Désistement de pourvoi
Décisions
La production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets. (1).
Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] DONNE ACTE à la société Guillouart de son désistement de pourvoi ;
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
La production d' un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets
[…] Attendu que, par acte depose au greffe de la cour de cassation le 10 fevrier 1983, la societe civile professionnelle lemanissier et roger, avocat a la cour de cassation, a declare au nom de la societe d'hlm le foyer du fonctionnaire, se desister du pourvoi forme par elle contre un arret rendu le 7 juillet 1981, par la cour d'appel de versailles, au profit des epoux x… ; […] Par ces motifs : donne acte a la societe hlm le foyer du fonctionnaire de son desistement de pourvoi ;
En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable. […] Attendu que, par arret du 17 decembre 1976, la cour de cassation a donne acte a dame kaytasova y… de son desistement du pourvoi qu'elle avait forme le 30 juillet 1975 contre l'arret du 12 juillet 1974 de la cour d'appel de paris (pourvoi n° 75-40.874) ;
° Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve. ° Produit son plein et entier effet et ne peut en conséquence être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, un désistement de pourvoi, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident.
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi.
Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi. […] contre un arret de la cour d'appel de rennes du 16mai 1969, a pour erreur, et sans mandat applicable, signe et depose au nom de son client un desistement du pourvoi n° 69-70 078 forme contre un arret rendupar ladite cour le 25 octobre 1968 : que dame le mounier, si elle conteste lebien-fonde du desaveu, n'allege pas l'existence du mandat exige par l'article 352 du code de procedure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'analyse des motifs des decisions rendues fait apparaitre que le rejet de la requete est tres generalement fonde sur l'execution de la decision rendue par la juridiction du fond, ou sur le desistement de pourvoi.
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […]
Lire la suite…Elle l'interroge sur la possibilité d'un désistement du pourvoi en cassation du parquet général de la cour d'appel d'Angers concernant l'arrêt rendu par la chambre d'instruction sur M. Vincenzo Vecchi. Il convient à titre liminaire de rappeler que la procédure relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen, prévue aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, est une procédure entièrement judiciarisée.
Lire la suite…La Cour de cassation donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 février 1997 concerne le désistement d'un pourvoi formé par le directeur général des Impôts. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur un désistement de pourvoi. […] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2025, son avocat a déclaré se désister du pourvoi au profit du défendeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 57-7 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article 53-3, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
Article 1 du Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
- Décret du 16 juillet 1935
En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes. En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R822-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
- Droit de se désister d'un pourvoi
- Demande de désistement de pourvoi
- Désistement
- Désistement des parties
- Conséquence du désistement
- Désistement de la procédure
- Désistement de recours
- Désistement de la demande
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la requête
- Désistement des appelants
- Effets du désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Désistement volontaire
- Désistement d'appel
- Désistement de l'incident
- Désistement de l'instance
- Désistement formel
Un des époux se pourvoi en cassation, puis, en cours de procédure, il se désiste de son pourvoi. […]
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