Violation du droit communautaire
Décisions
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établie que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement du dit opérateur entraînerait, pour lui, […] même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; […] a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ;
[…] «Manquement d'État – Violation de l'article 90, premier alinéa, CE – Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques – Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques – Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE» […] Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d'accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d'accises réduits pour certains produits – Absence de violation du droit communautaire […] Les actes des institutions communautaires jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, […] législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, […] Il apparaît ainsi possible d'engager la responsabilité d'un Etat membre dès lors qu'un de ses organes commet une « violation suffisamment caractérisée » du droit communautaire. […] Il est certes exact que la jurisprudence communautaire permet au droit national de préciser « les critères, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du droit communautaire. […] C'est dans l'arrêt KÖBLER que la CJCE s'est, pour la première fois, […] relatifs à la nature ou au degré d'une violation, […]
Lire la suite…La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l'indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d'une taxe perçue en violation du droit communautaire. […] la Cour de justice de l'Union européenne estime que les règles du droit de l'Union relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens que "la répétition de l'indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l'hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d'une taxe perçue dans un Etat membre en violation du droit de l'Union ont été répercutés directement sur l'acheteur". […] Par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […] touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; […]
Article 1 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.Abrogé
I. - L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant …
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. […]
Article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Article L225-121 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter …
Article 11 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le …
- Violation du droit de l'Union
- Violation des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Conformité avec la directive européenne
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Violation des conventions internationales
- Interprétation des règlements communautaires
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Responsabilité de la Commission
- Interprétation des règlements européens
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Violation des droits garantis par la convention européenne
L'arrêt rendu par la CJCE en 1991 affirme que « le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables » La CJCE a ensuite précisé que les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils commettent une violation du Dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame III, […] pour la première fois, prononcée directement sur l'hypothèse d'une violation du droit communautaire imputable à une décision de justice rendue par une juridiction statuant en dernier ressort. […] Toutefois, […]
Lire la suite…