Droit de se désister d'un pourvoi
Décisions
[…] Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé et d'anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation ; que, dès lors, l'acte par lequel l'officier du ministère public a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé est sans effet ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 110 rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 1987 au profit de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1988 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, M e Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X… général des Douanes et Droits indirects se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes le 28 octobre 1992 au profit de la société Pernod alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mars 1994 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Jarry Caraïbes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Holding Electro Nautic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Distrivit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Socardis, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société PHP Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M me Virginia Z…, aux droits de Caroline Z…, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M me X… et de M. Y…;
[…] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de l'administration des douanes et des droits indirects, du directeur de la direction nationale de renseignements et des enquêtes douanières, de la receveuse régionale des douanes près la direction du renseignement et des enquêtes douanières et de la directrice générale des douanes et droits indirects, a déclaré se désister du pourvoi.
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) : La Cour de cassation avait désigné un avocat d'office pour représenter le requérant devant elle. Un avocat, et d'autant plus un avocat commis d'office, n'est pas dispensé de toute diligence lorsqu'il décide de se désister dans une affaire ou lorsqu'il est empêché de se présenter à une audience. […]
Lire la suite…F... a déclaré se désister de son pourvoi. Vous lui en donnerez acte et vous constaterez qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution qu'il avait également présentée. Vous pourrez mettre à la charge du requérant, au titre de l'article L. 761-1 du CJA, le versement de la somme de 3 000 euros à M. P..., qui a défendu dans l'instance portant sur la demande de SAE. Tel est le sens de nos conclusions. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…I.SUR LA RADIATION DU RÔLE Auteur de la saisine de la Cour, le Gouvernement a notifié au greffier son intention de se désister. La Cour constate qu'il n'y a eu ni "règlement amiable", ni "arrangement" ni "autre fait de nature à fournir une solution du litige" ; le droit du requérant à une décision formelle et obligatoire au principal et, le cas échéant, sur la satisfaction équitable, prime tout intérêt que le Gouvernement peut avoir à la clôture de l'instance. […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit définitivement acquis, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné leur adversaire à les indemniser était, en tout état de cause, susceptible de recours selon les formes et délais prévus par le droit interne. […] Il n'a pas remis en cause leur saisine initiale du juge pénal, retenant uniquement qu'ils auraient dû soumettre à celui-ci l'ensemble des moyens tendant à l'indemnisation de leurs préjudices. […] De ce point de vue, le désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel pour saisir, ensuite, le juge civil sur un autre fondement relève d'un choix procédural personnel, […]
Lire la suite…D..., docteur en droit, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir plagié de larges parties de sa thèse intitulée « Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un contexte controversé ». […] Ayant pris connaissance de cette information, M. […] D... a déclaré ce matin que, n'entendant pas prendre le risque de se voir infliger une telle sanction, il entendait se désister purement et simplement de son pourvoi. […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige soulève un débat dont les termes peuvent être ainsi résumés : une partie peut-elle être regardée comme s'étant désistée d'office, alors qu'elle a, avant la date à laquelle ce désistement serait intervenu, manifesté de façon non équivoque son intention de ne pas renoncer à son recours ? La réponse négative que nous vous proposerons d'y apporter pourra sembler assez intuitive à qui n'est pas au fait des subtilités de la procédure administrative contentieuse. […] Si toutefois nous vous proposons de faire droit au pourvoi de Mme A..., c'est parce que son conseil avait produit, dans le délai imparti, […]
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] à laquelle seule l'atteinte au droit au recours ferait obstacle. […]
Lire la suite…II semble que certains praticiens du droit considèrent que l'interdiction de référence à une sanction amnistiée ne s'applique pas aux condamnations pour lesquelles il est formé un appel ou un pourvoi en cassation. Par ailleurs, […] l'article 8 alinéa 4 permet au condamné qui, avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, a formé un recours à l'encontre d'une décision entrant dans les prévisions légales en raison de son quantum, de se désister de ce recours, afin de bénéficier immédiatement de l'amnistie. […]
Lire la suite…A... met en cause la responsabilité civile professionnelle de la SCP Waquet Farge Hazan et de Me W... à raison de l'avis que cette dernière avait émis sur les chances de succès de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté le déclarant démissionnaire de son office de notaire et sur la base duquel il s'était désisté de sa requête devant le tribunal administratif. […] M. […] L'existence d'une faute ne suffit pas cependant à ouvrir droit à réparation : vous vérifiez dans un second temps que les chances de succès du requérant auraient été sérieuses si l'affaire avait pu être jugée au fond (décision L... précitée). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 9 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité. Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 11 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Lorsqu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation a été formé avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. […]
Article 11 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. […]
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 8 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Toutefois, hors les cas où l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine, en l'absence de partie civile et sauf opposition, appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501650
Lorsque le requérant déclare expressément avoir l'intention de se désister et que le juge lui en donne acte, vous jugiez, il y a de cela quelques années, que le juge ne pouvait faire droit aux conclusions accessoires du défendeur présentées au titre des frais que si elles l'avaient été avant le désistement (CE 3 février 1992, SA « Maison Familiale Constructeur » et commune de Saint-Pierre d'Oléron, n° 80416, aux tables du Recueil). […] Elle défendait aussi l'idée que la transposition de la jurisprudence Société AGDE Distribution aboutissait, […]
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