Conformité aux exigences de la directive européenne
Décisions
[…] objet du brevet, n'a pas obtenu le marquage CE attestant de sa conformité aux exigences de la directive européenne 90/396/CEE transcrite dans l'arrêté du 12 août 1991 modifié ; […] c'est-à-dire de déployer tous les moyens à leur disposition, pour parfaire le fonctionnement du dispositif et obtenir les certifications exigées par la Communauté européenne, […] aux côtés de la société SOLARONICS, afin de répondre aux critiques formulées par la direction de la recherche de GAZ de FRANCE ; […] tertiaire, industriel,…) à l'obtention du marquage CE attestant de sa conformité aux exigences essentielles de la Directive européenne 90/396/CEE transcrite en droit français par l'arrêté du 12 août 1991 modifié ; […]
[…] la société CIPHA a estimé que le Tribunal ne pouvait retenir une éventuelle responsabilité de sa part, soutient qu'aucun des éléments de non-conformité considérés par le Tribunal comme se trouvant en lien de causalité avec l'accident mortel ne peuvent justifier que sa responsabilité pénale ait été retenue, qu'il était impossible pour le Tribunal d'exonérer de toutes responsabilités la société RBL, […] définie par l'article R. 233-53 du Code du Travail et applicable en l'espèce, d'une déclaration de conformité aux exigences de la directive européenne 89.392-CEE, modifiée par la directive 91.368-CEE, transformée en droit français par la loi du 31 décembre 1991.
[…] KESECO a transmis des documents et en particulier : – un certificat de conformité aux exigences d'une annexe d'une directive européenne, émis par un laboratoire hollandais, KiIWA – - et des rapports d'essais.
[…] Cette annexe confirme que les masques de protection chirurgicaux vendus comportent un marquage C.E. qui garantit leur conformité aux exigences d'une directive européenne 93/42, Pièce n°2. […]
[…] * elle a fait installer un four à pain électrique pour ne plus procéder au remplissage de la cave à fuel, le nouveau matériel étant en parfaite conformité avec les exigences des différentes directives européennes.
[…] — En adoptant la décision relative au facteur de correction sans passer par la procédure de comitologie établie par l'article 5 bis de la décision 1999/648/CE, la commission a-t-elle enfreint des exigences de procédure essentielles prévues à l'article 10bis (1) combiné avec l'article 23 (3) de la directive ? ; […] n o 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, […] sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, […]
[…] Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/04 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8.2 de la directive, émis deux remarques, l'une relative à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle, l'autre à la connexion d'applications de phonie au réseau téléphonique commuté ouvert au public ; Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national l'adoption d'une règle technique est requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés au regard du respect des exigences essentielles, et notamment de celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
[…] Vu la directive 1998/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant leséquipements terminaux de télécommunications et les équipements de station terrestres de communicationspar satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; […] aux exigences essentielles qui leur sont applicables
[…] Considérant que la réponse à ce moyen, de même que la réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 8 de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, dépend de la question de savoir si un logiciel dont l'objet est de proposer, aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la détermination de la prescription médicamenteuse, pour améliorer la sécurité de la prescription, faciliter le travail du prescripteur, favoriser la conformité de l'ordonnance aux exigences réglementaires nationales et diminuer le coût du traitement à qualité égale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, […] Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] déterminées par la loi, sont contraires aux règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union européenne. […] Il lui demande donc dans quels délais il entend mettre la législation française en conformité avec le droit européen. […] préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, posé par l'article 6, paragraphe 3, et les articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE ». […] Dans sa réponse transmise à la Commission, la France soutient, d'une part, […] justifiée par des raisons d'intérêt général, est conforme aux exigences jurisprudentielles de la Cour de justice des communautés européennes. […] La France a donc entendu à nouveau démontrer à la Commission son attachement, […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la directive européenne concernant l'interdiction des tests animaux en cosmétologie votée à la quasi- unanimité par le Parlement européen en 1992. […] Sa transposition en droit français devra être effectuée au 14 juin 1995. […] Cette directive prévoit notamment l'interdiction, à partir du 1er janvier 1998, de l'expérimentation animale pour tester la conformité des ingrédients des produits cosmétiques avec les exigences de la directive, en précisant toutefois que la date précitée pourra être reportée dans le cas où, en raison de progrès insuffisants dans la mise au point des méthodes substitutives à l'expérimentation animale, […]
Lire la suite…Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. […] Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, […] pour une meilleure évaluation de la qualité de l'air et une totale conformité avec le droit européen. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la directive européenne relative à l'interdiction de tests animaux en cosmétologie, votée favorablement par le Parlement européen en 1992. […] Sa transposition en droit français devra être effectuée au 14 juin 1995. […] Cette directive prévoit notamment l'interdiction, à partir du 1er janvier 1998, de l'expérimentation animale pour tester la conformité des ingrédients des produits cosmétiques avec les exigences de la directive, en précisant toutefois que la date précitée pourra être reportée dans le cas où, en raison de progrès insuffisants dans la mise au point des méthodes substitutives à l'expérimentation animale, […]
Lire la suite…[…] sur la reconnaissance par certaines universités européennes de diplômes universitaires délivrés par des établissements privés en France non conformes aux exigences du droit communautaire. […] l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déploré l'inscription de confrères diplômés au Portugal alors même que leur formation initiale suivie auprès du centre privé ESEM-CLESI basé à Béziers et Toulon n'est pas conforme au droit européen. […] Cette pratique n'est pas exempte de risque puisque le diplôme est « automatiquement » reconnu par les autres États membres de l'Union européenne (en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. […] Il lui demande en conséquence où en sont les travaux d'adaptation de la directive à notre droit interne et quand le Gouvernement entend les présenter au Parlement afin de répondre aux exigences européennes. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui reprendront les apports et les points d'équilibre majeurs de la directive que sont la notion unitaire de la « conformité du bien au contrat », la présomption d'antériorité du défaut à la délivrance du bien pendant un délai de six mois, […]
Lire la suite…[…] ne sont pas soumises aux directives de l'Union européenne, […] l'article 8 de la directive stipule qu'il est de la responsabilité de l'importateur de s'assurer de la conformité des machines mises sur le marché, notamment qu'elles ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité conforme aux obligations fixées par la directive. […] L'article 3 dispose que les États membres prennent toutes les dispositions pour que les équipements sous pression et les ensembles ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils satisfont aux exigences de la présente directive lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. […]
Lire la suite…Or les dispositions de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, applicables à compter du 1er janvier 1978, exonéraient de la TVA « les opérations d'assurance et de réassurance, […] Elle fut déboutée devant le tribunal administratif. […] Sur la justification de l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante, il convient de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de la requérante. Sur le premier point, l'instruction administrative de 1986 visait à mettre le droit national en conformité avec la 6e directive communautaire, […]
Lire la suite…Les dispositions de ce protocole, entrées en vigueur le 25 septembre 2018, et qui s'imposent au droit européen comme au droit français, prévoient, pour des raisons évidentes, une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac. […] Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret sus-mentionné avec le protocole. La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, […] 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en
Article Annexe I du Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescentAbrogé
- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, appose le marquage "CE" sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
Article L2201-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
4° “ Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité, y compris leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Article 4 du Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, […]
Article R20-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
universels. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux capacités de chargement prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour les catégories ou les classes d'équipements radioélectriques mentionnées à l'article R. 20-3-1.
Article 3 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
1° De mettre les articles 1er, 2,4,5,8 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec : a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31
Article Annexe de l'Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants
- Arrêté du 17 mars 2008
Note importante.-Les exigences relatives à la certification officielle des semences et plants relevant de l'application des directives européennes de commercialisation font l'objet de dispositions nationales spécifiques (règlements techniques de certification) homologuées par arrêtés du ministre de l'agriculture. Elles constituent une base obligatoire pour toute procédure de certification sous signe de qualité.
Article R229-50 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
- Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
[…] Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité aux exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section. […]
Article 11 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Article R543-73 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 5 : Emballages
- Sous-section 4 : Dispositions pénales
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ; […] 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
- Conformité avec la directive européenne
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Violation des directives européennes
- Interprétation des directives européennes
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Interprétation des règlements européens
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Interprétation des règlements communautaires
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des règlements européens
A l'annonce de cette réforme qui vise à ne proposer qu'un seul document pour les 60 services de Google, le groupe des CNIL européennes (G29) a exprimé ses inquiétudes, notamment sur le croisement des données personnelles qui sera ainsi fait. Il a demandé à Google un report de la date d'entrée en vigueur de ce texte et chargé la CNIL d'enquêter sur sa conformité aux exigences de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles. […] Google s'est opposé à cette demande, ainsi qu'à celle de la CNIL qui estimait que les premiers éléments de son enquête montraient le non-respect de la Directive susvisée. Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL
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