Violation des directives européennes
Décisions
° Ayant seulement invoqué, dans leurs conclusions en appel, une violation manifeste des directives européennes sans plus de précision, ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ou n'ayant pas fait allusion à la circonstance que le monopole reconnu à une régie d'électricité affectait les relations commerciales existant entre les pays membres ou encore que les prix facturés étaient inéquitables, […]
[…] Devant le tribunal, il avait contesté la légitimité de juridictions françaises et son assujettissement au droit français en déniant l'existence du rattachement de la Savoie à la France et revendiqué subsidiairement le droit, en vertu des directives européennes instaurant la libre concurrence entre les entreprises des états membres de l'Union européenne, pour toute personne résidant dans un des dits états membre, de s'assurer contre les risques sociaux auprès de toute société d'assurance de son choix. […] 2° sur la violation des directives européennes
[…] — l'attribution de ce marché public s'est faite sans appel d'offres au niveau de l'Union Européenne, contrairement aux dispositions des directives 92/50/CEE et 2004/18/CEE aux termes desquelles les marchés publics de services ne peuvent être attribués par un pouvoir adjudicateur qu'à la suite d'un appel d'offres publié au Journal Officiel de l'Union Européenne, ainsi que le confirme l'arrêt du 15 juillet 2010 de la CJUE ; […] lesquelles sont insuffisamment définies et qui ne peuvent résulter de la seule violation des directives européennes qu'il appartient au juge national de relever au cas où elle existerait, […]
[…] — les directives européennes invoquées n'ont pas abrogé les dispositions du code de la sécurité sociale rendant obligatoire l'affiliation aux caisses chargées des risques maladie et vieillesse et le paiement des cotisations afférentes ; […] Attendu, sur la prétendue violation des directives européennes il faut rappeler que : […] Attendu que le montant des contraintes émises n'est pas utilement contesté, la Cour constatant par ailleurs que le calcul des sommes réclamées figure de façon précise dans les dites contraintes ; qu'il n'est pas soutenu par ailleurs que les contraintes litigieuses ont été délivrées en violation de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale ; que la demande d'expertise sera donc rejetée ;
[…] Or le délai raisonnable de trois ans prévu à l'article 352 respecte les principes d'effectivité et d'équivalence posés par la Cour de justice des communautés européennes en matière de prescription des actions en remboursement de droits et taxes perçus en violation du droit communautaire. […] Il en résulte que l'ensemble des directives précitées ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, de sorte que la SOMAF ne saurait se prévaloir de leur application et à bon droit demander la restitution de sommes au motif de la violation des directives européennes.
[…] Or le délai raisonnable de trois ans prévu à l'article 352 respecte les principes d'effectivité et d'équivalence posés par la Cour de justice des communautés européennes en matière de prescription des actions en remboursement de droits et taxes perçus en violation du droit communautaire. […] Il en résulte que l'ensemble des directives précitées ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, de sorte que la société PHP TRADING ne saurait se prévaloir de leur application et à bon droit demander la restitution de sommes au motif de la violation des directives européennes.
[…] Or le délai raisonnable de trois ans prévu à l'article 352 respecte les principes d'effectivité et d'équivalence posés par la Cour de justice des communautés européennes en matière de prescription des actions en remboursement de droits et taxes perçus en violation du droit communautaire. […] Il en résulte que l'ensemble des directives précitées ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, de sorte que la société PHP TRADING ne saurait se prévaloir de leur application et à bon droit demander la restitution de sommes au motif de la violation des directives européennes.
[…] Elle conteste l'application de la circulaire du 13 mai 2022 sur laquelle la MDPH se fonde pour lui refuser le bénéfice de la PCH. Elle relève qu'elle a été prise à une période où les pays européens pensaient que le conflit opposant la Russie à l'Ukraine durerait 6 mois. […] Elle relève enfin une application diverse sur le territoire national des droits accordés aux bénéficiaires de la protection temporaire, certaines MDPH accordant la PCH et pas d'autres, le refus constituant une violation des directives européennes. […] 10) Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles » ;
[…] Subsidiairement, dire que la question de la compatibilité entre les dispositions de la directive européenne et celles de la convention collective constitue une question préjudicielle et renvoyer l'examen de la question devant la CJCE ; […] qu'il s'agit donc d'une forme de contrat à durée déterminée qui au regard de la législation nationale et des articles précités en ce inclus l'article L 1242-2 (3°) du Code du Travail, nécessite néanmoins pour être autorisé et régulier, un écrit et ne doit pas permettre par un recours systématique une violation des directives européennes sur le travail à durée déterminée dont l'objet est précisément, tout en tenant compte des besoins de secteurs spécifiques, […]
[…] * sur la violation des directives européennes Oiseaux et habitats concernant la protection de la biodiversité en raison du risque de collision pour les oiseaux et les chauves souris : au regard des précisions fournies par la fiche ZNIEFF de l'estuaire de la Loire, […] le projet contesté, situé sur les trajets quotidiens de ces oiseaux d'eau présente un risque important de mortalité portant atteinte aux objectifs de préservation de la biodiversité requis par les 2 directives européennes susvisées et par la ZNIEFF de l'estuaire de la Loire ; en définitive, […] * sur la prétendue violation de la « loi sur l'eau » : eu égard aux coûts des différents aménagements, cette loi a été respecté ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son mandataire fait valoir d'une part que son mandant ne s'est pas vu traduire le mandat d'arrêt européen en langue française alors qu'il ne comprendrait pas l'allemand et qu'aucune « déclaration de droits » dans une langue comprise par P1) n'aurait été jointe au mandat d'arrêt européen, de sorte que les dispositions de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales se trouveraient violées et d'autre part qu'il n'aurait pas eu « accès au dossier », en violation des « directives européennes ». […] Si la loi susvisée du 17 mars 2004 ne prévoit, […] n° 37/14 préc .). […] En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d'« accès au dossier », […]
Lire la suite…[…] insécurité juridique, discrimination au coût, discrimination en raison du sujet ou du genre, violation des directives européennes. La jurisprudence sur la preuve de l'originalité de l'œuvre a été créée à la base en raison d'une extension massive de la demande de protection au titre du droit d'auteur pour des objets de consommation courante (produits alimentaires, technologiques, […] picturales, cinématographiques ou musicales, en violation totale des normes communautaires et de la loi nationale et internationale [4]. […] Injonction contradictoire et arbitraire des motifs. […] C'est d'ailleurs ce qu'ont énoncé à plusieurs reprises la Cour de Justice européenne et les conventions internationales. […]
Lire la suite…Quittons maintenant le niveau européen pour la France. […] Commençons par le moyen tiré d'une violation des directives européennes. La directive RED 2 était déjà entrée en vigueur lors de l'adoption de la loi de finances pour 2019 ayant modifié l'article 266 quindecies du code des douanes, du décret du 7 juin 2019 et de la circulaire du 16 août 2020, […] qui n'encadreraient que la prise en considération de « biocarburants » purs, le moyen tiré d'une violation de ces directives devrait être écarté. […] Dans ces conditions, la réponse au moyen tiré d'une violation des directives relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, […]
Lire la suite…Sans faire de pointillisme juridique, la façon dont le groupe a agi est contraire à l'esprit des deux directives européennes, l'une sur le licenciement collectif, l'autre sur l'information et la consultation des travailleurs. […] Libération : N'y a-t-il pas de sanctions en cas de violation des directives ? […] Jacques Delors : La loi française, qui a transposé, en novembre 1996, la directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs, prévoit des sanctions. […] Paris ne s'est pas construit en un jour. […] La seconde de Nicole Notat qui a dit : « La meilleure preuve que l'Europe sociale existe, c'est la question de la violation des directives européennes qui est en cause ». […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'infraction engagée par la commission européenne à l'encontre de la France concernant la mise en oeuvre aux marchés publics des directives «recours». Selon les autorités européennes, […] estimée trop étendue et imprécise, au délai de suspension après la notification d'une décision d'attribution d'un marché public. […] Elle n'offrirait pas aux soumissionnaires évincés une protection juridique suffisante contre l'attribution d'un marché public à un stade où les violations peuvent encore être corrigées, c'est-à-dire avant la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…La commission de l'Union européenne aurait en effet décidé de saisir la Cour européenne de justice à propos de trois dispositions du code des marchés publics entré en vigueur le 9 janvier dernier. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage en réponse à l'avis motivé de la commission. […] Sur ce point, la Commission européenne estime que cette exclusion est d'une portée plus large que celle prévue par les directives. […]
Lire la suite…Sur ce point, la Commission européenne estime que cette exclusion est d'une portée plus large que celle prévue par les directives. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'absence, à ce jour, de transposition correcte et complète par la France de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. […] Il s'agit là d'un déni de transposition et d'une violation du droit européen. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur les termes de l'ordonnance, respecter les règles relatives à la transposition des directives européennes en droit positif, sans s'abriter derrière des considérations d'intérêt général et mettre fin à une situation qui, si elle perdure, […]
Lire la suite…La Commission indique que cette situation constitue une violation de la troisième directive d'assurance non vie 92/49/CEE, c'est-à-dire que l'on se trouve en présence d'une situation non conforme avec la liberté tarifaire établie par cette directive. C'est pourquoi il souhaite connaître la position que le Gouvernement défendra devant la Commission et la CJCE. […] Le 21 mars 2002, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours en manquement à l'encontre du système français de réduction-majoration actuellement appliqué en matière d'assurance automobile (dit « bonus-malus »). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
[…] tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, […] et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait
Article 3 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
[…] a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31
Article L133-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché
Article 70-16 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la violation au responsable de traitement de l'autre Etat membre dans les meilleurs délais
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.
Article 6-4-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).Abrogé
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient traitées prioritairement, dans les conditions prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
[…] les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et
Article 689-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, […]
- Violation du droit de l'Union
- Conformité avec la directive européenne
- Violation du droit communautaire
- Violation des règlements européens
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Interprétation des directives européennes
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Violation des conventions internationales
- Violation des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Responsabilité de la Commission
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation du droit à une bonne administration
[…] directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales se trouv eraient violées et d'autre part qu'il n'aurait pas eu « accès au dossier », en violation des « directives européennes ». […] La demande de mise en liberté présentée par le requérant est à déclarer recevable sur base de l'article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d' arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne . […] n° 37/14 préc .). […] En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes […]
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