Demande de désistement de pourvoi
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de désistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliée [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2]. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2023, la SCP Le Bret-Desaché, demandait le désistement total du pourvoi. En réponse au courrier de la première présidence du 20 décembre 2023,la SCP Le Bret-Desaché confirmait le désistement au nom de [E] [F], décédé et précisait qu'aucun des héritiers n'avait intérêt à reprendre l'instance. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater le désistement du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
[…] pour les «produits de soins capillaires; préparations capillaires; les cosmétiques; masques à cheveux, shampooings, conditionné à cheveux, le sérum, traitements capillaires», relevant de la classe 3. 2 Dans sa décision du 19 novembre 2008, l'Office a refusé le signe demandé au motif d'enfreindre des dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 1, point b), et 7 (2), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire («RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p.52), car il a été jugé dépourvu de caractère distinctif. Procédure de recours 3 Le 19 janvier 2009, la requérante a formé un recours. 4 Le 24 mars 2009, la requérante a informé l'Office qu'il ne souhaitait plus poursuivre la demande et se désistait de son pourvoi.
[…] X… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 22 septembre 2003 :
[…] Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 182 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank Monaco, devenue la Société monégasque de banque privée (la banque), créancière de M.
[…] aucune réserve ; que la demande de M mes Z… et Y… présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que le désistement dont l'acceptation n'était donc pas nécessaire a produit son plein et entier effet ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
[…] Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 30 mars 2016, sans examiner sa demande de désistement, déclare non admis le pourvoi de M.
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a décidé de réduire de soixante-quinze euros le montant du revenu de solidarité active qu'il percevait pour une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 2201553 du 26 juillet 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement de cette demande. […] 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 avril 2023 de la sous-directrice des finances et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects lui refusant un secours financier au titre de l'article 2 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. Par une ordonnance n° 2307185 du 10 juin 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A demande au Conseil d'Etat :
[…] 3. Le pourvoi de M me A tend à l'annulation de l'ordonnance du 23 août 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, à l'avocat de la société Realnet un courrier l'invitant à confirmer sous un mois le maintien de sa requête, sous peine d'être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] Ce filet de sécurité du contrôle restreint à l'usage abusif a été étendu au désistement d'office pour défaut de production du mémoire récapitulatif demandé en application de l'article R. 611-8-1 du CJA par votre décision du 24 juillet 2019, Sté Crédit Mutuel Pierre I, toujours en cassation (n° 423177, […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…La dispense peut aussi s'expliquer par le fait qu'un pourvoi est de nature à remettre en cause, rétroactivement, l'ordonnance de référé rendue, et notamment le fondement du rejet de la demande de suspension, alors que seul le rejet pour défaut de doute sérieux permet de prononcer un désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5-2. […] Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai de recours contre l'ordonnance de référé, voire par une contestation d'un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle 10 . […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, aberrante et pénalisante pour les salariés. […] Elle juge, par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, en raison du droit du salarié à contester en justice son licenciement (Cass.Soc., 7 juin 06, pourvoi n° 04-43774). […] Elle a également récemment précisé que lorsqu'un désistement a eu lieu à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. […] Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». […]
Lire la suite…En raison de sa souplesse, la solution retenue pour le non-lieu et le désistement exprès nous paraît devoir être transposée telle quelle à l'hypothèse du désistement d'office. Il 1 Observons que cette hypothèse de désistement d'office a vocation à se substituer à des cas de non-lieu. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] appartiendra au juge d'apprécier, […] à supposer que oui, s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous n'y trouvons pas une raison suffisante de faire un sort différent au désistement d'office devant les tribunaux et les cours. […]
Lire la suite…[…] CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 107534) ; - le moyen tiré de ce que le bénéfice de la cascade serait maintenu lorsque le redressement de TVA dont le contribuable demande […] Désistement En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R822-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article 1026 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 1024 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 395 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 1025 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Droit de se désister d'un pourvoi
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Désistement de pourvoi
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement partiel de l'appel
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
Lire la suite…