Demande de contestation des honoraires d'avocat
Décisions
[…] Monsieur [L] a saisi le bâtonnier par courrier recommandée du 19.04.2024 d'une contestation des honoraires facturés. […] Infirme l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles le 2.12.2024 […] Déboute Me [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Attendu que, par lettre adressée au greffe le 24 juillet 1996, M. X… a déclaré former un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le Premier président de la cour d'appel de Pau le 17 juillet 1996, le déboutant de sa demande en contestation d'honoraires d'avocat ;
[…] Vu le recours interjeté le 10 octobre 2024 par M. [J] [U] en raison du rejet implicite du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de COLMAR suite à sa saisine le 16 mai 2024 par courriel de Maître [W] [E] d'une demande de contestation d'honoraires d'avocat,
[…] 3. Pour juger que la demande de M. M… contestant les honoraires versés à son avocat était prescrite depuis le 22 mars 2016, l'ordonnance énonce qu'en l'espèce le point de départ de l'action en contestation d'honoraires engagée par celui-ci était la date d'émission de la dernière facture de l'avocat soit le 21 mars 2011.
[…] Qu'à défaut de saisine préalable régulière du Bâtonnier, le premier président de la cour d'appel n'est pas compétent pour statuer sur une demande de contestation d'honoraires d'avocat qui lui est présentée directement par une partie, pour la première fois en appel ;
[…] Les règles de prescription de la demande en contestation d'honoraires d'avocat sont fixées par l'article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre des faits qui lui permettent de l'exercer.
[…] 4. Pour écarter le moyen présenté par la société SCI des Chambrons, tiré de la nullité de la convention d'honoraires qu'elle avait conclue avec l'avocat, pour vice du consentement, l'ordonnance énonce que le premier président, saisi d'une demande de contestation d'honoraires d'avocat ne dispose pas du pouvoir de statuer sur la mise en cause de la responsabilité de l'avocat dans l'exercice de sa mission ou de statuer sur l'éventuelle nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires qui a pu être signée entre l'avocat et ses clients.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 30 janvier 2017, Monsieur Z Y a formé un recours contre la décision rendue le 21 décembre 2016 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d' Orléans, qui a déclaré irrecevable la contestation des honoraires de 5 980,00 € TTC réglés à Maitre B X.
[…] Besson, conseiller, les observations écrites de M e Haas, avocat de M. [P], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [R], et l'avis de M. […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'entre pas dans la compétence de la présente juridiction de statuer sur une éventuelle responsabilité professionnelle de l'avocat ; que la cour d'appel n'est compétente dans cette formation, que pour statuer sur les demandes et contestations d'honoraires d'avocats ; que M. [P] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le tribunal d'instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux ; que, […]
[…] Attendu que M lle X… a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne d'une demande en contestation des honoraires de son avocat, M me Y… ; qu'après avoir constaté que le délai imparti au bâtonnier pour statuer avait commencé à courir le 22 décembre 1999 et que M lle X… l'avait saisi d'un recours le 16 mars 2000, le premier président (Pau, 27 novembre 2000) l'a déclaré recevable ; qu'ayant ensuite constaté la nullité de la convention d'honoraires conclue entre les parties, il a fixé à 10 000 francs HT le montant des honoraires dus à l'avocate ;
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5, […] les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cette disposition pourrait, par exemple, […] Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […] la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. […] La Commission européenne conteste d'ailleurs l'application par la France du taux réduit de la TVA à l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…En cas de contestation, le candidat concerné ne peut agir que par le biais d'un recours de plein contentieux, ce qui suppose qu'il prenne spécialement un avocat en Conseil d'État. Le coût des honoraires de l'avocat risque alors de dépasser le montant des sommes contestées, ce qui est dissuasif. […] Il convient de souligner qu'un litige portant sur le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales s'analyse comme une demande tendant au paiement d'une somme d'argent qui doit conformément aux dispositions des articles R. 431-2, R. 432-1 et R. 432-2 du même code être présentée par ministère d'avocat. […] Enfin, si la demande de l'intéressé est fondée, […]
Lire la suite…En cas de contestation, le candidat concerné ne peut agir que par le biais d'un recours de plein contentieux, ce qui suppose qu'il prenne spécialement un avocat en Conseil d'État. Le coût des honoraires de l'avocat risquent alors de dépasser le montant des sommes contestées, ce qui est dissuasif. […] Il convient de souligner qu'un litige portant sur le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales s'analyse comme une demande tendant au paiement d'une somme d'argent qui doit, conformément aux dispositions des articles R. 431-2, R. 432-1 et R. 432-2 du même code, être présentée par ministère d'avocat. […] Enfin, […]
Lire la suite…Procédure Saisine du Bâtonnier, « juge de l'honoraire » En cas de désaccord sur la fixation des honoraires de l'avocat, […] n° 17-11.926). […] Prescription La Cour de cassation a décidé qu'est soumise à la prescription biennale (2 ans) du nouvel article L. 218-2 du Code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, […] n° 14-15.013). […] Elle est en revanche de quinquennale (5 ans) pour la personne physique qui conteste les honoraires de son avocat (article 224 du Code civil – cour d'appel d'Aix en Provence 15 avril 2014 n° 13-22.420). […]
Lire la suite…Selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est compétent pour régler les litiges entre un avocat et son client en matière d'honoraires et sa décision est susceptible de recours devant le premier Président de la Cour d'appel. Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d'honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Ainsi, les réclamations en vue de contester le montant ou le recouvrement des honoraires de l'avocat ne peuvent être soumises au bâtonnier que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, […] qui n'ont a connaitre que le seul mandataire, celui qui en beneficie doit justifier de son existence sauf s'il est avocat, avoue ou huissier. […] En ce qui concerne la restitution des pieces demeurees entre les mains du mandataire revoque, […] ainsi que les avocats, qui ne sont pas payes de leurs honoraires. Ce droit, […] sur les pieces remises en execution dudit mandat. […] Quant aux avocats, il resulte du rapprochement des articles 157 et 174 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'un conseil peut regulierement conserver les pieces confiees par son client tant que la contestation relative aux honoraires sollicites n'a pas ete tranchee par le batonnier.
Lire la suite…En effet, de nombreuses associations, dont la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), expriment de vives inquiétudes sur l'obligation qu'instaure ce projet de loi d'être représenté par un avocat en cour d'appel. […] Elles indiquent de plus que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 37 de la loi, l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Article 12 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
[…] Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article R213-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 232 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier. Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article 12 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
- Contestations sur le montant des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Frais d'avocat non justifiés
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Justification des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser, dans une décision du 9 juillet 2007 publié au recueil Lebon (Syndicat EGF-BTP, […]
Lire la suite…