Demande de désistement d'appel
Décisions
[…] Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident.
[…] Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu le courrier du greffe en date du 07 Novembre 2024 demandant à M. [Z] de se prononcer sur la demande de désistement d'appel, Vu l'absence de réponse de M. [Z] à la demande de désistement d'appel, Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance.
[…] Vu le courrier du conseil de l'appelant du 6 octobre 2011 informant la cour de sa décision de se désister des fins de son appel, Vu le courrier du conseil de monsieur Y du 7 octobre 2011informant la cour de ce qu'il n'entend pas s'opposer à la demande de désistement d'appel et au regard de l'éloignement géographique de son cabinet demandant à être excusé de son absence à l'audience,
[…] Après avoir transmis des conclusions en date du 12 avril 2023, la SAS [6] a demandé par courrier du 6 mars 2024 qu'il soit pris acte de son désistement et la société a renouvelé à l'audience sa demande de désistement d'appel.
[…] Attendu que l'article 401 du code de procédure civile énonce que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »
[…] APPELEE EN CAUSE M me Louise M Non comparante, non représentée (assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) […] Vu la décision rendue le 06 juillet 2016 par Monsieur l général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI) qui a rejeté la demande d'enregistrement n°15 4 222 103, déposée le 30 octobre 2015 par Madame Louise M, portant sur le signe verbal CECI désignant des produits relevant de la classe 25, […] Considérant que par demande de désistement d'appel adressée à la cour lors de l'audience du 27 avril 2017, la société Cecil GmbH se désiste du présent recours ;
[…] APPELEE EN CAUSE E.U.R.L. […] Vu la décision rendue le 30 juin 2016 par Monsieur l général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI) qui a rejeté la demande d'enregistrement n°15 4 215 794, déposée le 07 octobre 2015 par la société Monster Jet Ski, portant sur le signe verbal MONSTER JET SKI destiné à distinguer divers produits et services relevant des classes 12, 25 et 39, […] SUR CE, Considérant que par demande de désistement d'appel adressée à la cour lors de l'audience du 27 avril 2017, la société Kawasaki Jukogyo Kabushiki Kaisha se désiste du présent recours ;
[…] Son désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de la constater et de rendre plein effet au jugement entrepris, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :
[…] Assisté de M me BELARDI, Greffier, Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel réceptionné en date du 10 Novembre 2009; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; Vu les conclusions du Ministère Public du 16 Novembre 2009 par lesquelles il requiert qu'il soit pris acte de la demande de désistement d'appel ;
[…] Son désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de la constater et de rendre plein effet au jugement entrepris, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante :
pendant 7 jours
Commentaires
-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 octobre 2024, Mme [X] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, – Lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande suivante (désistement d'appel incident uniquement devant la cour) : – Liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2019 rectifié par le jugement du 28 mai 2020 à la somme de 14 400 euros. – Condamner M. […] Mme [X] énonce que le jugement du 28 novembre 2019 ne s'est pas réservé la liquidation de l'astreinte prononcée, […]
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