Violation du droit à un recours effectif
Décisions
[…] 2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE – Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union – Violation du droit à un recours effectif – Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
[…] 2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE – Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union – Violation du droit à un recours effectif – Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
[…] À l'appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de de la violation du droit à un recours effectif, de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 01/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1) et du défaut de base légale, en ce que la décision attaquée imposerait aux requérantes d'identifier des réunions et de communiquer de nouveau des pièces déjà appréhendées par la Commission et depuis invalidées par le Tribunal de l'Union européenne.
[…] Recours introduit le 6 mars 2017 — Kibelisa/Conseil […] Premier moyen, tiré d'une violation de formes substantielles commise par le Conseil, et notamment d'une violation des droits de la défense de la partie requérante, d'une violation de l'obligation de motivation qui incombe au Conseil ainsi que d'une violation du droit à un recours effectif de la partie requérante.
[…] d'une violation du droit à un recours effectif, le requérant n'ayant pas été informé des voies de recours à sa disposition; […] d'une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété du requérant.
[…] Recours introduit le 19 juin 2018 — Gollnisch/Parlement […] attribuer au requérant la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral résultant de son exclusion du voyage parlementaire et de la méconnaissance de la réparation à laquelle il avait droit; […] Premier moyen, tiré de la violation des dispositions d'exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l'Union européenne des députés européens. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif et à une bonne administration.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. […] Cinquième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, tel que visé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la violation du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, tel que visé à l'article 47 de la Charte.
[…] Recours introduit le 9 juillet 2020 — UniCredit Bank/CRU […] Premier moyen: Violation des formes substantielles et du droit à une bonne administration dans la mesure où la décision attaquée et ses annexes I et II ne contiennent pas de motivation suffisante au titre de l'article 296, alinéa 2, TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte). […] Troisième moyen: Violation du droit à un recours effectif au titre de l'article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où il est pratiquement impossible de soumettre l'exactitude matérielle de la décision à un contrôle juridictionnel effectif.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit de recourir à des actions collectives et du droit à l'information et à la consultation, tel que consacrés par les articles 28 et 27 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, […] Troisième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif tel que prévu à l'article 47 de la Charte.
[…] À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens. […] Troisième moyen tiré de la violation des articles 266 et 264 TFUE. […] Cinquième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'Homme considère que cette pratique constitue « une violation des droits de la défense et une restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal ». C'est également une violation du droit à un recours effectif. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ces droits fondamentaux soient respectés et que les contestations de contraventions soient examinées sur le fond par les juridictions compétentes. […] L'officier du ministère public n'a alors d'autre alternative que de rejeter ces recours, sans que cette décision ne constitue une appréciation de son bien-fondé. […]
Lire la suite…Dans tous les cas de figure, des milliers d'étrangers sont effectivement éloignés sans que les décisions préfectorales ne puissent être contestées. Il demande ce qu'il compte faire pour se mettre en conformité avec le droit tant interne qu'européen à un recours effectif, notamment après la décision du 13 décembre 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme affirmant que la législation d'exception appliquée en outre-mer violait le recours effectif garanti à l'article 13 de la convention. […] France, n° 22689/07, […] En outre, si, dans l'affaire de Souza Ribeiro, la Cour de Strasbourg a constaté une violation du droit à un recours effectif, […]
Lire la suite…Consulter le numéro L'examen d'une demande d'asile mené en application de la déclaration UE-Turquie n'emporte pas violation du droit à un recours effectif, dès lors qu'il repose sur un cadre de coopération structuré entre Etats, assorti de garanties de protection fiables et vérifiables (26 mai) Arrêt J.B c. Grèce, requête n°54796/16
Lire la suite…Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d'une procédure pénale, d'un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de bonne foi et sans que ce dernier n'ait accès à une voie de recours effective, est contraire aux articles 17 §1 et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (14 janvier) Arrêt Okrazhna prokuratura – Haskovo et Apelativna prokuratura – Plovdiv, aff. […] Ensuite, […] la Cour observe, en l'espèce, une violation du droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte, […]
Lire la suite…[…] n'aurait pas été dirigée avec toute la diligence requise. […] Mais la La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) soulève d'elle-même une violation tirée de l'incompatibilité de la procédure pénale nationale avec les exigences de l'article 2 car le Code de procédure pénale alors applicable liait le droit des victimes d'une infraction pénale à leur constitution de partie civile. […] la violation de l'article 2 dans son volet procédural est constaté par la Cour qui considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner au surplus le grief tiré de la violation du droit à un recours effectif
Lire la suite…[…] la Cour souligne l'obligation pour l'État de garantir des recours effectifs aux personnes détenues placées à l'isolement. 1. Les faits et la procédure L'affaire concerne un détenu ayant fait l'objet de mesures d'isolement prolongées au sein de l'administration pénitentiaire française. […] Le raisonnement de la CEDH : L'article 13 en ligne de mire La Cour a fondé sa décision sur la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ( droit à un recours effectif ). […] Quel droit […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre l'Espagne, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 3 octobre dernier, […] relatifs, respectivement, au droit à un recours effectif et à l'interdiction des expulsions collectives (N.D. et N.T. c. Espagne, requêtes n°8675/15 et 8697/15). […] La Cour note, tout d'abord, […] dès lors qu'il y a contrôle par les autorités sur autrui, il s'agit d'un contrôle de droit exercé sur des individus par un Etat et que les violations alléguées relèvent de la juridiction de l'Espagne. […] En l'absence de tout examen de la situation individuelle des requérants, […] S'agissant, enfin, de la violation du droit à un recours effectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L411-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 19-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article L412-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Demande de recours effectif
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Absence de recours interne effectif
- Absence de recours effectif
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Droit à un recours effectif
- Violation des droits de la requérante
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une bonne administration
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Atteinte au droit à un procès équitable
La TVA facturée par un avocat qui ne peut pas être déduite par un particulier, à la différence d'une entreprise, n'est pas une violation du droit à un recours effectif ni du principe d'égalité des armes (CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-543/14, Ordre des barreaux francophones et germanophone, N° Lexbase : A0129RYG). Article de Frédéric Dal Vecchio, Lexbase Hebdo édition professions n° 223 du 15 septembre 2016, n° LXB : N4321BWX (extrait).
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