Responsabilité de l'État membre pour manquement
Décisions
[…] (Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 4, § 3 et 4) (voir points 46-48, 53, 57, 59-63, 65, 66 et disp.) États membres – Obligations – Manquement – Responsabilité – Étendue (Art. 258 TFUE) (voir point 55)
[…] Dispositif Mots clés ETATS MEMBRES – OBLIGATIONS – MANQUEMENT – RESPONSABILITE – ETENDUE – INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTES ( TRAITE CEE , ART . 169 ) Sommaire
[…] 1 . DISPOSITIONS FISCALES – IMPOSITIONS INTERIEURES – PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES – TAUX IDENTIQUE – DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS – ASSIETTE DIFFERENCIEE – DISCRIMINATION ( TRAITE CEE , ART . 95 ) 2 . ETATS MEMBRES – OBLIGATIONS – MANQUEMENT – RESPONSABILITE – ETENDUE – INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTES ( TRAITE CEE , ART . 169 ) Sommaire
[…] 2 . etats membres – obligations – execution – retards pris par d ' autres etats membres – justification de l ' inexecution – inadmissibilite 3 . droit communautaire – caractere nouveau 4 . etats membres – obligations – manquement – responsabilite – etendue ( traite cee , art . 169 ) Sommaire
[…] En effet, cette situation n'aurait pas d'incidence sur la responsabilité de cet État membre au regard des manquements qui lui sont reprochés. À cet égard, la Commission rappelle une jurisprudence constante de la Cour (voir, notamment, arrêt du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 83) selon laquelle un État membre ne saurait exciper de situations internes pour justifier le non-respect des obligations et des délais résultant des dispositions du droit de l'Union.
[…] Le premier aspect concerne le point de savoir si, dans une configuration telle que celle visée en l'espèce, la responsabilité extracontractuelle de l'État membre pour une violation du droit de l'Union peut être engagée du fait d'un acte ou d'un manquement d'une juridiction nationale dont il semble exclu qu'elle soit amenée à statuer en dernier ressort.
[…] Les première, deuxième, huitième et dixième questions visent divers éléments de la responsabilité des États membres pour le manquement allégué des juridictions nationales et en particulier du Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale).
[…] Rarement notre Cour a-t-elle eu à juger une affaire dans laquelle les conséquences négatives de la non-transposition d'une directive étaient, pour les particuliers concernés, aussi choquantes que dans celle-ci. En même temps, la situation est loin d'être simple du point de vue juridique. La Cour est, en effet, appelée à se prononcer sur les éventuels effets directs d'une directive qui comporte des dispositions particulièrement compliquées. A titre subsidiaire, c'est tout le problème de la responsabilité des États membres pour non-transposition d'une directive, voire, plus généralement, pour manquement au droit communautaire, dont nous sommes saisis.
[…] États membres – Obligations – Manquement – Responsabilité – Étendue – Jurisprudence de la juridiction constitutionnelle […]
[…] qu'en jugeant dès lors que « ni le Tribunal des conflits ni le droit de l'Union ne permettent au juge judiciaire ou ne lui imposent de statuer sur la responsabilité de l'Etat et ce, même à raison de manquements à ses obligations prévues par le droit de l'Union » cependant qu'il relève de l'office du juge judiciaire de statuer sur les conséquences de l'illégalité d'un acte administratif au regard du droit européen, […] lequel ouvre devant les juridictions nationales de l'État membre concerné une action en réparation du préjudice subi en raison de ce manquement qui peut également être qualifié de faute caractérisée au sens de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003 (C-224/01) ? »
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de la question de la responsabilité des chefs d'établissement évoquée dans la question, il convient de rappeler que les erreurs ou manquements pouvant être imputés à un personnel de l'éducation nationale, par exemple à l'occasion d'une sortie scolaire, engagent la responsabilité de l'État. […] Cet article couvre les hypothèses dans lesquelles un dommage est imputable à une faute commise par un membre de l'enseignement. […] L'article L. 911-4 prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle des membres de l'enseignement en cas de dommage survenu aux élèves, ou causé par ceux-ci, pendant le temps où ils se trouvent sous leur surveillance ; […]
Lire la suite…La règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement, […] 18 octobre 2024, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et autres, n° 496362, A. Responsabilité. […] La responsabilité sans faute de l'Etat peut, dans certaines conditions particulières, être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, […] Il loisible à l'administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement. […]
Lire la suite…[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale), […] La procédure ouverte en mars 2005 concernant la garde de l'enfant est toujours en cours devant les juridictions portugaises. […] Tout individu peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. […] ou « procédure précontentieuse », a seulement pour objectif d'obtenir la mise en conformité volontaire de l'Etat membre aux exigences du droit de l'Union.S'agissant du recours en manquement, […]
Lire la suite…Ce partage des compétences et des responsabilités peut être illustré au regard d'une affaire au cours de laquelle un enfant avait été renversé par un car de ramassage scolaire, alors qu'il attendait sur l'aire de stationnement aménagée. […] La décision du Conseil d'État n° 99477 du 24 mars 1978 sieur Laporta, […] Epoux Chevrier). […] Conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
Lire la suite…Il lui demande si cette analyse, qui émane d'instructions du ministère de l'éducation nationale, n'a pas pour conséquence d'étendre abusivement la responsabilité des maires. […] Il lui demande sur quel fondement juridique précis l'administration peut ainsi essayer d'impliquer la responsabilité des maires. […] Ce partage des compétences et des responsabilités peut être illustré au regard d'une affaire au cours de laquelle un enfant avait été renversé par un car de ramassage scolaire, alors qu'il attendait sur l'aire de stationnement aménagée. […] La décision du Conseil d'État n° 99477 du 24 mars 1978 sieur Laporta, […]
Lire la suite…N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
Lire la suite…le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'UE. […] Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le droit de l'Union a donc prévu, pour les assujettis réalisant des livraisons intracommunautaires exonérées ou des prestations de services dont le preneur est un assujetti établi dans un autre Etat membre, l'obligation de déposer des états mensuels récapitulatifs de leurs clients situés dans d'autres Etats membres et du total du montant des transactions réalisées avec chacun d'eux, […]
Lire la suite…M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les contrats d'assurances responsabilite civile - chef de famille denient la qualite de tiers aux membres d'une meme famille, ce qui peut entrainer de graves manquements dans l'indemnisation des victimes d'un sinistre. […]
Lire la suite…M Claude Gaits attire l'attention M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les contrats d'assurances « responsabilite civile, chef de famille » denient la qualite de tiers aux membres d'une meme famille, ce qui peut entrainer de graves manquements dans l'indemnisation des victimes d'un sinistre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. […] La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Article L236-50 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, […] se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, […]
Article L515-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
- Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
IV.-Saisie par l'autorité compétente d'un autre Etat membre d'un manquement aux obligations prévues par la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 dans cet Etat de la part d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France
Article L233-28-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
Article 62 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Article L548-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, […] de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
Article L326-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ; […] 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie
Article L251-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
" Art. L. 1142-2-Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et
- Responsabilité de la Commission
- Violation du droit de l'Union
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Responsabilité du Parlement européen
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Violation du droit communautaire
- Violation des directives européennes
- Violation des règlements européens
- Méconnaissance des règlements européens
- Responsabilité de l'État membre
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Responsabilité de l'État pour faute
- Conformité avec la directive européenne
- Responsabilité pour faute de l'État
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Incompétence de la Commission
- Obligation de résultat de l'État
N° 23PA01023 ACCOR 7 ème chambre Audience du 29 avril 2025 Décision du 16 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Par l'examen du présent dossier, vous allez devoir trancher l'épineuse question des suites à donner à la condamnation en manquement de la France à raison de la méconnaissance par l'une de ses juridictions suprêmes du droit de l'Union par l'arrêt du 4 octobre 2018 Commission c. France (C-416/17 qui a été largement commentée). Essayons au préalable de rappeler de la manière la plus synthétique possible le contentieux ancien et complexe qui est celui du …
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