Violation du droit de l'Union
Décisions
Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomásová, C-168/15), que la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union européenne, par une décision d'une juridiction nationale de l'ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n'est susceptible d'être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l'existence d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne. […] tout en relevant que l'administration des douanes était tenue au paiement des intérêts de droit à compter du jour de la demande en remboursement des droits de douane qu'elle a perçus par erreur en méconnaissance du droit communautaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'ancien article 1153 du code civil ;
Hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours Une cour d'appel retient à bon droit que, sauf à instaurer une nouvelle voie de recours distincte de celle prévue par les dispositions légales, le moyen qui critique des décisions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est inopérant
[…] Ainsi, dans la mesure où l'objet du litige au principal concerne le remboursement d'une taxe perçue en violation de l'article 110 TFUE et que les États membres sont tenus, en application du principe de coopération loyale, de rembourser une telle taxe et les intérêts y afférents, tout en assurant la protection effective du droit du justiciable au remboursement (voir, par analogie, arrêts du 27 juin 2013, Agrokonsulting-04, C-93/12, EU:C:2013:432, points 35 et 36, ainsi que du 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, C-362/12, EU:C:2013:834, point 31), il y a lieu de considérer que la situation juridique en cause au principal constitue une mise en œuvre du droit de l'Union et relève du champ d'application de ce dernier.
[…] « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l'Union – Principe de coopération loyale – Principes d'équivalence et d'effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l'Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national »
[…] Lorsqu'un assujetti a payé un montant de TVA trop élevé, perçu par l'État membre en violation des exigences de la législation de l'Union […] en matière de TVA, le mode de réparation prévu par cet État membre est-il conforme au droit de l'Union […] si la réparation en question consiste en un remboursement des sommes principales trop payées et un versement d'intérêts simples sur ces sommes conformément à une législation nationale, telle que la section 78 de la [VATA] 1994?
[…] « Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l'Union – Violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d'équivalence et d'effectivité »
) Par un arrêt du 6 octobre 2015 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas (C-59/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 1.2 et 3.1, premier alinéa, du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, […]
[…] 31 Ainsi, en premier lieu, s'agissant de la violation du principe d'effectivité, il convient de rappeler que, en l'absence de réglementation de l'Union en matière de restitution d'impôts nationaux indûment perçus, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale de ces derniers, de régler notamment les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Agrokonsulting-04, C-93/12, EU:C:2013:432, point 35, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 31).
[…] sous a) – Article 12 bis, paragraphe 1 bis – Certificat E 101 – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Compétence du juge de l'État membre d'accueil pour constater la fraude et écarter le certificat – Article 84 bis, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 – Coopération entre institutions compétentes – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Primauté du droit de l'Union » […] Elle en a déduit que Vueling ne pouvait se prévaloir des certificats E 101 pour établir la légalité des détachements en cause et interdire à un juge national de constater la violation intentionnelle des dispositions légales françaises.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt porte sur l'interprétation des règles du droit de l'Union Européenne en matière de marchés publics en cas d'attribution, sans mise en concurrence, […] La fourniture de prestations et services socio-sanitaires assurés par un organisme à but non lucratif Le juge national relève que le droit de l'Union réserve un régime particulier à l'attribution d'un service public lorsqu'elle concerne des prestations de nature socio-sanitaire, en particulier quand il est assumé par un organisme à but non lucratif. […] Cependant, cette violation peut être justifiée par des motifs d'intérêt général pris en considération par le droit de l'Union. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 22/11/2016 La responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union européenne, par une décision d'une juridiction nationale de l'ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n'est susceptible d'être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l'existence d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). […] Un pourvoi a été formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 2, ch. 1, 6 mai 2015, […]
Lire la suite…Saisie d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l'encontre de l'Italie, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, le 24 novembre dernier, sa jurisprudence en matière d'engagement de la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit de l'Union européenne par l'une de ses juridictions statuant en dernier ressort (Commission / Italie, aff. C-379/10). […] La Commission faisait valoir que la loi italienne sur la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats est incompatible avec le droit de l'Union, dans la mesure où, d'une part, […]
Lire la suite…Le droit de l'Union européenne s'oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l'objet d'une réparation, les frais occasionnés à une partie par une décision d'une juridiction nationale (29 juillet) Arrêt Hochtief Solutions, aff. […] C-620/17 Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. […] le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Article 70-16 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la violation au responsable de traitement de l'autre Etat membre dans les meilleurs délais
Article L234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : […]
Article L121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
[…] le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. […] Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
Article L232-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Violation du droit communautaire
- Violation des directives européennes
- Violation des règlements européens
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Demande de constatation d'un manquement d'État
- Conformité avec la directive européenne
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Responsabilité de la Commission
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Violation du droit à une bonne administration
- Incompétence de la Commission
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des conventions internationales
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne