Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; […] Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M me X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 2001.
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que, par suite, la demande de sursis à exécution du jugement du 9 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités y afférentes est irrecevable et, par suite, doit être rejetée ;
[…] 1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par M me B… A… contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; […] 3° demandé à M me A… de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, […] Article 2 : M me A… est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes
[…] 2 ) le dégrèvement de cette cotisation ; […] Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre des années 1978 à 1980, M. X… s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt sur le revenu, résultant de la requalification, […] de revenus que le contribuable avait déclarés comme profits de construction ; que l'intéressé interjette appel du jugement du 7 mai 1997 en tant que par cette décision, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978 ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
[…] M. X… demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en totalité sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Belin ; 2°) de le décharger de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 773.401 F ; […] Considérant que M. X…, qui a acquis le 31 octobre 1984 plusieurs lots d'un ensemble d'habitation destiné à être rénové et situé 25, …, dans le secteur sauvegardé de Rouen (Seine-Maritime), soutient que le déficit foncier résultant des travaux liés à cette opération était déductible de son revenu global en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts ;
[…] en date du 6 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, […] de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, […] Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de M lle A…, […]
[…] par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1999 ;2°) de les décharger de l'imposition en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour rejeter la demande de M. et M me X, […] qu'un niveau supplémentaire habitable avait été créé, […] nonobstant la circonstance que l'administration ait relevé que la SCI Habitat avait elle-même implicitement admis le caractère de reconstruction des travaux en cause en demandant à ce que l'opération soit placée sous le régime de l'article 257-7° du code général des impôts, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin et le 29 octobre 2015, M. Y X demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusion tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; […] 2. Considérant, que par un mémoire enregistré le 29 octobre 2015, M. X déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier et le 9 février 2016, M me Y X demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusion tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; […] 2. Considérant, que par un mémoire enregistré le 9 février 2016, M me X déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] C B et M me A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis, […] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2023 et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et M me B demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a accueilli que partiellement leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes.
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Commentaires
A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société, n'avaient pas été déclarés et les a regardés comme des revenus distribués.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti.Les juges du fond ont relevé que la société n'avait pas juridiquement l'objet unique prévu par l'article 1655 ter du code général des impôts puisqu'en vertu de l'article 3 de ses statuts elle avait pour objet (...) l'achat, l'exploitation et la vente de tous (...
Lire la suite…[…] demande d'indemnisation, […] l'administration fiscale a réintégré une partie de cette indemnité dans son revenu imposable. […] A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2017 qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2016 rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement. […] La règlementation applicable Toute indemnité versée à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, […] une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…[…] annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de Montreuil 1 . M. et Mme Z... se pourvoient en cassation contre le second arrêt de la cour en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à leur charge au titre de l'année 2010 2 . 2. […] Z.... 2 Dans son second arrêt, la cour n'a déchargé les contribuables que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, […] Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les
Article 1691 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
[…] 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle
Article 163 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Article 4 de l'Arrêté du 26 mai 1975 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALEAbrogé
- Arrêté du 26 mai 1975
Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile.
Article 125 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
Article 1681 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants. S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge totale des impositions contestées
Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement. […] Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel avec son employeur, un contribuable a, en contrepartie de la renonciation à toute action devant le conseil des Prud'hommes, perçu une somme en réparation, selon ce protocole, du préjudice matériel et moral qui résultait pour lui de sa démission suite à "des pressions qu'il a subies".Ce contribuable s'étant abstenu de déclarer cette somme au titre de ses revenus de l'année 2004, l'administration fiscale l'a réintégrée dans sa base d'imposition.Le contribuable a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en est (
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