Demande de décharge totale des impositions contestées
Décisions
[…] representee par son president directeur general en exercice, et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule le jugement du 1 er octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a la decharge de l'imposition complementaire a la taxe a la valeur ajoutee acquittee a raison de la cession, en 1972, de biens immobiliers sis a paris &eme , … ; – lui accorde la decharge de l'imposition contestee et des penalites y afferentes, d'un montant total de 171.472 f ; […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete ; considerant qu'il resulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas conteste, que l'immeuble vendu, le 27 juillet 1972, […]
[…] le 19 août 2003, informé M me Z D A du maintien des impositions notifiées en l'absence de production de justificatifs afférents à la contestation de l'estimation de son patrimoine, et, le 30 janvier 2004, a émis un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 320 812 €, soit 183 887 € en droits et 136 925 € en pénalités. […] * débouté M me Z D A épouse X de sa demande de décharge de l'ISF mise à sa charge, […] Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Z D A épouse X de sa demande de décharge totale de l'imposition contestée, de rejeter subséquemment la demande nouvelle de main-levée de l'hypothèque du Trésor public présentée par M. […]
[…] MAKE est fondé à demander la décharge totale des impositions qu'il conteste ; […]
[…] Elle soutient qu'elle est disposée à rencontrer un géomètre du cadastre afin de lui faire constater la vétusté des lieux ; que le quartier où se trouvent les rues Saint-Médard et Regnier-Desmarais est déserté par les commerces ; que son environnement, constitué d'immeubles vides et insalubres, ne donne pas envie à un locataire de s'y installer, même pour un loyer modique ; que lorsque les studios qu'elle possède dans ses deux immeubles ont été loués, elle a eu des problèmes de règlement de loyers et l'obligation de refaire entièrement les appartements après le départ des locataires ; que, pour ces motifs, elle demande la décharge totale des deux impositions contestées que sa trésorerie ne lui permet pas de régler ;
[…] qui dépend de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour la collecte et le traitement des déchets ; à cet égard, l'administration ne saurait se prévaloir des éléments issus du budget supplémentaire voté le 5 avril 2016, dès lors que la disproportion doit s'apprécier à la date de la délibération fixant le taux d'imposition ; par suite, elle est fondée à exciper de l'illégalité du taux de la taxe pour demander la décharge totale des impositions contestées, sans que l'administration ne puisse, par voie de substitution de base légale, demander à ce que soit retenu le taux de l'année précédente dès lors que ce taux était lui-même illégal.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée de M lle X, au titre des années 1997 et 1998, est intervenue sur une procédure irrégulière ; que, par ce moyen nouveau en appel, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes et à demander la décharge totale des impositions contestées ;
[…] Par une réclamation contentieuse du 4 avril 2019, ils ont demandé le dégrèvement des contributions et prélèvements sociaux auxquels leurs revenus fonciers et leurs revenus de capitaux mobiliers ont été soumis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Leur demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 10 décembre 2019 et des dégrèvements de 18 euros, 1 848 euros et 1 314 euros, soit la somme totale de 3 180 euros, ont été prononcés respectivement au titre des années 2015, 2016 et 2017. M. et M me A ont présenté une nouvelle réclamation le 24 janvier 2020 contestant cette décision du 10 décembre 2019 et demandant la décharge totale des impositions contestées. […]
[…] dans son mémoire en réplique du 30 décembre 2015, enregistré au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2016, M B… a finalement limité sa demande en décharge à la moitié du montant de la taxe sur les logements vacants établie à son encontre au titre des années 2013 et 2014 ; que, […] il résulte des termes de ce mémoire que l'intéressé, qui contestait être le seul redevable de la taxe, a simplement entendu souligner, par un moyen au demeurant inopérant dans un litige d'assiette, qu'il s'était déjà acquitté d'une fraction des impositions excédant, selon lui, […] il ne peut être regardé comme ayant abandonné pour partie, sa demande tendant à la décharge totale des impositions contestées ; que, […]
[…] 3. Par une décision du 19 février 2018 enregistrée postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie se prononçant sur la réclamation de M me X. a pris une décision d'admission totale de la demande de M me X.et la décharge totale des impositions contestées. Par suite, les conclusions en décharge de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] – M. A…, qui ne développe aucun motif de contestation à l'encontre des rehaussements affectant ses recettes non commerciales, les charges déductibles de son bénéfice et les rappels en matière de droits d'auteur, n'est pas fondé à demander la décharge totale des impositions contestées ;
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Commentaires
N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…La demande de décharge de solidarité n'était subordonnée à aucune condition particulière, de sorte que l'administration fiscale disposait d'un très large pouvoir d'appréciation en la matière. […] Disponible sur [http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/mediateur/rap_mediateur_2008.pdf]. 10 Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, J.O. 20 avril 2012, n° 94, texte n° 13, […]
Lire la suite…Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, […] après introduction d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, la procédure contentieuse aboutissant, en définitive, au rétablissement des impositions contestées (CAA de Versailles, décision du 11 octobre 2016, […]
Lire la suite…[…] après annulation du jugement de 1ère instance, la demande de décharge, faute pour les échanges contradictoires d'avoir permis de remettre en cause le taux retenu par l'administration. […] Même si cet arrêt est voué, a minima, […] si elle était accueillie, à entraîner une décharge totale. 3 – Vous pourrez, sans hésitation, […] en particulier, que vous ayez, dans les dernières décisions rendues, ouvert la voie à une évaluation forfaitaire de la part des impositions contestées liées aux indemnités de congé payé alors qu'il résultait, jusqu'alors de l'avis que cette évaluation devait se faire « au réel » n'apparaît être une atteinte ni à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, […]
Lire la suite…N° 24LY00085 Cour administrative d'appel de Lyon CONCLUSIONS M. LAVAL Jean-Simon, Rapporteur public M. le président, M le président assesseur, M. le premier conseiller 1) Les faits et la rectification 1.1 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous demande d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme L., qui exerçait une activité d'enseignement de la langue française à distance sur internet, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les années …
Lire la suite…N° 24PA02452 M et Mme B Conclusions Gilles Perroy Audience du 21 mai 2025 1. Le contentieux du recouvrement qui vient d'être appelé au rôle de votre audience, dans la queue de traîne de l'affaire Wendel, n'est pas totalement un astre mort, il tourne encore, comme le montre la cotation C+ du jugement du tribunal administratif de Paris qui est attaqué devant vous. 2. Rappelons d'abord le précédent épisode, celui du contentieux d'assiette, puisqu'il a un impact sur celui du recouvrement. M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'impôt et des majorations au titre de l'année 2007, qui …
Lire la suite…[…] puis devant vous, la société obtenant, in fine, la décharge totale de la retenue à la source et des rappels de TVA, sa contestation en matière d'IS étant, en revanche, […] agissant en sa qualité de liquidateur amiable, a présenté une nouvelle réclamation tendant à la décharge des mêmes impositions, y compris celles pour lesquelles la société avait déjà obtenu une décharge totale. Saisis du litige, le tribunal administratif de Limoges, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, ont rejeté ces demandes comme irrecevables, faute pour les réclamations d'avoir été présentées dans le délai raisonnable consacré par votre jurisprudence A.... […] D... a fait valoir que ce délai n'a jamais couru, […]
Lire la suite…L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, […] calculés sur les cotisations correspondantes mises 11 à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. (Abrogé). […] La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, […]
Lire la suite…[…] parmi lesquels ceux de Montreuil et de Caen 1 , refusent, dans une telle configuration, de faire droit à la demande de substitution de base légale, au motif qu'elle conduirait à faire application d'un taux tout aussi manifestement disproportionné que celui de l'imposition contestée, et prononcent, par suite, la décharge totale de l'imposition. […] D'autres tribunaux, dont ceux de Poitiers 2 , Nantes 3 , Limoges 4 et Nice 5 , […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article R*208-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Article 1404 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). […] instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. S'il y a contestation sur le droit à la propriété, […]
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. […] Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 7 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. […]
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