Demande de réparation pour absence de recours effectif
Décisions
[…] Le requérant soutient également que la durée de la procédure engagée à son encontre a dépassé le « délai raisonnable » au sens de l'article 6 de la Convention. Invoquant l'article 13, il se plaint en outre de l'absence d'un recours effectif au travers duquel il aurait pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure suivie dans sa cause. […] Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés de la durée de la détention ainsi que de l'absence d'une voie de recours pour contester son maintien en détention provisoire et demander réparation pour le préjudice subi en raison de la durée excessive de sa détention provisoire, de la durée de la procédure pénale et de l'absence de recours effectifs en droit interne pour contester cette durée ;
[…] la question de savoir si un accusé peut effectivement percevoir une telle indemnité. […] qui établirait un principe en vertu duquel une atteinte à des droits constitutionnels donnerait lieu à réparation ainsi que le droit de réclamer une indemnité pour une telle atteinte en l'absence d'autres recours effectifs ou suffisants[5]. […] En arguant devant la Cour de l'absence de recours effectifs après s'être abstenu d'exercer le recours en indemnisation susdécrit, […] la question de savoir à qui incombe au premier chef la protection des droits fondamentaux s'en trouverait brouillée : le Gouvernement se demande […]
Tel est le cas lorsque les demandes formées par une société propriétaire d'un terrain devant une juridiction de l'ordre judiciaire et devant une juridiction de l'ordre administratif, tendant à la réparation des conséquences dommageables de la cessation d'exécution d'un bail à construction à la suite du retrait par le maire du permis de construire, […] que cette demande doit être rejetée en l'absence de lien direct entre l'illégalité invoquée et le préjudice subi, celui-ci étant lié au seul comportement des parties, qui ont négligé d'exercer les recours appropriés et renoncé à poursuivre le projet ; qu'au surplus, le préjudice invoqué n'est pas certain, […]
[…] La requérante se constitua partie civile et demanda la réparation du dommage moral subi au titre de ses droits civils. […] 1.La requérante se plaint des mauvais traitements qu'elle aurait subis lors de sa garde à vue et de l'absence d'une voie de recours interne pour s'en plaindre (article 3 combiné avec l'article 13). Elle se plaint également de la durée de sa garde a vue (article 5 § 3 de la Convention), de l'absence de recours effectif afin de faire contrôler la légalité de sa garde a vue (article 5 § 4 de la Convention).
[…] Cette affaire concerne également l'absence de recours effectif contre cette interdiction (violation de l'article 13). Dans ce contexte, la Cour a relevé que le recours exercé par l'organisation requérante, en vertu de la loi sur le rassemblement et les manifestations, n'avait pas été effectif, car en définitive le tribunal concerné avait déclaré nulle la mesure d'interdiction presque un an après la date fixée pour la manifestation, et pas dans le délai prescrit de cinq jours. […] De plus, la Cour a noté que l'organisation requérante n'avait pas la possibilité de demander une réparation du fait de l'action illégale de la municipalité.
[…] Le 3 avril 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d'exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Chalkida un recours fondé sur l'article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d'avoir été détenus dans des conditions attentatoires à la dignité humaine et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu'ils avaient subi. […] Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Chalkida et de l'absence d'un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d'effectivité du recours prévu par l'article 6A de la loi no 2776/1999.
[…] Le 28 août 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d'exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Thessalonique un recours fondé sur l'article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d'être détenus dans des conditions incompatibles avec l'article 3 de la Convention et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu'ils avaient subi ainsi qu'une réduction de leur peine. […] Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata et de l'absence d'un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d'effectivité du recours prévu par l'article 6A de la loi no 2776/1999.
[…] Il invoque aussi l'absence d'un recours interne effectif relatif à l'inexécution de cette même décision de justice. […] S'agissant de la demande de réparation du préjudice matériel (du montant en contrepartie pour un appartement), la Cour note que, en tout état de cause, le jugement rendu en faveur du requérant exigeait que la personne concernée se voie attribuer un logement en bail social sans lui conférer la propriété. […] (inexécution de décisions de justice internes et absence de recours effectif à cet égard)
[…] Le 13 mai 2019, la requérante introduisit une demande en réparation fondée sur la loi no 87 du 1er juillet 2011 relative à la réparation par l'État des préjudices causés par la non-exécution des jugements et par la durée excessive des procédures. […] Par une décision définitive du 14 juillet 2021, la Cour suprême de justice déclara le recours en dommage et intérêts irrecevable. […] Dit que la présente requête révèle une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile et de l'absence d'un recours effectif à cet égard ; […] (durée excessive de la procédure civile et absence de recours effectif à cet égard)
[…] La Cour relève que l'article 141 de la loi sur la procédure pénale prévoit la possibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de demander une indemnisation dans certains cas limitativement énoncés. Or la Cour observe, à la lecture de cette disposition telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, qu'aucun des cas de figure énumérés ne prévoit la possibilité de demander la réparation d'un préjudice subi en raison de l'absence d'un recours effectif au sens de l'article 5 § 4 de la Convention. À cet égard, […]
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Commentaires
Turquie - 31610/08 Arrêt 29.11.2011 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de se doter d'un recours effectif pour contester un maintien en détention provisoire et en demander réparation En fait – Devant la Cour européenne, […] tel que garanti par l'article 5 §§ 4 et 5, de disposer d'un recours effectif pour contester son maintien en détention et pour demander réparation tire son origine d'un problème structurel. […] En ce qui concerne l'article 5 § 4, ce problème tient à l'absence de communication de l'avis du procureur de la République au détenu ou à son avocat lors de l'examen du recours en opposition. […]
Lire la suite…[…] 13 Recours effectif Absence d'un recours effectif pour obtenir l'exécution de décisions administratives définitives relatives à l'indemnisation de propriétaires fonciers: violation Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu d'introduire un recours effectif pour obtenir l'exécution de décisions administratives définitives relatives à l'indemnisation de propriétaires fonciers En fait – Par une série de décisions rendues entre 1994 et 1999, des commissions chargées d'examiner des demandes […]
Lire la suite…Allemagne - 62198/11 Arrêt 15.1.2015 [Section V] Article 13 Recours effectif Absence de recours interne permettant l'exécution rapide d'une décision concernant des droits parentaux : violation Article 8 Obligations positives Caractère insuffisant des mesures prises pour faire respecter le droit de visite d'un père : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, […] une demande en réparation relativement à son allégation de durée excessive de la procédure. […] Il faut donc rechercher si le droit allemand offre un recours susceptible non seulement de fournir une réparation pécuniaire mais aussi d'être effectif pour accélérer la procédure devant les juridictions familiales. […]
Lire la suite…[…] produits du corps humain sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. […] Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est venu préciser les articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique afin d'améliorer et de rendre plus effectif le remboursement des frais occasionnés par le don. […] Aussi, en cas de préjudice durable et anormal et en l'absence de faute réalisée lors du prélèvement pour laquelle une action en réparation […]
Lire la suite….) - 10404/10 Décision 21.5.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Absence de demande de réparation auprès des tribunaux nationaux ou du chancelier de la Justice pour une violation de la Convention : irrecevable En fait – Devant la Cour, le requérant, […] Suède (no 60437/08, 12 avril 2012) que, depuis l'arrêt de la Cour suprême en date du 3 décembre 2009 (NJA 2009 N 70), il y avait en Suède un recours effectif apte à redresser au moyen d'une indemnisation les violations de la Convention. […] Elle rejette la thèse du requérant consistant à dire que la seule réparation appropriée aurait été de réexaminer l'affaire, […]
Lire la suite…[…] [Section I] Article 13 Recours effectif Efficacité d'un recours fondé sur la « loi Pinto » ayant abouti au versement d'indemnités: irrecevable Article 34 Victime Perte de la qualité de victime après utilisation du « recours Pinto »: irrecevable Le requérant a fait l'objet d'investigations pénales préliminaires entre 1991 et 1998. […] il utilisa le recours nouvellement ouvert par la « loi Pinto » en vue d'obtenir une indemnisation en réparation de la longueur de la procédure conduite contre lui. […] Elle rejeta la demande de réparation […]
Lire la suite…[…] requérant aurait dû présenter un recours constitutionnel en vertu de la l'article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle. […] l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. […] une réouverture de la procédure ou un réexamen de l'affaire à la demande du requérant représente en principe un moyen approprié de réparer […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, […] La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article L5131-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 3 : Actions en réparation
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : […]
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
En effet, l'article 4 de cet acte réglementaire stipule : " La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, […] A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, […] à défaut, préciser les modalités de recours gracieux ou contentieux. Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, […] le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, […]
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