée de sa demande de consignation ;
[…] PILON TRANSPORTS pour que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement du 9 octobre 2007 du tribunal de commerce de Vienne qui l'a condamnée au paiement de la somme de 46.728,80 € outre intérêts au taux légal, […] Subsidiairement, elle demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations. […] PILON TRANSPORTS a vu son chiffre d'affaires passer de 196.000 € en 2005 à 175.000 € en 2006 ; que le montant de la condamnation principale représente plus de 26 % de ce chiffre d'affaires ; qu'au cours de l'exercice 2006, la S.A.R.L. […] Attendu que le risque de non-restitution existe ; qu'il sera fait droit à la demande.
[…] Vu le jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal de commerce de Pont Audemer a condamné la société Renard à payer à la société Eck la somme de 16 324,97 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2004, celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, celle de 187,16 € pour frais accessoires de recouvrement et celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire ; […] Vu l'assignation délivrée le 14 avril 2006 à l'encontre de la société Eck par laquelle la société Renard demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre et la suspension de l'exécution provisoire moyennant cette consignation ; […] Rejetons la demande présentée par la société Renard ;
[…] Appelante de cette décision, la CNASEA demande l'arrêt de l'exécution provisoire. Elle fait valoir, d'une part, qu'elle est un établissement public et ne peut faire l'objet d'une exécution forcée et, d'autre part, que M me X ne peut justifier de facultés de restitution en cas d'infirmation de la décision entreprise. Elle indique ne pas s'opposer à une fixation en urgence de l'affaire devant la Cour. A titre subsidiaire, elle demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations. M me X conclut au débouté et à la condamnation de la CNASEA à lui payer une somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Parallèlement, la Sas Enerdiscount assigne son créancier au contradictoire duquel elle demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations mises à sa charge ci-dessus détaillées dans les formes et conditions de l'article 521 al 2 du code de procédure civile. […] Déboutons la Sas Enerdiscount de sa demande visant à être autorisée à consigner le montant des condamnations bénéficiant de l'exécution provisoire de droit prononcées au terme jugement rendu entre les parties le 23 novembre 2017 par le conseil des prud'hommes de Bordeaux,
[…] Par jugement en date du 16 février 2010 le Tribunal de grande instance de Digne les Bains a notamment condamné à payer à Monsieur N-O Y avec exécution provisoire: […] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives Maître F-G E a par acte du 13 avril 2010 demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile. Subsidiairement il demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations soit 160.000 €.Très subsidiairement il demande la constitution d'une garantie.
[…] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris par laquelle la SCOP LES MACONS PARISIENS demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation ou de tout autre établissement, […] Considérant qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, […] intérêts et frais, le montant de la condamnation » ; […] Rejetons les demandes de la SCOP LES MACONS PARISIENS,
[…] Parallèlement, la Sas Publi déco media plus assigne sa créancière en arrêt de l'exécution provisoire et plus subsidiairement demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre. […] La Sci du Grand Domaine conclut au débouté des demandes et sollicite 3.000 € pour frais irrépétibles. Elle explique : […] Article 521 du code de procédure civile : La partie condamnée au paiement de sommes au autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
[…] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris du 18 juillet 2014 par laquelle la société Sushi Yama demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation, […] la constitution d'une garantie par M me X et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que M me X est venue du Cambodge pour travailler en France à la demande de son oncle, […] des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, […] le montant de la condamnation ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, il lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et, surtout, […] les maires doivent veiller à ce que, sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets. […] En cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner, sous astreinte, […] ainsi que des sanctions qu'il encourt. […] Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéresser à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d'office, […]
Lire la suite…Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] de l'indemnité proposée et consignation de tout partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ». […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Réponse. - Les modalités de règlement des expertises médicales sont différentes selon que l'expert a été commis par une juridiction civile ou pénale. […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. […] le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction. […] Le Trésor public fait l'avance de ces frais et en poursuit le recouvrement sur la personne condamnée.
Lire la suite…Le fonctionnement d'une discothèque est conditionné par une autorisation donnée en bonne et due forme, […] condamnés à vivre des nuits blanches avec les graves conséquences que l'on peut imaginer, notamment sur la santé. […] Aussi il lui demande les sanctions prévues en la matière afin que ces établissements puissent continuer à exister tout en respectant la tranquillité du voisinage immédiat. […] de la question relative aux nuisances sonores émanant du fonctionnement des discothèques en milieu urbain et aux sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. […] Elles consistent notamment à obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, […]
Lire la suite…La bailleresse leur avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, auquel ces derniers avaient fait opposition en demandant la condamnation du bailleur à effectuer des travaux et l'autorisation de consigner les loyers. Par arrêt du 4 février 2016, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande des locataires et les avait condamnés au paiement de leur dette locative avec intérêt au taux légal. […] De la même manière, le locataire n'est pas davantage fondé à consigner le montant des loyers entre les mains d'un tiers, sans autorisation judiciaire préalable ; une telle consignation ne valant pas paiement.
Lire la suite…La bailleresse leur avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, auquel ces derniers avaient fait opposition en demandant la condamnation du bailleur à effectuer des travaux et l'autorisation de consigner les loyers. Par arrêt du 4 février 2016, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande des locataires et les avait condamnés au paiement de leur dette locative avec intérêt au taux légal. […] De la même manière, le locataire n'est pas davantage fondé à consigner le montant des loyers entre les mains d'un tiers, sans autorisation judiciaire préalable ; une telle consignation ne valant pas paiement.
Lire la suite…Des solutions telles que la constitution de garanties ou l'autorisation du juge de consigner une partie de la somme mise à charge pourraient être avancées. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés et favoriser l'adoption de dispositions susceptibles d'éviter ce type de désagrément aux communes de notre pays. […] Ass, 1er décembre 1961, ville de Chamonix-Mont-Blanc ; CE, 13 juillet 1966, ville d'Antibes). […] Ainsi, a été notamment considérée comme risquant d'exposer l'appelant à la perte définitive des sommes au paiement desquelles il a été condamné en première instance, […]
Lire la suite…Les faits Un Tribunal de commerce avait condamné une société à payer à un créancier résidant en Algérie plus de 55 000 euros d'indemnités et de dommages-intérêts. Après avoir formé un appel, la société avait fait assigner l'intimé sur le fondement de l'article 521 du CPC devant le Premier Président de la Cour de Paris afin d'obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre. La décision Le créancier étranger ne se présentera pas le jour de l'audience. […] Malgré cela, le Premier Président a décidé de statuer et de faire droit à la demande de consignation sur le fondement des articles 521 et 688 du CPC, cette mesure étant de nature à préserver les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. A retenir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article 106 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux
- Chapitre II : Police et conservation des eaux
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. […] En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article
Article L181-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : […]
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article R1453-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
- Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
- Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de l'article L. 1453-11 est soumis à autorisation. Le dossier de demande d'autorisation comporte le projet de convention prévue au I de l'article R. 1453-14 et ses éventuelles pièces jointes prévues au II du même article.
Article 521 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
[…] fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, […] ne semblent pas autoriser une telle consignation. […] Faute de consignation, […] l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d'éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. […]
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