Demande de réduction des impositions litigieuses
Décisions
[…] – annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; – prononce la réduction des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] dont le siège est route de Millau plage à XXX ; la SARL ATLANTIS demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 dans les rôles de la commune de Millau en conséquence de la révision de la valeur locative des terrains de camping qu'elle y exploite ; […] Sur la demande de réduction des impositions litigieuses : […] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le montant des impositions assignées aurait anormalement augmenté n'est pas, par elle-même, […] qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait entendu asseoir l'évaluation litigieuse, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 octobre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Dun (Ariège) au titre des années 1992 à 1995 ; 2 ) de faire droit à sa demande de réduction des impositions litigieuses ; […] Sur les conclusions de la requête relatives aux années d'imposition autres que l'année 1992 :
[…] dont le siège social est Zone industrielle, Avenue Ampère, 77220 Gretz-Armainvilliers ; la SAS ROT demande au tribunal : […] La SAS ROT soutient que sa demande de réduction des impositions litigieuses est recevable dès lors que des rôles supplémentaires portant sur les années en cause ont été émis le 18 avril 2008 ; qu'elle bénéficie donc du délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; […] que cette opération n'étant qu'une simple acquisition de murs nus, la valeur locative de base, à compter de l'imposition 2003, aurait dû être déterminée selon le seul prix de revient figurant à l'actif de la société Batext, […]
[…] – d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des exercices clos en 1982, 1983 et 1984 ; – de prononcer la réduction des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. BENCKISER – SAINT MARC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 91-2821, en date du 14 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que la réduction de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;2°) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; […] n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] enregistrée le 19 juin 2010, présentée par M me A Y-Z, demeurant XXX ; M me Y-Z demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; […] Sur le bien-fondé des impositions : […] son fils résidant à titre principal dans une cité universitaire pour les besoins de ses études ; que, dès lors, elle ne saurait invoquer la doctrine administrative en cause à l'appui de sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] X G-H, dont elle est l'ex épouse, la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties en se prévalant de la dégradation des locaux et des travaux importants à réaliser ; […] Considérant que, si M me Z produit à l'appui de sa demande de dégrèvement des devis relatifs au remplacement des menuiseries, du carrelage et de la toiture, à la réfection des façades, […] elle ne justifie pas, par ces seules productions, qu'à la date des impositions contestées, la maison d'habitation des héritiers de M. X qui a été construite en 1981, […] 00 retenu en cours d'instance par l'administration fiscale ; que sa demande de réduction des impositions litigieuses doit par suite être rejetée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration (…) » ; […] il résulte cependant de l'instruction que la modification de la valeur locative entraînée par ce changement de coefficient est inférieure à un dixième de la valeur locative initiale ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le directeur des services fiscaux ait refusé de faire droit à leur demande de réduction des impositions litigieuses ; que la requête de M. et M me A B doit être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler les jugements n°s 0300327, 03002882 et 0302883 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'imposition de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de ses établissements de Massy, Villabé et Corbeil-Essonnes pour l'année 2001 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GRASPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
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Commentaires
Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, […] Le préjudice subi par le Trésor se trouve ainsi réparé proportionnellement au retard apporté au recouvrement des impositions litigieuses.
Lire la suite…Par plusieurs réclamations, la caisse a demandé la réduction de sa taxe foncière pour les années 1995 à 2000 au titre de l'immeuble de la rue Souham, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelle doivent respecter les règles fixées par le Code de la propriété intellectuelle. […] Ses réclamations n'ayant été que très partiellement satisfaites, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge partielle des cotisations litigieuses. Le tribunal a fait droit à sa demande, […] dans l'article 2, elle se garde de rétablir au rôle la CPAM pour l'ensemble des impositions dont la réduction était demandée en première instance. […]
Lire la suite…N° 469431, Min. c/ EURL Laguerre Chimie 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 4 octobre 2024 Décision du 23 octobre 2024 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Le contribuable peut-il se prévaloir d'une requalification de son crédit d'impôt recherche en crédit d'impôt innovation pour la première fois lors de la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, de l'interlocuteur départemental ou régional ? C'est à cette question inédite que ce pourvoi vous invite à répondre. Les faits de l'espèce sont les suivants. …
Lire la suite…Le ministre vous demande d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions litigieuses. 1. […] sans qu'il y ait lieu de se demander si certains d'entre eux ne suffisaient pas, à eux seuls, à fonder l'imposition litigieuse. […] S'agissant du bien-fondé de l'imposition, vous constaterez que le fait générateur de la réduction d'impôt, qui correspond, dans le cas d'investissements réalisés dans le secteur de l'énergie photovoltaïques, à la date du raccordement des installations au réseau public d'électricité (CE, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif a-t-elle qualité pour demander une réduction de la taxe professionnelle dont le fait générateur est antérieur à l'opération d'apport ? Telle est la question soulevée par ce pourvoi du ministre. […] régulièrement adressé à la société apporteuse, […] la société bénéficiaire de l'apport avait néanmoins qualité, en tant que débitrice légale des impositions, pour présenter à l'administration une réclamation d'assiette tendant à la réduction de la taxe professionnelle en litige et pour poursuivre son action devant le juge de l'impôt. […] en recouvrement des taxes litigieuses que l'apporteur, redevable légal, n'a, de son côté, […]
Lire la suite…Il appartenait au juge d'examiner le bien-fondé de cette demande de correction émanant de l'administration. Or nous croyons qu'il ne pouvait pas y faire droit, […] consistant à avoir inscrit les sommes litigieuses en provisions plutôt que comme dettes, ne pouvait en tout état de cause que rester sans influence sur le montant du résultat imposable. […] Vous comprenez où nous voulons en venir : l'argumentation présentée par le ministre pour justifier le maintien de l'imposition était en réalité inopérante. […] la société est seulement fondée à réclamer la réduction de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 1999 à hauteur de 1 227 360 francs (187 109,80 euros). […]
Lire la suite…Il s'agit de savoir jusqu'à quand le contribuable vérifié peut valablement saisir l'administration d'une demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, […] La jurisprudence a déjà répondu à cette question pour les hypothèses simples dans lesquelles la vérification débouche sur la mise en recouvrement d'une seule imposition supplémentaire : la date butoir est alors celle de la décision d'imposition, c'est-à-dire de la mise en recouvrement (CE, 30 juin 2010, […] alors même que le contribuable n'a été informé de la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses que postérieurement à celle-ci. » Mais dans l'arrêt attaqué, […] elle aurait permis, s'agissant de la réduction, […]
Lire la suite…Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, […] le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. […] Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. […]
Lire la suite…impositions avaient été assises, à tort, sur les produits résultant de la non-refacturation des dépenses de personnel. […] sans succès, devant le tribunal administratif de Montreuil, qu'elle a saisi d'une double demande de restitution des cotisations supplémentaires de CVAE et de taxe additionnelle établies au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et de réduction des cotisations primitives de CVAE et de taxe additionnelle établies au titre des exercices clos en 2017 et 2018. […] En l'espèce, dans la foulée de la rectification en matière d'IS, les impositions litigieuses à la CVAE ont été établies, s'agissant de ces dépenses de personnel prises en charge sans contrepartie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
[…] 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
Article 1518 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune
Article 105 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010. 2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Article 1518 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. […] au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Article 1469 A quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
Article 199 septvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
000 € par contribuable et pour une même année d'imposition . X. – A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans […]
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge des pénalités fiscales
Après une première instance infructueuse, les contribuables ont obtenu la décharge des sommes litigieuses par la cour administrative d'appel de Nancy, qui, […] a jugé la procédure irrégulière au motif que les époux C… n'avaient pas obtenu de l'administration fiscale, en dépit d'une demande en ce sens, la copie des documents émanant de tiers qui ont fondé l'imposition, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. […] Il est jugé que, […] mais trouvaient exclusivement leur origine dans la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » (CE, 26 avril 2017, A…, n° 396229). […] En sixième lieu, […]
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