Demande subsidiaire de consignation
Décisions
[…] Y-Z a fait assigner M me X devant le premier président de cette cour afin qu'il soit dit que la somme de 691,21 euros réclamée par cette dernière au titre des intérêts au taux légal n'est pas justifiée par un décompte précis et que l'arrêt de l'exécution provisoire soit ordonné. Subsidiairement, il demande que les sommes dues par lui soient consignées. […] Il indique que sa demande subsidiaire de consignation est motivée par le fait qu'il ne dispose d'aucun élément sur la situation financière de M me X. […]
[…] Monsieur C D-E et Madame X Y, par requête en omission de statuer du 11/08/2011, demande à la juridiction saisie de répondre sur leur demande subsidiaire de consignation de la somme de 5.000 € à laquelle le délégataire du premier président n'a pas répondu dans son ordonnance du 29 juillet 2011. […] Contrairement à l'opinion développée par la société Vendôme immobilier Bordelais, le rejet de la demande en arrêt de l'exécution provisoire ne fait pas obstacle à la formulation d'une demande tendant à la consignation du montant de la condamnation qui vise à éviter le prononcé de l'exécution provisoire. Par voie de conséquence, […] se dispenser de prononcer sur la demande subsidiaire des requérants.
[…] elle en déduit qu'il existe des doutes sérieux sur la pérennité et la solvabilité de la SCI X qui ne publie pas ses bilans et , par voie de conséquence, des risques sérieux de ne pas pouvoir récupérer les fonds en cas d'infirmation du jugement, pour nous demander au visa de l'article 524 du cpc d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 21 février 2011et , subsidiairement, d'ordonner la consignation du montant des condamnations ; […] Rejetons la demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations,
[…] A titre subsidiaire : […] S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, elle soutient que l'ordonnance du 7 août 2025 ne statue pas sur cette demande. Au fond, elle explique que la SAS SCP [T] [Q] ne prouve pas que la société [2] présente un risque quant à l'éventuel remboursement des condamnations de première instance. Elle ajoute qu'au vu du comportement de la SAS SCP [T] [Q], qui a organisé son insolvabilité, la consignation des sommes est désormais dans son intérêt.
[…] A l'audience du 15 janvier 2019, elle a maintenu ses demandes et a formé une demande subsidiaire de consignation des sommes qui lui ont été allouées entre les mains du bâtonnier. […] Rejetons les demandes de radiation du rôle et de consignation de la société JEEVA KLUI,
[…] Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B…, la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 4.776,95 euros sur un compte séquestre avec versement de 100 euros par trimestre à l'ancien salarié. […] Que la demande subsidiaire de consignation des sommes dues en exécution du jugement du conseil des prud'hommes sera donc également rejetée.
[…] A titre infiniment subsidiaire, elle demande d'ordonner la consignation des condamnations entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes, lequel devra lui libérer directement les fonds en cas de réformation du jugement. […] — sur la demande subsidiaire de consignation des fonds :
[…] La SCI Bois Clos demande de débouter M me X de ses demandes, à titre subsidiaire, dire qu'elle devra consigner la somme de 3.378,20 € et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboutons M me Y X de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 3.378,20 € ;
[…] — débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires, […] A titre subsidiaire, […] tenu du passif, les facultés de remboursement de cette dernière sont inexistantes. Sur la demande subsidiaire de consignation fondée sur l'article 521 du code de procédure civile, ils font valoir que M. X a déjà consigné 44.000 euros sur le compte Carpa de son conseil.
[…] Elle sollicite subsidiairement l'autorisation de consigner. Z A veuve Y conclut au rejet de ces demandes, en exposant que la demande subsidiaire de consignation est irrecevable, s'agissant d'une condamnation au versement d'une provision, et que les conditions d'arrêt d'une exécution provisoire de droit ne sont pas remplies.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] indemnisation et, subsidiairement, consignation de la retenue de garantie. […] de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de conserver la somme de 8 947,28 euros au titre de la retenue de garantie et que la demande de consignation de cette somme, formée par la société de Oliveira, doit être rejetée. 8. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt limitant la condamnation de la société Les Troènes à payer une certaine somme entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande subsidiaire de consignation de la retenue de garantie, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] PAR CES MOTIFS, […]
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, ressortissante espagnole, est née en 1957 et réside à Vila Seca. […]
Lire la suite…La requérante, en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs, représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, […] et demandait à être mise au bénéfice de l'assistance juridictionnelle. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […]
Lire la suite…Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. Le créancier, défendeur au référé, s'est opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire et a subsidiairement demandé au juge d'ordonner la consignation du montant de la condamnation. […]
Lire la suite…Elle a également présenté devant le TA, à titre subsidiaire, des conclusions indemnitaires en se prévalant, d'une part, […] vous avez prononcé l'admission partielle du pourvoi introduit par Mme C... dirigé contre le jugement du TA ayant rejeté sa requête, en tant seulement qu'il rejette ses conclusions indemnitaires comme irrecevables, l'intéressée n'ayant pas saisi sa caisse de retraite d'une demande préalable et n'ayant donc pas lié le contentieux. […] Mme C... fait d'abord valoir que si le mémoire en défense de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, devant le TA comportait une première partie intitulée « à titre principal sur la recevabilité », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article L712-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L562-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article L518-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de provision complémentaire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de séquestration des meubles