Demande de réduction des impositions litigieuses
Décisions
[…] – annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; – prononce la réduction des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] dont le siège est route de Millau plage à XXX ; la SARL ATLANTIS demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 dans les rôles de la commune de Millau en conséquence de la révision de la valeur locative des terrains de camping qu'elle y exploite ; […] Sur la demande de réduction des impositions litigieuses : […] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le montant des impositions assignées aurait anormalement augmenté n'est pas, par elle-même, […] qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait entendu asseoir l'évaluation litigieuse, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 octobre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Dun (Ariège) au titre des années 1992 à 1995 ; 2 ) de faire droit à sa demande de réduction des impositions litigieuses ; […] Sur les conclusions de la requête relatives aux années d'imposition autres que l'année 1992 :
[…] dont le siège social est Zone industrielle, Avenue Ampère, 77220 Gretz-Armainvilliers ; la SAS ROT demande au tribunal : […] La SAS ROT soutient que sa demande de réduction des impositions litigieuses est recevable dès lors que des rôles supplémentaires portant sur les années en cause ont été émis le 18 avril 2008 ; qu'elle bénéficie donc du délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; […] que cette opération n'étant qu'une simple acquisition de murs nus, la valeur locative de base, à compter de l'imposition 2003, aurait dû être déterminée selon le seul prix de revient figurant à l'actif de la société Batext, […]
[…] – d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des exercices clos en 1982, 1983 et 1984 ; – de prononcer la réduction des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. BENCKISER – SAINT MARC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 91-2821, en date du 14 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que la réduction de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;2°) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; […] n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] enregistrée le 19 juin 2010, présentée par M me A Y-Z, demeurant XXX ; M me Y-Z demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; […] Sur le bien-fondé des impositions : […] son fils résidant à titre principal dans une cité universitaire pour les besoins de ses études ; que, dès lors, elle ne saurait invoquer la doctrine administrative en cause à l'appui de sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] X G-H, dont elle est l'ex épouse, la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties en se prévalant de la dégradation des locaux et des travaux importants à réaliser ; […] Considérant que, si M me Z produit à l'appui de sa demande de dégrèvement des devis relatifs au remplacement des menuiseries, du carrelage et de la toiture, à la réfection des façades, […] elle ne justifie pas, par ces seules productions, qu'à la date des impositions contestées, la maison d'habitation des héritiers de M. X qui a été construite en 1981, […] 00 retenu en cours d'instance par l'administration fiscale ; que sa demande de réduction des impositions litigieuses doit par suite être rejetée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration (…) » ; […] il résulte cependant de l'instruction que la modification de la valeur locative entraînée par ce changement de coefficient est inférieure à un dixième de la valeur locative initiale ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le directeur des services fiscaux ait refusé de faire droit à leur demande de réduction des impositions litigieuses ; que la requête de M. et M me A B doit être rejetée ;
[…] X doit être regardé comme demandant la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de cet immeuble ; […] X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que le directeur départemental des finances publiques de l'Indre ait refusé de faire droit à sa demande de réduction des impositions litigieuses ; que, par suite, la requête de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, […] Le préjudice subi par le Trésor se trouve ainsi réparé proportionnellement au retard apporté au recouvrement des impositions litigieuses.
Lire la suite…N° 25PA02543 SAS McCain Alimentaire Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SAS McCain Alimentaire est une société intégrante du groupe fiscal McCain qui est la première entreprise mondiale de distribution de produits surgelés à base de pomme de terre et notamment les frites et la purée. La société interjette appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en prononçant la décharge d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles pour un montant de 1 021 852 €. Le ministre …
Lire la suite…Par plusieurs réclamations, la caisse a demandé la réduction de sa taxe foncière pour les années 1995 à 2000 au titre de l'immeuble de la rue Souham, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelle doivent respecter les règles fixées par le Code de la propriété intellectuelle. […] Ses réclamations n'ayant été que très partiellement satisfaites, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge partielle des cotisations litigieuses. Le tribunal a fait droit à sa demande, […] dans l'article 2, elle se garde de rétablir au rôle la CPAM pour l'ensemble des impositions dont la réduction était demandée en première instance. […]
Lire la suite…N° 469431, Min. c/ EURL Laguerre Chimie 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 4 octobre 2024 Décision du 23 octobre 2024 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Le contribuable peut-il se prévaloir d'une requalification de son crédit d'impôt recherche en crédit d'impôt innovation pour la première fois lors de la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, de l'interlocuteur départemental ou régional ? C'est à cette question inédite que ce pourvoi vous invite à répondre. Les faits de l'espèce sont les suivants. …
Lire la suite…[…] le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 milliard d'euros, qui réalisent des opérations de réduction de leur capital par annulation de titres à la suite d'un rachat par ces sociétés de leurs propres titres. […] Le problème ne se pose toutefois que pour autant que les taxes sur les réductions de capital puissent être analysées comme des impositions indirectes au sens et pour l'application de la directive… laquelle n'en donne toutefois aucune définition. […] En revanche, […] il nous semble que vous pourriez prendre sur vous de juger que les impositions litigieuses ne sont pas des impositions […]
Lire la suite…Le ministre vous demande d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions litigieuses. 1. […] sans qu'il y ait lieu de se demander si certains d'entre eux ne suffisaient pas, à eux seuls, à fonder l'imposition litigieuse. […] S'agissant du bien-fondé de l'imposition, vous constaterez que le fait générateur de la réduction d'impôt, qui correspond, dans le cas d'investissements réalisés dans le secteur de l'énergie photovoltaïques, à la date du raccordement des installations au réseau public d'électricité (CE, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif a-t-elle qualité pour demander une réduction de la taxe professionnelle dont le fait générateur est antérieur à l'opération d'apport ? Telle est la question soulevée par ce pourvoi du ministre. […] régulièrement adressé à la société apporteuse, […] la société bénéficiaire de l'apport avait néanmoins qualité, en tant que débitrice légale des impositions, pour présenter à l'administration une réclamation d'assiette tendant à la réduction de la taxe professionnelle en litige et pour poursuivre son action devant le juge de l'impôt. […] en recouvrement des taxes litigieuses que l'apporteur, redevable légal, n'a, de son côté, […]
Lire la suite…Il appartenait au juge d'examiner le bien-fondé de cette demande de correction émanant de l'administration. Or nous croyons qu'il ne pouvait pas y faire droit, […] consistant à avoir inscrit les sommes litigieuses en provisions plutôt que comme dettes, ne pouvait en tout état de cause que rester sans influence sur le montant du résultat imposable. […] Vous comprenez où nous voulons en venir : l'argumentation présentée par le ministre pour justifier le maintien de l'imposition était en réalité inopérante. […] la société est seulement fondée à réclamer la réduction de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 1999 à hauteur de 1 227 360 francs (187 109,80 euros). […]
Lire la suite…Il s'agit de savoir jusqu'à quand le contribuable vérifié peut valablement saisir l'administration d'une demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, […] La jurisprudence a déjà répondu à cette question pour les hypothèses simples dans lesquelles la vérification débouche sur la mise en recouvrement d'une seule imposition supplémentaire : la date butoir est alors celle de la décision d'imposition, c'est-à-dire de la mise en recouvrement (CE, 30 juin 2010, […] alors même que le contribuable n'a été informé de la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses que postérieurement à celle-ci. » Mais dans l'arrêt attaqué, […] elle aurait permis, s'agissant de la réduction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
l'application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Article 221 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : […] b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. […]
Article 1647 B bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
Article 220 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 1° : Report en arrière
ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts. […]
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article 1934 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION CONTENTIEUSE
2 Les officiers publics ou ministériels visés à l'article 1705-1° à 3° sont habilités à introduire ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article. 3 En cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, conjointement ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exemption de l'impôt foncier.
Article L453-25 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge des pénalités fiscales
Après une première instance infructueuse, les contribuables ont obtenu la décharge des sommes litigieuses par la cour administrative d'appel de Nancy, qui, […] a jugé la procédure irrégulière au motif que les époux C… n'avaient pas obtenu de l'administration fiscale, en dépit d'une demande en ce sens, la copie des documents émanant de tiers qui ont fondé l'imposition, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. […] Il est jugé que, […] mais trouvaient exclusivement leur origine dans la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » (CE, 26 avril 2017, A…, n° 396229). […] En sixième lieu, […]
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