Demande de réparation pour absence de recours effectif
Décisions
[…] Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés de la durée de la détention ainsi que de l'absence d'une voie de recours pour contester son maintien en détention provisoire et demander réparation pour le préjudice subi en raison de la durée excessive de sa détention provisoire, de la durée de la procédure pénale et de l'absence de recours effectifs en droit interne pour contester cette durée ;
[…] et ce en dépit de la remarque formulée par le juge Kearns dans le cadre de la seconde action en interdiction et selon laquelle la Cour suprême devrait examiner attentivement la question de savoir si un accusé peut effectivement percevoir une telle indemnité. A l'appui de cette thèse, […] généralisable à d'autres affaires), qui établirait un principe en vertu duquel une atteinte à des droits constitutionnels donnerait lieu à réparation ainsi que le droit de réclamer une indemnité pour une telle atteinte en l'absence d'autres recours effectifs ou suffisants[5]. […] Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Tel est le cas lorsque les demandes formées par une société propriétaire d'un terrain devant une juridiction de l'ordre judiciaire et devant une juridiction de l'ordre administratif, tendant à la réparation des conséquences dommageables de la cessation d'exécution d'un bail à construction à la suite du retrait par le maire du permis de construire, […] que cette demande doit être rejetée en l'absence de lien direct entre l'illégalité invoquée et le préjudice subi, celui-ci étant lié au seul comportement des parties, qui ont négligé d'exercer les recours appropriés et renoncé à poursuivre le projet ; qu'au surplus, le préjudice invoqué n'est pas certain, […]
[…] La requérante se constitua partie civile et demanda la réparation du dommage moral subi au titre de ses droits civils. […] La requérante allègue la violation de l'article 3 de la Convention. Elle affirme avoir été soumise à des mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires de police. Invoquant l'article 13 de la Convention combiné avec article 3, la requérante se plaint de l'absence de recours effectif pour faire valoir ses plaintes devant une instance nationale. La requérante se plaint, également, de ce que la pratique judiciaire turque ne permettait pas de prévenir ni de sanctionner efficacement de telles actes de mauvais traitements.
[…] Cette affaire concerne également l'absence de recours effectif contre cette interdiction (violation de l'article 13). […] De plus, la Cour a noté que l'organisation requérante n'avait pas la possibilité de demander une réparation du fait de l'action illégale de la municipalité.
[…] Le 3 avril 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d'exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Chalkida un recours fondé sur l'article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d'avoir été détenus dans des conditions attentatoires à la dignité humaine et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu'ils avaient subi. […] Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Chalkida et de l'absence d'un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d'effectivité du recours prévu par l'article 6A de la loi no 2776/1999.
[…] Le 28 août 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d'exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Thessalonique un recours fondé sur l'article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d'être détenus dans des conditions incompatibles avec l'article 3 de la Convention et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu'ils avaient subi ainsi qu'une réduction de leur peine. […] Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata et de l'absence d'un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d'effectivité du recours prévu par l'article 6A de la loi no 2776/1999.
[…] 3. Le requérant se plaint de la non-exécution dans un délai raisonnable d'une décision de justice définitive en sa faveur et de l'absence de recours effectif en droit interne en la matière. […] 31. S'agissant de la demande de réparation du préjudice matériel (du montant en contrepartie pour un appartement), la Cour note que, en tout état de cause, le jugement rendu en faveur du requérant exigeait que la personne concernée se voie attribuer un logement en bail social sans lui conférer la propriété. Par conséquent, elle rejette la demande à cet égard, étant donné que les dispositions internes en vigueur au moment des faits prévoyaient l'octroi d'un logement pour un usage temporaire et non une propriété privée.
[…] La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure civile et de l'absence de recours effectif en droit interne. […] Le 13 mai 2019, la requérante introduisit une demande en réparation fondée sur la loi no 87 du 1er juillet 2011 relative à la réparation par l'État des préjudices causés par la non-exécution des jugements et par la durée excessive des procédures. […]
[…] La Cour relève que l'article 141 de la loi sur la procédure pénale prévoit la possibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de demander une indemnisation dans certains cas limitativement énoncés. Or la Cour observe, à la lecture de cette disposition telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, qu'aucun des cas de figure énumérés ne prévoit la possibilité de demander la réparation d'un préjudice subi en raison de l'absence d'un recours effectif au sens de l'article 5 § 4 de la Convention. À cet égard, […]
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Commentaires
Turquie - 31610/08 Arrêt 29.11.2011 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de se doter d'un recours effectif pour contester un maintien en détention provisoire et en demander réparation En fait – Devant la Cour européenne, […] tel que garanti par l'article 5 §§ 4 et 5, de disposer d'un recours effectif pour contester son maintien en détention et pour demander réparation tire son origine d'un problème structurel. […] En ce qui concerne l'article 5 § 4, ce problème tient à l'absence de communication de l'avis du procureur de la République au détenu ou à son avocat lors de l'examen du recours en opposition. […]
Lire la suite…[…] 13 Recours effectif Absence d'un recours effectif pour obtenir l'exécution de décisions administratives définitives relatives à l'indemnisation de propriétaires fonciers: violation Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu d'introduire un recours effectif pour obtenir l'exécution de décisions administratives définitives relatives à l'indemnisation de propriétaires fonciers En fait – Par une série de décisions rendues entre 1994 et 1999, des commissions chargées d'examiner des demandes […]
Lire la suite…Allemagne - 62198/11 Arrêt 15.1.2015 [Section V] Article 13 Recours effectif Absence de recours interne permettant l'exécution rapide d'une décision concernant des droits parentaux : violation Article 8 Obligations positives Caractère insuffisant des mesures prises pour faire respecter le droit de visite d'un père : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, […] une demande en réparation relativement à son allégation de durée excessive de la procédure. […] Il faut donc rechercher si le droit allemand offre un recours susceptible non seulement de fournir une réparation pécuniaire mais aussi d'être effectif pour accélérer la procédure devant les juridictions familiales. […]
Lire la suite…[…] produits du corps humain sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. […] Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est venu préciser les articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique afin d'améliorer et de rendre plus effectif le remboursement des frais occasionnés par le don. […] Aussi, en cas de préjudice durable et anormal et en l'absence de faute réalisée lors du prélèvement pour laquelle une action en réparation […]
Lire la suite….) - 10404/10 Décision 21.5.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Absence de demande de réparation auprès des tribunaux nationaux ou du chancelier de la Justice pour une violation de la Convention : irrecevable En fait – Devant la Cour, le requérant, […] Suède (no 60437/08, 12 avril 2012) que, depuis l'arrêt de la Cour suprême en date du 3 décembre 2009 (NJA 2009 N 70), il y avait en Suède un recours effectif apte à redresser au moyen d'une indemnisation les violations de la Convention. […] Elle rejette la thèse du requérant consistant à dire que la seule réparation appropriée aurait été de réexaminer l'affaire, […]
Lire la suite…[…] [Section I] Article 13 Recours effectif Efficacité d'un recours fondé sur la « loi Pinto » ayant abouti au versement d'indemnités: irrecevable Article 34 Victime Perte de la qualité de victime après utilisation du « recours Pinto »: irrecevable Le requérant a fait l'objet d'investigations pénales préliminaires entre 1991 et 1998. […] il utilisa le recours nouvellement ouvert par la « loi Pinto » en vue d'obtenir une indemnisation en réparation de la longueur de la procédure conduite contre lui. […] Elle rejeta la demande de réparation […]
Lire la suite…[…] requérant aurait dû présenter un recours constitutionnel en vertu de la l'article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle. […] l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. […] une réouverture de la procédure ou un réexamen de l'affaire à la demande du requérant représente en principe un moyen approprié de réparer […]
Lire la suite…[…] Recours effectif Absence de recours effectif pour le requérant qui cherchait à obtenir une décision sur le manquement allégué à protéger la vie de son fils et la réparation du dommage subi : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action en réparation […] En droit – Article 2 (volet matériel) : 1) Sur la recevabilité – Le Gouvernement n'a pas démontré qu'au moment de l'introduction de la requête l'un quelconque des recours […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, […] La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article R711-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité
secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.
Article L452-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 22 ou l'article L. 23 doit, […] demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, […]
Article L5131-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 3 : Actions en réparation
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
[…] dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
En effet, l'article 4 de cet acte réglementaire stipule : " La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, […] A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, […] à défaut, préciser les modalités de recours gracieux ou contentieux. Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, […] le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, […]
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