Demande de désistement du recours
Décisions
Recours contre decision du directeur inpi ayant rejete demande d'enregistrement, desistement du recours, validite du desistement oui, absence de demande incidente par la partie adverse, extinction de l'instance
[…] Prononcé le 28 Février 2012 publiquement et par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire, non susceptible de voie de recours. […] Madame A B par courrier enregistré le 11 mai 2011, la débitrice a finalement fait part de son accord et de sa demande de désistement du recours. […] Constate le désistement de madame A B, […] Dit que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et à la commission par lettre simple.
[…] A l'audience du 2 juillet 2009, la société METEO FRANCE a par courrier, déposé au Greffe une demande de désistement du recours formé par elle. […] Que la société METEO FRANCE se désiste du recours contre l'ordonnance de rejet de demande de relevé de forclusion, par courrier reçu au Greffe du Tribunal de céans le 29 juin 2009.
[…] — d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; […] présenté par le préfet de Mayotte, qui conclut au non-lieu à statuer au motif que l'intéressé, d'une part s'est vu délivrer le 25 septembre un récépissé de titre de séjour valable trois mois, d'autre part a signé ce même jour un « courrier de désistement » à l'égard de son recours en annulation ; […] au moment où lui était remis le récépissé, à signer un document préparé par les services préfectoraux, intitulé « demande de désistement du recours en annulation contre M. le préfet de Mayotte », dont il n'a pu mesurer le sens ni la portée et dont aucune copie ne lui a été remise ;
[…] Donner acte à L S H F qu'elle se désiste de son recours à l'encontre de la société WEBCOM INTERNATIONALE. […] Sur la demande de désistement du recours de L S H F à l'encontre de la société lWWEBCOM INTERNATIONALE […] Le tribunal déboutera Monsieur A de l'ensemble de ses demandes
[…] Que par courrier en date du 10 janvier 2024, la CPAM 13 indique que la créance a été soldée et que le litige n'existe plus. Elle invite Monsieur [X] [Z] à demander le désistement de son recours auprès du secrétariat de notre juridiction.
[…] Vu le courrier de l'avocat de la défenderesse au cjotnredit du 1 er juillet 2010 indiquant qu'il prend acte du désistement, SUR QUOI, Considérant que l'intimé n'a formé aucune demande ; que le désistement du recours de Monsieur Y est parfait ; que la Cour est dessaisie ; PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement du recours de M. A Y,
[…] DECISION Considérant qu'aux termes d'un mémoire du 7 avril 1999, la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME a demandé acte de son désistement de recours. PAR CES MOTIFS Donne acte à la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME de son désistement, Dit que le greffier notifiera le présent arrêt par lettre recommandée avec avis de réception à la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME ainsi qu'au DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE et à la société VENICE SIMPLON ORIENT EXPRESS.
[…] Par mail en date du 20 Février 2026, Me [L] aux intérêts de la société SKIPPER [X] indique qu'un accord est intervenu entre sa cliente et Me [Y] es-qualité et demande d'acter le désistement du recours de son client et s'excuse de son absence à l'audience du 10 Mars 2026.
[…] Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». 2.La demande d'annulation du recours de M. B doit être regardée comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
pendant 7 jours
Commentaires
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
Lire la suite…Dans le second cas, l'auteur du désistement ne renonce qu'au recours qu'il avait formé, sans s'interdire, le cas échéant, de réitérer celui-ci ; […] il renonce en outre à la prétention même que ce recours avait pour objet de faire valoir en justice, de sorte que tout recours ultérieur aux mêmes fins est voué au rejet. […] juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […]
Lire la suite…Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction. En effet, il est devenu par trop fréquent de voir les maîtres d'ouvrage publics, et notamment les communes, empêchés d'initier des projets en raison de l'activisme judiciaire des groupements de riverains ou de certaines associations qui usent et abusent de la pratique du désistement d'instance. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Il demande si les pouvoirs publics n'entendent pas, ce afin de limiter les recours abusifs dans ce domaine, étendre le champ d'application de l'article 88 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre les projets d'aménagement et de construction. […] Alors que le rôle des associations dans le domaine de la protection de l'environnement est incontestable, […] A ces recours abusifs s'ajoutent des pratiques condamnables comme le chantage au désistement d'instance. […] Le droit au recours constitue, en effet, un principe de valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, […]
Lire la suite…Il n'est pas rare de constater l'utilisation abusive de recours exercée par certaines associations de riverains contre des projets d'aménagement et de construction. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […]
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. Celle-ci a alors, d'une part, formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de caducité, d'autre part, sollicité à titre conservatoire de la mairie un nouveau permis de construire, qui lui a été accordé en mai 2020. Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Au requérant qui déclarait se désister de son recours contre la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, « sous réserve que le Conseil d'Etat lui apporte une aide pour retourner en Côte d'Ivoire », vous avez répondu qu'il ne vous appartenait pas de vous prononcer sur une telle demande (15 décembre 1997, N., […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige soulève un débat dont les termes peuvent être ainsi résumés : une partie peut-elle être regardée comme s'étant désistée d'office, alors qu'elle a, avant la date à laquelle ce désistement serait intervenu, manifesté de façon non équivoque son intention de ne pas renoncer à son recours ? La réponse négative que nous vous proposerons d'y apporter pourra sembler assez intuitive à qui n'est pas au fait des subtilités de la procédure administrative contentieuse. […] Lorsque, dans le délai accordé, […] son intention de ne pas se désister, tout en s'abstenant de déférer à la demande qui lui a été adressée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
1° Donner acte des désistements ; […] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ;
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
[…] Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. […]
Article L752-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement de la demande
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement d'appel
- Désistement de recours
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Désistement de la requête
- Droit de se désister d'un recours
- Demande de constatation du désistement
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin d'éviter à l'avenir de telles dérives et protéger les communes de procès intempestifs et coûteux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à un recours effectif devant une instance nationale, […] tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. […] Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […]
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