Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
Décisions
[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d'une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d'invalidité – Refus – Article 15 de l'annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d'administration – Devoir de sollicitude »
[…] Il est affirmé dans la décision contestée que la demande du requérant a été soumise bien après 12 mois d'absence pour congé maladie [comme le prévoit l'article 53, paragraphe 4 du statut du personnel de l'AED] alors que la fin de son contrat de travail approchait. En conséquence, la demande a fait l'objet d'une analyse spécifique pour déterminer si elle revêtait un caractère abusif. Eu égard au choix du moment de la demande par le requérant, de la prétendue absence de toute information suggérant l'impossibilité du retour au travail avant la fin de son contrat, de la prétendue absence de toute nouvelle information au soutien de la demande, la demande de saisine de la commission d'invalidité n'a pas été accueillie. Elle a été considérée comme abusive.
[…] Le requérant a demandé que ces informations soient communiquées immédiatement à l'OLAF en application de l'article 22 bis, paragraphe 2, du statut (ci-après la ‘demande de saisine de l'OLAF').
[…] 2 Le 4 octobre 2012, le requérant a demandé la saisine de la commission d'invalidité instituée par l'article 9, paragraphe 1, sixième tiret, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut »).
[…] Constitue un tel fait, notamment, la prolongation du congé de maladie de l'intéressé pendant une période non négligeable après le rejet de sa première demande de saisine de la commission d'invalidité, quand bien même ce nouveau congé serait justifié par la même pathologie que celle prise en considération lors du rejet de la première demande. […]
[…] Le requérant a demandé que ces informations soient communiquées immédiatement à l'OLAF en application de l'article 22 bis, paragraphe 2, du statut (ci-après la « demande de saisine de l'OLAF »).
[…] « Fonctionnaires – Rapport d'évolution de carrière – Exercice d'évaluation 2001/2002 – Article 7 des DGE – Délai de présentation d'une demande de saisine du comité paritaire d'évaluation – Suspension »
[…] Ce tribunal arbitral se dit confronté, d'une part, à l'obligation des juridictions roumaines de répondre à toutes les demandes et à tous les moyens de défense des parties, et donc à une demande de saisine de la Cour, et, d'autre part, à la problématique du caractère contraignant du précédent judiciaire, dans la mesure où ledit tribunal estime ne pas pouvoir adopter une solution qui différerait du précédent judiciaire pertinent s'il n'identifie pas une application plus conforme de la législation en cause.
[…] 30 En octobre 1997, le requérant a demandé la saisine de la commission de conciliation prévue par l'article 41 du règlement du personnel, au sujet de son appréciation annuelle pour 1996 et de l'absence de proposition de promotion à la fonction D le concernant. Dans son rapport, cette commission a constaté que, la recherche d'un règlement à l'amiable ne pouvant aboutir, il y avait lieu de clore la procédure de conciliation. Le requérant a alors saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d'un recours tendant à l'annulation de son rapport d'appréciation pour 1996, en ce que celui-ci ne contenait pas de proposition de promotion, ainsi que de la décision de la Banque du 23 juillet 1997 omettant de le promouvoir à la fonction D (affaire T-7/98).
[…] Elle fait valoir, en outre, que le recours est recevable étant donné que la demande de saisine de la commission médicale qu'elle a introduite le 24 février 1993, conformément à l'article 33, deuxième alinéa, du statut, et la réclamation qu'elle a introduite le 7 avril 1993, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, ainsi que le présent recours ont «la même cause, à savoir l'annulation du premier avis médical, la même motivation, à savoir que la requérante ne souffre d'aucune maladie ou trouble du système nerveux, et le même objet, à savoir la réintégration de la requérante en tant que fonctionnaire stagiaire à la Commission».
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Commentaires
La France a été assignée devant la CJCE ( Cour de justice des Communautés européennes ) en 2010 pour non-conformité à la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires avant le 31 décembre 2000. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en conformité de la France en la matière. […] La France fait l'objet de trois procédures contentieuses introduites par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne au titre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines […]
Lire la suite…[…] la France a été assignée devant la Cour de justice des Communautés européennes en 2010 pour non-conformité à la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires avant le 31 décembre 2000. […] elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour la mise en conformité de la France en la matière. […] La France fait l'objet de trois procédures contentieuses introduites par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le droit de vote des citoyens européens demeurant à Gibraltar. […] les instances européennes, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme, […] Cette affaire de saisine mériterait d'être mieux connue et expliquée, […] qui se sont parfois multipliées ces dernières années. […] C'est dans ces conditions que le droit de vote aux élections au Parlement européen a été accordé aux citoyens de l'Union européenne résidant à Gibraltar, […] cette modalité d'exécution de l'arrêt de la CEDH par le Royaume-Uni a été contestée par l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne. […] En effet, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des jurisprudences européennes en France Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'effet des jurisprudences européennes sur les jurisprudences de la Cour de Cassation. […] a été saisie depuis sa mise en place, en 2000, de 47 requêtes dont 14 ont été déclarées irrecevables, 7 rejetées et 26 ont donné lieu à la saisine des juridictions de fond afin de rejuger l'affaire. […] Le nombre apparemment restreint de renvois préjudiciels émanant de la Cour de cassation française n'est pas un indice de non-application du droit communautaire. […]
Lire la suite…Passé cette date, les nouvelles compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes, résultant du traité d'Amsterdam, […] s'appliqueront. 2.1. […] Lorsqu'il accepte cette compétence, l'Etat membre indique les modalités selon lesquelles les juridictions nationales peuvent saisir la Cour lorsque ces dernières estiment qu'une décision de la Cour leur est nécessaire pour rendre leur jugement : saisine facultative de la Cour par les juridictions suprêmes ; saisine obligatoire de la Cour par les juridictions suprêmes (cette possibilité résulte de la déclaration relative à l'article K7 (article 35 TCE*) annexée au traité sur l'Union européenne) ; […]
Lire la suite…[…] ce qui concerne les guides touristiques et d'indiquer les adaptations législatives que cette transposition impose. […] Un projet de décret introduisant une nouvelle section intitulée « aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » a été élaboré conjointement par les ministères chargés de l'intérieur, […] La saisine du Conseil d'Etat doit intervenir très prochainement. […] Préalablement à ce texte, […] les lieux touristiques dans lesquels l'obligation de recourir à des personnels qualifiés s'applique en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes […]
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Lois et règlements
(ex-article 234 TCE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a
Article R1611-36 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 6 : Responsabilité financière
forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.
Article R1611-40 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 6 : Responsabilité financière
La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de
Article 259 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. […] Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. […] le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Article 19 Traité sur l'Union Européenne
[…] La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. […]
Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259. Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme
Article 50 Traité sur l'Union Européenne
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-20 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n'est applicable à l'étranger détenteur d'une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” en cours de validité accordée par un autre Etat membre ou d'une carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou à l'étranger et aux membres de
- Demande de décision préjudicielle
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Interprétation des règlements européens
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Interprétation des directives européennes
- Violation du droit de l'Union
- Violation du droit communautaire
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Violation du droit à un recours effectif
- Violation des règlements européens
Maître Betty Rodesch, pour l'appelante, s'opposa à la demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle. […] L'intimé a sollicité la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « CJUE ») des questions préjudicielles suivantes : a) « Est-ce que le champ d'application de l'article 1 er du règlement 883/2004 s'étend également aux enfants durablement placés par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, dûment certifiée par l'autorité compétente, sachant que l'arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802/18) a augmenté le cercle des bénéficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, […]
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