Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
Décisions
[…] 22 Par lettre du 17 avril 2019, la requérante a, par l'intermédiaire de son avocat, demandé la saisine de la commission d'invalidité (ci-après la « lettre du 17 avril 2019 » ou la « demande de saisine de la commission d'invalidité »).
[…] Il est affirmé dans la décision contestée que la demande du requérant a été soumise bien après 12 mois d'absence pour congé maladie [comme le prévoit l'article 53, paragraphe 4 du statut du personnel de l'AED] alors que la fin de son contrat de travail approchait. En conséquence, la demande a fait l'objet d'une analyse spécifique pour déterminer si elle revêtait un caractère abusif. Eu égard au choix du moment de la demande par le requérant, de la prétendue absence de toute information suggérant l'impossibilité du retour au travail avant la fin de son contrat, de la prétendue absence de toute nouvelle information au soutien de la demande, la demande de saisine de la commission d'invalidité n'a pas été accueillie. Elle a été considérée comme abusive.
[…] « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l'Union – Grave manquement aux obligations des fonctionnaires – Articles 12 bis et 22 bis du statut – Dénonciation par le requérant – Réaffectation à la suite de cette dénonciation – Absence de saisine de l'OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations – Actes faisant grief – Bonne foi – Droits de la défense – Compétence de l'auteur de l'acte » […] Le requérant a demandé que ces informations soient communiquées immédiatement à l'OLAF en application de l'article 22 bis, paragraphe 2, du statut (ci-après la ‘demande de saisine de l'OLAF').
[…] 2 Le 4 octobre 2012, le requérant a demandé la saisine de la commission d'invalidité instituée par l'article 9, paragraphe 1, sixième tiret, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut »). […] En effet, même s'il lui était loisible de faire valoir ses droits au titre dudit article antérieurement, et notamment concomitamment à la demande de saisine de la commission d'invalidité, c'est en tout état de cause, au plus tard, à compter de la date de la décision du 27 février 2013 que le requérant a eu en sa possession l'ensemble des éléments d'information disponibles pour valablement faire valoir ses droits au titre de l'article 78, cinquième alinéa, du statut.
[…] notamment, la prolongation du congé de maladie de l'intéressé pendant une période non négligeable après le rejet de sa première demande de saisine de la commission d'invalidité, quand bien même ce nouveau congé serait justifié par la même pathologie que celle prise en considération lors du rejet de la première demande. En effet, s'il est, certes, envisageable que l'institution concernée puisse conclure qu'une absence d'un agent temporaire de son poste de travail pour cause de maladie ne justifie pas la saisine de la commission d'invalidité lorsque ladite institution dispose d'éléments objectifs et non contestés démontrant que l'agent en cause sera, dans un avenir assez proche, […]
[…] Le requérant a demandé que ces informations soient communiquées immédiatement à l'OLAF en application de l'article 22 bis, paragraphe 2, du statut (ci-après la « demande de saisine de l'OLAF »). […] 177 En l'espèce, le moyen soulevé par le requérant ne serait pertinent que si l'AIPN avait adopté une décision préjudiciable au requérant en raison de la saisine, par celui-ci, en application de l'article 22 ter du statut, du président de la Commission, du président de la Cour des comptes, du président du Conseil, du président du Parlement ou du Médiateur. […]
[…] 48 Eu égard à ces circonstances, force est de conclure que, en rejetant la demande du requérant tendant à ce que ses jours de congé soient décomptés du délai de cinq jours ouvrables prévu pour la saisine du CPE, ainsi que la demande de saisine de cet organe, la Commission a fait une application erronée des dispositions prévues par la note de bas de page relative à l'article 7, paragraphe 4, des DGE et par l'article 7, paragraphe 6, de celles-ci, entachant la décision attaquée d'illégalité.
[…] Ce tribunal arbitral se dit confronté, d'une part, à l'obligation des juridictions roumaines de répondre à toutes les demandes et à tous les moyens de défense des parties, et donc à une demande de saisine de la Cour, et, d'autre part, à la problématique du caractère contraignant du précédent judiciaire, […] Dans la mesure où il n'apparaît pas que la législation nationale impose le recours à ce tribunal comme seul moyen de régler le litige au principal et exclut la possibilité pour les parties de s'adresser aux tribunaux ordinaires, ledit tribunal arbitral aurait dû établir les raisons pour lesquelles sa saisine était, en l'occurrence, obligatoire. […]
[…] 30 En octobre 1997, le requérant a demandé la saisine de la commission de conciliation prévue par l'article 41 du règlement du personnel, au sujet de son appréciation annuelle pour 1996 et de l'absence de proposition de promotion à la fonction D le concernant. […] Or, il aurait présenté sa demande de saisine de la commission de conciliation dans le délai raisonnable ainsi calculé.
[…] d'une part, contesté «formellement la décision d'annuler la première visite médicale d'embauché ainsi que les deux rapports négatifs de la deuxième visite médicale» et, d'autre part, demandé que son cas «soit soumis à la commission médicale» prévue par l'article 33, deuxième alinéa, du statut. […] Elle fait valoir, en outre, que le recours est recevable étant donné que la demande de saisine de la commission médicale qu'elle a introduite le 24 février 1993, conformément à l'article 33, deuxième alinéa, du statut, […]
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Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article R1611-40 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 6 : Responsabilité financière
La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de
Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 234 TCE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a
Article 19 Traité sur l'Union Européenne
[…] La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. […]
Article R1611-36 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 6 : Responsabilité financière
forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. […] le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Article 2 Traité sur l'Union Européenne
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 259 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. […] Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.
Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259. Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme
Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux. L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
- Demande de décision préjudicielle
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Interprétation des règlements européens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Interprétation des directives européennes
- Violation du droit de l'Union
- Violation du droit communautaire
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Violation du droit à un recours effectif
- Violation des règlements européens
Maître Betty Rodesch, pour l'appelante, s'opposa à la demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle. […] L'intimé a sollicité la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « CJUE ») des questions préjudicielles suivantes : a) « Est-ce que le champ d'application de l'article 1 er du règlement 883/2004 s'étend également aux enfants durablement placés par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, dûment certifiée par l'autorité compétente, sachant que l'arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802/18) a augmenté le cercle des bénéficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, […]
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