Violation du droit communautaire
Décisions
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établie que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] «Manquement d'État – Violation de l'article 90, premier alinéa, CE – Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques – Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques – Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE» […] Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d'accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d'accises réduits pour certains produits – Absence de violation du droit communautaire […] Les actes des institutions communautaires jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, […]
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, pour la première fois, […] relatifs à la nature ou au degré d'une violation, […]
Lire la suite…La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l'indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d'une taxe perçue en violation du droit communautaire. […] la Cour de justice de l'Union européenne estime que les règles du droit de l'Union relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens que "la répétition de l'indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l'hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d'une taxe perçue dans un Etat membre en violation du droit de l'Union ont été répercutés directement sur l'acheteur". […] Par conséquent, […]
Lire la suite…La Commission européenne a en effet adressé, suite à une plainte d'un groupe financier, à la direction de la concurrence de la Commission européenne, une plainte contre l'État français et l'ordre national des pharmaciens pour violation du droit communautaire de la concurrence dans le domaine de la biologie. L'ouverture totale des capitaux des SEL de santé risque de faire basculer le secteur français de la santé dans un système purement financier où la rentabilité, voire le profit, deviendra le seul objectif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 3 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
Article 11 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le …
Article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Article L439-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
[…] le bureau ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit d'en être informé. Il a le droit de se réunir à sa demande, avec le chef d'entreprise ou son représentant, ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa …
Article L716-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
[…] prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
Article L521-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier bis : La retenue
[…] prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, […] nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
- Violation du droit de l'Union
- Violation des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Conformité avec la directive européenne
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Violation des conventions internationales
- Interprétation des règlements communautaires
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Responsabilité de la Commission
- Interprétation des règlements européens
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Violation des droits garantis par la convention européenne
L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
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