Demande subsidiaire de consignation
Décisions
[…] Y-Z a fait assigner M me X devant le premier président de cette cour afin qu'il soit dit que la somme de 691,21 euros réclamée par cette dernière au titre des intérêts au taux légal n'est pas justifiée par un décompte précis et que l'arrêt de l'exécution provisoire soit ordonné. Subsidiairement, il demande que les sommes dues par lui soient consignées. […] Il indique que sa demande subsidiaire de consignation est motivée par le fait qu'il ne dispose d'aucun élément sur la situation financière de M me X. […]
[…] Monsieur C D-E et Madame X Y, par requête en omission de statuer du 11/08/2011, demande à la juridiction saisie de répondre sur leur demande subsidiaire de consignation de la somme de 5.000 € à laquelle le délégataire du premier président n'a pas répondu dans son ordonnance du 29 juillet 2011. […] Contrairement à l'opinion développée par la société Vendôme immobilier Bordelais, le rejet de la demande en arrêt de l'exécution provisoire ne fait pas obstacle à la formulation d'une demande tendant à la consignation du montant de la condamnation qui vise à éviter le prononcé de l'exécution provisoire. Par voie de conséquence, […] se dispenser de prononcer sur la demande subsidiaire des requérants.
[…] elle en déduit qu'il existe des doutes sérieux sur la pérennité et la solvabilité de la SCI X qui ne publie pas ses bilans et , par voie de conséquence, des risques sérieux de ne pas pouvoir récupérer les fonds en cas d'infirmation du jugement, pour nous demander au visa de l'article 524 du cpc d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 21 février 2011et , subsidiairement, d'ordonner la consignation du montant des condamnations ; […] Rejetons la demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations,
[…] A titre subsidiaire : […] S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, elle soutient que l'ordonnance du 7 août 2025 ne statue pas sur cette demande. Au fond, elle explique que la SAS SCP [T] [Q] ne prouve pas que la société [2] présente un risque quant à l'éventuel remboursement des condamnations de première instance. Elle ajoute qu'au vu du comportement de la SAS SCP [T] [Q], qui a organisé son insolvabilité, la consignation des sommes est désormais dans son intérêt.
[…] A l'audience du 15 janvier 2019, elle a maintenu ses demandes et a formé une demande subsidiaire de consignation des sommes qui lui ont été allouées entre les mains du bâtonnier. […] Rejetons les demandes de radiation du rôle et de consignation de la société JEEVA KLUI,
[…] Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B…, la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 4.776,95 euros sur un compte séquestre avec versement de 100 euros par trimestre à l'ancien salarié. […] Que la demande subsidiaire de consignation des sommes dues en exécution du jugement du conseil des prud'hommes sera donc également rejetée.
[…] A titre infiniment subsidiaire, elle demande d'ordonner la consignation des condamnations entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes, lequel devra lui libérer directement les fonds en cas de réformation du jugement. […] — sur la demande subsidiaire de consignation des fonds :
[…] La SCI Bois Clos demande de débouter M me X de ses demandes, à titre subsidiaire, dire qu'elle devra consigner la somme de 3.378,20 € et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboutons M me Y X de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 3.378,20 € ;
[…] — débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires, […] A titre subsidiaire, […] tenu du passif, les facultés de remboursement de cette dernière sont inexistantes. Sur la demande subsidiaire de consignation fondée sur l'article 521 du code de procédure civile, ils font valoir que M. X a déjà consigné 44.000 euros sur le compte Carpa de son conseil.
[…] Elle sollicite subsidiairement l'autorisation de consigner. Z A veuve Y conclut au rejet de ces demandes, en exposant que la demande subsidiaire de consignation est irrecevable, s'agissant d'une condamnation au versement d'une provision, et que les conditions d'arrêt d'une exécution provisoire de droit ne sont pas remplies.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] indemnisation et, subsidiairement, consignation de la retenue de garantie. […] de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de conserver la somme de 8 947,28 euros au titre de la retenue de garantie et que la demande de consignation de cette somme, formée par la société de Oliveira, doit être rejetée. 8. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt limitant la condamnation de la société Les Troènes à payer une certaine somme entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande subsidiaire de consignation de la retenue de garantie, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] PAR CES MOTIFS, […]
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, ressortissante espagnole, est née en 1957 et réside à Vila Seca. […]
Lire la suite…La requérante, en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs, représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, […] et demandait à être mise au bénéfice de l'assistance juridictionnelle. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […]
Lire la suite…Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. Le créancier, défendeur au référé, s'est opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire et a subsidiairement demandé au juge d'ordonner la consignation du montant de la condamnation. […]
Lire la suite…Elle a également présenté devant le TA, à titre subsidiaire, des conclusions indemnitaires en se prévalant, d'une part, […] vous avez prononcé l'admission partielle du pourvoi introduit par Mme C... dirigé contre le jugement du TA ayant rejeté sa requête, en tant seulement qu'il rejette ses conclusions indemnitaires comme irrecevables, l'intéressée n'ayant pas saisi sa caisse de retraite d'une demande préalable et n'ayant donc pas lié le contentieux. […] Mme C... fait d'abord valoir que si le mémoire en défense de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, devant le TA comportait une première partie intitulée « à titre principal sur la recevabilité », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article L712-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R431-15-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9.
Article 351 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. […]
Article R561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes.
Article R640-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L424-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à :
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1.
Article R742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article R. 313-1.
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de provision complémentaire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de séquestration des meubles