Désistement de pourvoi
Décisions
La production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets. (1).
Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] DONNE ACTE à la société Guillouart de son désistement de pourvoi ;
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
La production d' un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets
[…] Attendu que, par acte depose au greffe de la cour de cassation le 10 fevrier 1983, la societe civile professionnelle lemanissier et roger, avocat a la cour de cassation, a declare au nom de la societe d'hlm le foyer du fonctionnaire, se desister du pourvoi forme par elle contre un arret rendu le 7 juillet 1981, par la cour d'appel de versailles, au profit des epoux x… ; […] Par ces motifs : donne acte a la societe hlm le foyer du fonctionnaire de son desistement de pourvoi ;
En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable. […] Attendu que, par arret du 17 decembre 1976, la cour de cassation a donne acte a dame kaytasova y… de son desistement du pourvoi qu'elle avait forme le 30 juillet 1975 contre l'arret du 12 juillet 1974 de la cour d'appel de paris (pourvoi n° 75-40.874) ;
° Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve. ° Produit son plein et entier effet et ne peut en conséquence être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, un désistement de pourvoi, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident.
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi.
Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi. […] contre un arret de la cour d'appel de rennes du 16mai 1969, a pour erreur, et sans mandat applicable, signe et depose au nom de son client un desistement du pourvoi n° 69-70 078 forme contre un arret rendupar ladite cour le 25 octobre 1968 : que dame le mounier, si elle conteste lebien-fonde du desaveu, n'allege pas l'existence du mandat exige par l'article 352 du code de procedure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'analyse des motifs des decisions rendues fait apparaitre que le rejet de la requete est tres generalement fonde sur l'execution de la decision rendue par la juridiction du fond, ou sur le desistement de pourvoi.
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […]
Lire la suite…Elle l'interroge sur la possibilité d'un désistement du pourvoi en cassation du parquet général de la cour d'appel d'Angers concernant l'arrêt rendu par la chambre d'instruction sur M. Vincenzo Vecchi. Il convient à titre liminaire de rappeler que la procédure relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen, prévue aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, est une procédure entièrement judiciarisée.
Lire la suite…La Cour de cassation donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 février 1997 concerne le désistement d'un pourvoi formé par le directeur général des Impôts. […]
Lire la suite…La Cour donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 1997, n° 95-21.359 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour de cassation s'articule autour du désistement du directeur général des Impôts d'un pourvoi formé contre un jugement antérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 57-7 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article 53-3, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
- SELARL MARINE DUPONCHEEL
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
Un des époux se pourvoi en cassation, puis, en cours de procédure, il se désiste de son pourvoi. […]
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