Demande de désistement de pourvoi
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de désistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliée [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2]. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] 3°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3]. Par courrier du 16 octobre 2023, l'UDAF de la Gironde informait le greffe de la Cour de cassation du décès de M. [F] [E], survenu le [Date décès 1] 2023 à [Localité 8] et de la transmission de son dossier à Me [D], notaire, pour le règlement de la succession. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2023, la SCP Le Bret-Desaché, demandait le désistement total du pourvoi. En réponse au courrier de la première présidence du 20 décembre 2023,la SCP Le Bret-Desaché confirmait le désistement au nom de [E] [F], décédé et précisait qu'aucun des héritiers n'avait intérêt à reprendre l'instance. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater le désistement du pourvoi.
[…] Procédure de recours 3 Le 19 janvier 2009, la requérante a formé un recours. 4 Le 24 mars 2009, la requérante a informé l'Office qu'il ne souhaitait plus poursuivre la demande et se désistait de son pourvoi. Motifs 5 F ollowing le retrait de l'appel de la présente procédure ont perdu leur objet et doit, dès lors, être déclarée close.
[…] Attendu que, le 6 novembre 2000, la société Nordic Lodge a engagé M. X… en qualité de directeur ; que, le 31 juillet 2001, M. X… lui a envoyé une lettre de rupture ; qu'estimant que la rupture devait être imputée à cette société pour manquements à ses obligations d'employeur, M. X… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 22 septembre 2003 :
[…] Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ; […]
[…] Attendu que le désistement du pourvoi ne contient aucune réserve ; que la demande de M mes Z… et Y… présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que le désistement dont l'acceptation n'était donc pas nécessaire a produit son plein et entier effet ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
[…] Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 30 mars 2016, sans examiner sa demande de désistement, déclare non admis le pourvoi de M. V… U… formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015 ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a décidé de réduire de soixante-quinze euros le montant du revenu de solidarité active qu'il percevait pour une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 2201553 du 26 juillet 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement de cette demande.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 avril 2023 de la sous-directrice des finances et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects lui refusant un secours financier au titre de l'article 2 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. Par une ordonnance n° 2307185 du 10 juin 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de cette demande.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Par une ordonnance n° 2300779 du 23 août 2023, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de sa demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, à l'avocat de la société Realnet un courrier l'invitant à confirmer sous un mois le maintien de sa requête, sous peine d'être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] Ce filet de sécurité du contrôle restreint à l'usage abusif a été étendu au désistement d'office pour défaut de production du mémoire récapitulatif demandé en application de l'article R. 611-8-1 du CJA par votre décision du 24 juillet 2019, Sté Crédit Mutuel Pierre I, toujours en cassation (n° 423177, […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…La dispense peut aussi s'expliquer par le fait qu'un pourvoi est de nature à remettre en cause, rétroactivement, l'ordonnance de référé rendue, et notamment le fondement du rejet de la demande de suspension, alors que seul le rejet pour défaut de doute sérieux permet de prononcer un désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5-2. […] Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai de recours contre l'ordonnance de référé, voire par une contestation d'un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle 10 . […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, aberrante et pénalisante pour les salariés. […] Elle juge, par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, en raison du droit du salarié à contester en justice son licenciement (Cass.Soc., 7 juin 06, pourvoi n° 04-43774). […] Elle a également récemment précisé que lorsqu'un désistement a eu lieu à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. […] Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». […]
Lire la suite…En raison de sa souplesse, la solution retenue pour le non-lieu et le désistement exprès nous paraît devoir être transposée telle quelle à l'hypothèse du désistement d'office. Il 1 Observons que cette hypothèse de désistement d'office a vocation à se substituer à des cas de non-lieu. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] appartiendra au juge d'apprécier, […] à supposer que oui, s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous n'y trouvons pas une raison suffisante de faire un sort différent au désistement d'office devant les tribunaux et les cours. […]
Lire la suite…[…] CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 107534) ; - le moyen tiré de ce que le bénéfice de la cascade serait maintenu lorsque le redressement de TVA dont le contribuable demande […] Désistement En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
- Article 8 - Directive ePrivacy
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 15 février 2024, 21BX04358, Inédit au recueil Lebon
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
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