Demande de constatation d'un manquement d'État
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y-Z X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis ses propositions de notation pour les années 2007 et 2008 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis ses propositions de notation pour les années 2007 et 2008 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y-Z X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis sa proposition de notation pour l'année 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée par M. Y X, domicilié au Conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la voirie, XXX ; M. X demande au Tribunal de constater les manquements de l'Etat (direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine) qui ne lui a pas transmis ses propositions de notation pour les années 2007 et 2008 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Autorité compétente pour constater les infractions fiscales A. Principe de constatation des infractions fiscales Sauf disposition spécifique, les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction. […] Manquement à l'engagement pris par un groupement forestier Le IV de l'article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II). […]
Lire la suite…[…] décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 a eu pour objectif d'étendre le champ d'application du décret du 28 décembre 1978 précité, […] en provenance ou à destination d'un État membre de l'UE ou d'un État tiers à l'UE. […] Par conséquent, […] soit faire l'objet d'un règlement transactionnel dans les conditions prévues par l'article 350 du code des douanes. […] Le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 a autorisé le directeur général des douanes et droits indirects et les chefs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects à déléguer leur signature dans le domaine des transactions faisant suite à la constatation d'un manquement […]
Lire la suite…Lorsqu'elle vise les concepteurs et éditeurs des logiciels, applications ou systèmes de caisse, l'amende s'applique par logiciel, application ou système de caisse vendu au cours de l'année de constatation du manquement aux obligations, ou, pour les versions d'un logiciel qui ne sont plus vendues à la date de constatation du manquement, par version du logiciel vendue au cours de sa dernière année de commercialisation. […] III. […] Conformément aux dispositions du II de l'article 1735 du CGI, le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du LPF entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande. […]
Lire la suite…Comment se fait-il que celui qui cause un accident sans être sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé ne fasse pas l'objet de peines et de poursuites lourdes ? En effet, dans la plupart des cas, […] Il lui demande en conséquence quel complément d'information elle peut apporter à sa légitime interrogation. […] Dans l'hypothèse des homicides involontaires commis à l'occasion d'accidents de la circulation routière, ce texte d'application générale ne limite pas les éléments constitutifs au seul cas de constatation de l'état alcoolique du conducteur. […] En effet, […] inattention ou négligence, tout manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, […]
Lire la suite…Il demande si le ministère, après avoir pris la pleine mesure de telles évolutions préjudiciables à la neutralité et la laïcité, […] en dehors du service, de la faculté d'exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus, tout manquement au respect de ce principe les exposant à une sanction disciplinaire. […] Ainsi, la constatation d'un manquement, notamment en dehors du service, […] en l'espèce, seule une appréciation concrète au cas par cas pourrait déterminer si des personnels de l'éducation nationale, membres du collectif dont il est fait état, en exprimant une prise de position au nom d'une action engagée collectivement, […]
Lire la suite…Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. […] Sur un plan global, il lui demande la sanctuarisation d'un budget annuel relatif aux missions et au recrutement des AVS. […] Enfin lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. […]
Lire la suite…En cas de manquement à ce dispositif, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de la réglementation relative aux contributions indirectes, a la possibilité de demander en justice l'application des sanctions fiscales définies à l'article 1791 du CGI. […] En tout état de cause, en cas de constatation de manquement aux dispositions de l'article 504 du CGI par les services de l'administration des douanes et droits indirects, les sanctions actuellement prévues par le code général des impôts semblent d'ores et déjà suffisamment dissuasives et ne nécessitent pas d'être renforcées.
Lire la suite…II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. […]
Lire la suite…La question est donc selon nous de déterminer à quelle date le manquement allégué, ici la publicité incohérente avec l'investissement, a pu être constaté par l'AMF dans des conditions permettant l'exercice de ses pouvoirs de sanction. […] Avec l'effet paradoxal que plus le manquement serait caractérisé, donc potentiellement détectable par l'AMF, moins il pourrait être poursuivi. […] Arrivé à ce stade, y a-t-il lieu pour le Conseil d'État de statuer sur le litige et de prononcer, en fonction des manquements qu'il aurait lui-même constatés, une sanction ? Rien ne s'y oppose, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article D2242-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demande communication à l'organisme de recouvrement dont dépend l'employeur du montant des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté. L'organisme de recouvrement lui communique ces éléments dans un délai de deux mois.
Article L6361-13 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. […] Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. […]
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article L124-17 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative. […] L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R217-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. […]
Article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
[…] IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le
Article L1134-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Article L5337-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, […] assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, […]
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Violation du droit de l'Union
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Violation des directives européennes
- Violation du droit communautaire
- Violation des règlements européens
- Méconnaissance des règlements européens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Carence fautive de l'État
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne
- Absence de diligences de l'administration
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Responsabilité de la Commission
- Défaut d'examen de la demande
- Omission de statuer sur une demande
- Demande de constatation de violation des droits
- Conformité avec la directive européenne
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
Thierry Mariani demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer le devoir d'information qui incombe à un agent communal vis-à-vis de sa hiérarchie, lorsque cet agent communal constate des irrégularités financières dans l'exercice de ses fonctions. […] Tout manquement d'un agent à ses obligations professionnelles l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. […]
Lire la suite…