Demande de désistement d'appel incident
Décisions
[…] Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident. Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission.
[…] DÉSISTEMENT D'APPEL INCIDENT […] Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande de désistement d'appel incident des intimés, M. [H] ayant par ailleurs introduit une demande d'expertise en référé, sur l'état d'enclave, et de nouveau saisi le tribunal judiciaire d'une action au fond sur l'existence d'une indivision forcée perpétuelle grevant le chemin litigieux.
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant par Ordonnance contradictoire, Disons qu'en raison de la demande de désistement de l'appel, l'incident, tendant à l'irrecevabilité de l'appel, devient sans objet. Donnons acte à la société Servigest de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix en Provence, conformément aux articles 384, 400, 401 du Code de Procédure Civile.
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant par Ordonnance contradictoire, Disons qu'en raison de la demande de désistement de l'appel, l'incident, tendant à la caducité de l'appel, devient sans objet. Donnons acte à la société BNP Paribas de son désistement d'appel.
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant par Ordonnance contradictoire, Disons qu'en raison de la demande de désistement de l'Appel, l'incident, tendant à l'irrecevabilité de l'appel, devient sans objet. Donnons acte à Monsieur X de son désistement d'Appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, conformément aux articles 384, 400, 401 du Code de Procédure Civile.
[…] en l'état de l'opposition du Crédit lyonnais à la demande de désistement d'appel incident de la société Sovatec du 13 mars 2025, […] Pour autant, en l'état de ses dernières écritures, elle déclare se désister de cet appel incident et ne demande plus l'infirmation de cette première disposition.
En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
[…] MOTIFS : Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2021, l'appelante s'est désistée de son appel. L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente, ni appel incident. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. La SA Local.fr sera condamnée aux dépens d'appel.
[…] Assistée de A DI LORENZO, Greffier, Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de transaction et désistement de demande d'action d'appel et d'appel incident en date du 09 janvier 2015; Attendu que ces désistements ne comportent aucune réserve ; PAR CES MOTIFS :
[…] MOTIFS Aux termes de ses conclusions du 10 septembre 2021, M. X s'est désisté de son appel. L'intimé n'avait préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente, ni appel incident. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. M. X devra supporter la charge des dépens d'appel.
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Commentaires
Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. Le contribuable qui s'est désisté de sa demande ne peut, quels que soient les motifs invoqués, revenir sur son désistement après que le Conseil d'Etat en a donné acte. Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] Le recours incident consiste, pour le défendeur, à demander au Conseil d'Etat, non seulement de rejeter le pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qu'il avait déposées devant la cour administrative d'appel et qui ont été rejetées par cette juridiction. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, le salarié et l'employeur doivent présenter toutes leurs demandes liées à un même contrat de travail au cours d'une même instance judiciaire. Corrélativement, l'article R. 1452-7 du code du travail autorise la présentation des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris en cause d'appel. […] Ainsi, […] Elle juge, par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, […] que lorsqu'une partie a formé un appel incident avant le désistement par l'autre partie de son appel principal, […]
Lire la suite…Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. […] Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […] Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles A. […] Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […]
Lire la suite…-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, […] une telle liste a le droit de désigner des assesseurs aux différents bureaux de vote de la circonscription électorale alors qu'elle a clairement manifesté son intention de ne pas solliciter les suffrages des électeurs en s'étant désistée au profit d'une autre liste. […] Il lui expose que cette situation serait de nature à créer une ambiguïté en raison de la circonstance cumulée du non-dépôt du matériel électoral, […] la liste pour laquelle interviendrait le désistement peut être avantagée dans les décisions que le bureau est appelé à prendre, […] il peut demander à faire apparaître sur le procès-verbal des opérations électorales toute réclamation ou tout incident qui aurait pu se produire au cours de l'élection. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Le pire n'aurait pas pu être évité s'il n'y avait pas eu ce vestige qu'est l'ancien avoué ;-) Moralité : faire très attention dans le maniement du désistement, […] par ordonnance du 17 novembre 2011, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée […] , constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, […]
Lire la suite…Les notifications et communications faites à l'Administration sont adressées par la cour administrative d'appel au Ministre chargé du budget (LPF, art. […] Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. […] Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, […] par ordonnance, de donner acte des désistements, de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, […] de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à […] Incidents de procédure En matière d'incidents de procédure, […]
Lire la suite…Les faits Un salarié avait porté devant la cour d'appel de Paris un jugement du conseil de prud'hommes de Paris. […] de son côté, un appel incident. Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions. […] La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. […] Faut-il par ailleurs étendre cette jurisprudence sur le désistement à la caducité ? […] L'intimé peut-il former une demande au titre des frais irrépétibles après que la cause de la caducité soit intervenue ? La caducité, au même titre que le désistement, étant un incident d'instance mettant fin à l'instance, il pourrait être considéré que tel est le cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 octobre 2024, Mme [X] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, – Lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande suivante (désistement d'appel incident uniquement devant la cour) : – Liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2019 rectifié par le jugement du 28 mai 2020 à la somme de 14 400 euros. – Condamner M. […] Mme [X] énonce que le jugement du 28 novembre 2019 ne s'est pas réservé la liquidation de l'astreinte prononcée, […]
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