Violation des règlements européens
Décisions
[…] — que la commission des communautés européennes a validé et adopté le programme opérationnel d'intervention communautaire du Feder de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; que les deux décisions contestées ne présentent aucune violation des règlements européens ; […] Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant […] Considérant, en cinquième lieu, que si la COMMUNAUTE DE COMMUNE DE HAUTE PROVENCE invoque la violation des stipulations de la charte européenne de l'autonomie locale et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2010 , présenté par le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les décisions contestées n'ont pas été prises par une autorité incompétente ; qu'elles sont suffisamment motivées en fait et en droit ; qu'elles ne sont pas entachées d'une erreur de droit ; que les moyens tirés de la violation des règlements européens CE n° 407/2002 et CE n° 343/2003 sont inopérants ; que les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision ne viole pas le droit d'asile ;
[…] que les moyens tirés de la violation des règlements européens n°407/2002 et n°343/2003 sont inopérants ; […] que la décision fixant le pays de renvoi ne viole pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le pays de destination est l'Italie et non la Palestine ; […] ne peut utilement invoquer les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 qui ne sont applicables qu'à la détermination de l'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile ; […] par suite, les moyens tirés de la violation des articles 19 et 20 du règlement précité ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ;
[…] Considérant ainsi, en premier lieu, que selon LBP, les règlements européens prévoyant des mesures de gel des avoirs mentionnés par la notification des griefs, pris en application des articles 60, […] en 2006, le dispositif européen ; qu'aucune violation des règlements européens instituant certaines mesures restrictives spécifiques ne peut donc lui être reprochée dans les dossiers 1 et 2, […] ait à statuer sur l'existence, dans ces deux dossiers, de violations des règlements européens instituant des mesures restrictives ; […] Considérant que LBP soutient que la Commission ne peut sanctionner la violation d'une instruction de l'ACPR, le législateur ne lui ayant octroyé aucun pouvoir réglementaire ; […]
[…] en premier lieu, que selon l'établissement de crédit A, les règlements européens prévoyant des mesures de gel des avoirs mentionnés par la notification des griefs, pris en application des articles 60, […] en 2006, le dispositif européen ; qu'aucune violation des règlements européens instituant certaines mesures restrictives spécifiques ne peut donc lui être reprochée dans les dossiers 1 et 2, […] dans ces deux dossiers, de violations des règlements européens instituant des mesures restrictives ; […] Considérant que l'établissement de crédit A soutient que la Commission ne peut sanctionner la violation d'une instruction de l'ACPR, le législateur ne lui ayant octroyé aucun pouvoir réglementaire ; […]
[…] d'autre part des actes de dénigrement du sucre en particulier fondés sur l'association des termes « sucre » et « detox » dans la campagne et les dépôts de marque, […] Il précise par ailleurs que les mentions des réductions inférieures à 30 % sur les pots de crème vendus ne sont pas conformes aux dispositions du Règlement UE 1924/2006 du 20 décembre 2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires qui impose une réduction d'au moins 30 % par rapport à un produit similaire, […] Il explique enfin que la campagne litigieuse constitue une pratique commerciale trompeuse en raison de la violation de la réglementation européenne […]
[…] * la société intérimaire à laquelle la cotisante a fait appel, qui a assuré sa prestation en violation des règlements européens 883/2004 et 987/2009, et des articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-5 alinéa 1, […] résidant en France, dont le chiffre d'affaires s'est effectué en quasi-totalité ou en totalité en France sans que les salaires versés et les cotisations afférentes n'aient été déclarées auprès des organismes sociaux français, en violation des conditions de détachement prévues par les règlements européens n°83/2004 et 987/2007 et les articles L.8222-1 et suivants du code du travail. […]
Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant
[…] sur le territoire hongrois, une bande de 60 mètres à compter du tracé de la frontière extérieure telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, du [règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, […] En effet, la violation de cette disposition fondamentale empêche systématiquement tout accès à la procédure de protection internationale, rendant impossible, en ce qui concerne l'État membre concerné, l'application de l'intégralité de cette politique, […]
Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation.
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Commentaires
Ce décret semble faire d'un règlement CEE un règlement au sens de l'article 37 de la Constitution. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article 1er du décret suscité prévoyant que les modifications futures du règlement CEE constitueront de plein droit " les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ", il lui demande s'il ne s'agit pas d'une délégation du pouvoir réglementaire aux autorités européennes. […] Afin de permettre la répression de la violation des dispositions des règlements communautaires qui relèveraient de l'objet de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]
Lire la suite…Une plainte a été déposée à ce sujet auprès de la Commission européenne. Ce nouveau régime ne correspond à aucun modèle connu des règlements européens, des conventions internationales et des droits étrangers. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 370 22.5.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Turquie et la France La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les treize arrêts de chambre suivants (seuls les règlements amiables et l'arrêt Şarlı c. […] La Cour dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 13 et, par six voix contre une, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 870 5.12.2000 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L'ITALIE, LA TURQUIE ET LA FRANCE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants (seul les règlements amiables sont définitifs[1]). […] Italie (n° 41808/98)Non-violation de l'article 6 § 1 Cosimo Mosticchio, ressortissant italien occupant le grade de sous-officier dans l'armée, dénonçait la durée (huit ans et onze mois) de la procédure portant sur sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à percevoir un complément de rémunération pour travail de nuit. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 513 10.7.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L'AUTRICHE, LA FRANCE ET LA TURQUIE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants (seuls ceux relatifs à un règlement amiable sont définitifs[1]). […] Section 1 Règlements amiables Dans les 11 arrêts suivants, […] au mépris de l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Turquie (n° 26398/95) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue au requérant 92 590 dollars américains (USD) pour dommage matériel, […]
Lire la suite…[…] non- violation Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l'espace public : non- violation Article 14 Discrimination Discrimination indirecte alléguée dans l'interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l'espace public : non- violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Dakir c. […] 11 juillet 2017.] […] Les requérantes tentèrent de faire annuler l'un des règlements communaux litigieux devant le Conseil d'État (affaire Dakir) ou la loi de 2011 devant la Cour constitutionnelle (affaire Belcacemi et Oussar). […] en raison d'un formalisme excessif. © Conseil de l'Europe/Cour européenne […]
Lire la suite…[…] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l'espace public : non- violation Article 14 Discrimination Discrimination indirecte alléguée dans l'interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l'espace public : non- violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Belcacemi et Oussar c. […] 11 juillet 2017.] […] Les requérantes tentèrent de faire annuler l'un des règlements communaux litigieux devant le Conseil d'État (affaire Dakir) ou la loi de 2011 devant la Cour constitutionnelle (affaire Belcacemi et Oussar). […] en raison d'un formalisme excessif. © Conseil de l'Europe/Cour européenne […]
Lire la suite…Conclusion: violation (unanimité). Article 14 combiné avec l'article 2: dès lors que les autorités nationales ont proposé des règlements à l'amiable aux personnes infectées par transfusion ou administration de produits sanguins, les mesures réglementant l'accès au recours en question ne sauraient faire fi des garanties prévues par l'article 14. […] Par ailleurs, […] Article 41: question réservée pour le dommage matériel ; 39 000 EUR à la requérante contaminée et 39 000 EUR conjointement aux requérants héritiers des personnes décédées, pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Ukraine - 42488/02 Arrêt 4.9.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée Construction et utilisation illégales d'un cimetière à proximité du domicile et du système d'approvisionnement en eau du requérant : violation En fait – Le requérant vivait dans un village sans distribution centralisée d'eau et utilisait pour ses besoins ménagers l'eau de puits alimentés par la nappe phréatique. […] Finalement, en 2003, […] en violation des règlements nationaux relatifs à la sécurité et à la santé environnementales. […] Royaume-Uni, 31965/07, 14 février 2012) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 15 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes calculé lors du dernier exercice clos. Ce plafond est porté à 17 % du même chiffre d'affaires en cas de nouvelle violation de la même
Article L132-24-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, […]
Article 70-16 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
[…] 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent chapitre. Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, […]
Article L218-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter
Article 6-4-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).Abrogé
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient traitées prioritairement, dans les conditions prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article L214-77 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
[…] 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Article R15-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit de l'Union
- Violation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Conformité avec la directive européenne
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions réglementaires
- Conformité aux obligations réglementaires
- Interprétation des règlements européens
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Conformité aux normes de régulation
- Interprétation des règlements communautaires
Le second moyen est pris de la violation, par les articles 3, 4°, 6° et 9°, […] 4°, de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7bis de la Constitution, avec le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (‘ loi européenne sur le climat ') », […] avec le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 « relatif à la prise en compte […] Le second moyen, en sa seconde branche, est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation des règlements européens mentionnés au moyen. […]
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