Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; […] Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M me X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 2001.
[…] X demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; […] des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution
[…] 1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par M me B… A… contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; […] 3° demandé à M me A… de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, […] Article 2 : M me A… est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes
[…] X… demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en totalité sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Belin ; 2°) de le décharger de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 773.401 F ; […] X…, qui a acquis le 31 octobre 1984 plusieurs lots d'un ensemble d'habitation destiné à être rénové et situé 25, …, dans le secteur sauvegardé de Rouen (Seine-Maritime), soutient que le déficit foncier résultant des travaux liés à cette opération était déductible de son revenu global en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts ;
[…] 2 ) le dégrèvement de cette cotisation ; […] X… s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt sur le revenu, résultant de la requalification, par l'agent des impôts, en bénéfices industriels et commerciaux, de revenus que le contribuable avait déclarés comme profits de construction ; que l'intéressé interjette appel du jugement du 7 mai 1997 en tant que par cette décision, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978 ; […] X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
[…] en date du 6 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, […] de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, […] Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de M lle A…, […]
[…] 2°) de les décharger de l'imposition en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1999 ; […] en application tant de l'article 31 du code général des impôts que de la doctrine administrative en vigueur, […] qu'un niveau supplémentaire habitable avait été créé, […] qu'il a en outre écarté le moyen tiré de ce que le refus de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) d'accorder une subvention à la SCI Habitat était simplement fondé sur l'existence d'une demande de permis de démolir, […]
[…] Y X demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusion tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; […] X déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier et le 9 février 2016, M me Y X demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusion tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; […] Considérant, que par un mémoire enregistré le 9 février 2016, M me X déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] C B et M me A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis, […] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2023 et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et M me B demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a accueilli que partiellement leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes.
pendant 7 jours
Commentaires
Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement. […] Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel avec son employeur, un contribuable a, en contrepartie de la renonciation à toute action devant le conseil des Prud'hommes, perçu une somme en réparation, selon ce protocole, du préjudice matériel et moral qui résultait pour lui de sa démission suite à "des pressions qu'il a subies".Ce contribuable s'étant abstenu de déclarer cette somme au titre de ses revenus de l'année 2004, l'administration fiscale l'a réintégrée dans sa base d'imposition.Le contribuable a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en est (
Lire la suite…A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société, n'avaient pas été déclarés et les a regardés comme des revenus distribués.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti.Les juges du fond ont relevé que la société n'avait pas juridiquement l'objet unique prévu par l'article 1655 ter du code général des impôts puisqu'en vertu de l'article 3 de ses statuts elle avait pour objet (...) l'achat, l'exploitation et la vente de tous (...
Lire la suite…Le salarié avait demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités, auxquelles il avait été assujetti à raison de la réintégration de cette somme. […]
Lire la suite…Le salarié avait demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités, auxquelles il avait été assujetti à raison de la réintégration de cette somme. […]
Lire la suite…[…] demande d'indemnisation, […] l'administration fiscale a réintégré une partie de cette indemnité dans son revenu imposable. […] A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2017 qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2016 rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement. […] La règlementation applicable Toute indemnité versée à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, […] une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 197 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 8 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 163 quatervicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
- j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite
I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : […] b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, […]
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article 1447 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- I : Personnes et activités imposables
III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge totale des impositions contestées
Pas d'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité allouée à un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de ce statut. M. G. a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté cette demande, retenant que l'indemnité pour violation du statut protecteur perçue par un salarié protégé (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Suivant De l'obligation solidaire des époux et pacsés pour le paiement de l'impôt
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