Violation du droit à un recours effectif
Décisions
[…] 2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE – Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union – Violation du droit à un recours effectif – Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
[…] 2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE – Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union – Violation du droit à un recours effectif – Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
[…] À l'appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de de la violation du droit à un recours effectif, de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 01/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1) et du défaut de base légale, en ce que la décision attaquée imposerait aux requérantes d'identifier des réunions et de communiquer de nouveau des pièces déjà appréhendées par la Commission et depuis invalidées par le Tribunal de l'Union européenne.
[…] Recours introduit le 6 mars 2017 — Kibelisa/Conseil […] Premier moyen, tiré d'une violation de formes substantielles commise par le Conseil, et notamment d'une violation des droits de la défense de la partie requérante, d'une violation de l'obligation de motivation qui incombe au Conseil ainsi que d'une violation du droit à un recours effectif de la partie requérante.
[…] Recours introduit le 19 juin 2018 — Gollnisch/Parlement […] attribuer au requérant la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral résultant de son exclusion du voyage parlementaire et de la méconnaissance de la réparation à laquelle il avait droit; […] Premier moyen, tiré de la violation des dispositions d'exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l'Union européenne des députés européens. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif et à une bonne administration.
[…] d'une violation du droit à un recours effectif, le requérant n'ayant pas été informé des voies de recours à sa disposition; […] d'une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété du requérant.
[…] Recours introduit le 9 juillet 2020 — UniCredit Bank/CRU […] Premier moyen: Violation des formes substantielles et du droit à une bonne administration dans la mesure où la décision attaquée et ses annexes I et II ne contiennent pas de motivation suffisante au titre de l'article 296, alinéa 2, TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte). […] Troisième moyen: Violation du droit à un recours effectif au titre de l'article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où il est pratiquement impossible de soumettre l'exactitude matérielle de la décision à un contrôle juridictionnel effectif.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. […] Cinquième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, tel que visé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la violation du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, tel que visé à l'article 47 de la Charte.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit de recourir à des actions collectives et du droit à l'information et à la consultation, tel que consacrés par les articles 28 et 27 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, […] Troisième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif tel que prévu à l'article 47 de la Charte.
[…] Le requérant se plaint d'une violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1) en raison du dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale menée contre lui. Il y voit également une violation du droit à un recours effectif (article 13). […] 2. Le requérant disposait-t-il d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré de l'article 6 § 1 à raison des retards dans la procédure menée contre lui (voir J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 70-89, 24 janvier 2017, et Hiernaux c. Belgique, no 28022/15 §§ 44-63, 24 janvier 2017)?
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'Homme considère que cette pratique constitue « une violation des droits de la défense et une restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal ». C'est également une violation du droit à un recours effectif. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ces droits fondamentaux soient respectés et que les contestations de contraventions soient examinées sur le fond par les juridictions compétentes. […] L'officier du ministère public n'a alors d'autre alternative que de rejeter ces recours, sans que cette décision ne constitue une appréciation de son bien-fondé. […]
Lire la suite…Dans tous les cas de figure, des milliers d'étrangers sont effectivement éloignés sans que les décisions préfectorales ne puissent être contestées. Il demande ce qu'il compte faire pour se mettre en conformité avec le droit tant interne qu'européen à un recours effectif, notamment après la décision du 13 décembre 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme affirmant que la législation d'exception appliquée en outre-mer violait le recours effectif garanti à l'article 13 de la convention. […] France, n° 22689/07, […] En outre, si, dans l'affaire de Souza Ribeiro, la Cour de Strasbourg a constaté une violation du droit à un recours effectif, […]
Lire la suite…Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d'une procédure pénale, d'un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de bonne foi et sans que ce dernier n'ait accès à une voie de recours effective, est contraire aux articles 17 §1 et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (14 janvier) Arrêt Okrazhna prokuratura – Haskovo et Apelativna prokuratura – Plovdiv, aff. […] Ensuite, […] la Cour observe, en l'espèce, une violation du droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte, […]
Lire la suite…[…] n'aurait pas été dirigée avec toute la diligence requise. […] Mais la La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) soulève d'elle-même une violation tirée de l'incompatibilité de la procédure pénale nationale avec les exigences de l'article 2 car le Code de procédure pénale alors applicable liait le droit des victimes d'une infraction pénale à leur constitution de partie civile. […] la violation de l'article 2 dans son volet procédural est constaté par la Cour qui considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner au surplus le grief tiré de la violation du droit à un recours effectif
Lire la suite…[…] la Cour souligne l'obligation pour l'État de garantir des recours effectifs aux personnes détenues placées à l'isolement. 1. Les faits et la procédure L'affaire concerne un détenu ayant fait l'objet de mesures d'isolement prolongées au sein de l'administration pénitentiaire française. […] Le raisonnement de la CEDH : L'article 13 en ligne de mire La Cour a fondé sa décision sur la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ( droit à un recours effectif ). […] Quel droit […]
Lire la suite…Demandes d'asile: procédure prioritaire et violation du droit à un recours effectifDans son En constatant les insuffisances de la procédure prioritaire, la Cour relève que le requérant n'a pas disposé en pratique des moyens de faire valoir sa demande. Elle conclut à une violation du droit à un recours effectif. […] Dans son jugement la Cour souligne que l'effectivité d'un recours « implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre l'Espagne, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 3 octobre dernier, […] relatifs, respectivement, au droit à un recours effectif et à l'interdiction des expulsions collectives (N.D. et N.T. c. Espagne, requêtes n°8675/15 et 8697/15). […] La Cour note, tout d'abord, […] dès lors qu'il y a contrôle par les autorités sur autrui, il s'agit d'un contrôle de droit exercé sur des individus par un Etat et que les violations alléguées relèvent de la juridiction de l'Espagne. […] En l'absence de tout examen de la situation individuelle des requérants, […] S'agissant, enfin, de la violation du droit à un recours effectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. […] IV.-En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L776-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article 23 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Demande de recours effectif
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Absence de recours interne effectif
- Absence de recours effectif
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à un recours effectif
- Violation des droits de la requérante
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une bonne administration
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Atteinte au droit à un procès équitable
La TVA facturée par un avocat qui ne peut pas être déduite par un particulier, à la différence d'une entreprise, n'est pas une violation du droit à un recours effectif ni du principe d'égalité des armes (CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-543/14, Ordre des barreaux francophones et germanophone, N° Lexbase : A0129RYG). Article de Frédéric Dal Vecchio, Lexbase Hebdo édition professions n° 223 du 15 septembre 2016, n° LXB : N4321BWX (extrait).
Lire la suite…