Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
Décisions
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré assortissant la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011 ; […] la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rehaussements issus de sa vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos en 2011, […]
[…] à l'issue d'une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration pour manquement délibéré, au titre des années 2005 à 2007. […] confirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations et des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires mentionnées ci-dessus. […] Article 1 er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 avril 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré formée par la SAS Centre chirurgical Ambroise Paré.
[…] Si la société KINGSWAY demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, il ressort de ses écritures qu'elle ne conteste, en réalité, que la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. Par ailleurs, par la décision susévoquée du 6 septembre 2022, l'administration a fait droit à la demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la société au titre de l'année 2015. […]
[…] En conséquence de ces rectifications, l'EURL MSS Volailles a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée auxquels l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. […] le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, […] L'EURL MSS Volailles relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux impositions rappelées et de l'amende fiscale.
[…] Il en est résulté pour la société la notification de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt, et l'application d'une retenue à la source prévu par l'article 119 bis 2 du code général des impôts, des intérêts de retard et la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. La société Bernys relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités. […] Sur les majorations pour manquement délibéré : […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré.
[…] L'EURL Le Manoir de la Pommeraie a été assujettie en conséquence de ces rectifications à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013, assortis des intérêts de retard auxquels ont été appliquées des majorations pour manquement délibéré. La SAS Groupe Pavonis Santé, venant aux droits de l'EURL le Manoir de la Pommeraie, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon n'a pas fait droit à sa demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée.
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] — Rejette la demande de décharge de la majoration, sauf à la réajuster aux chefs de redressement confirmés ; […] — Rejeté la demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré ;
[…] 1. Considérant que la société Gérard Loisirs relève appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa contestation des redressements d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles relatifs à la vente de certains « mobil homes » au cours des exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des majorations pour manquements délibérés appliquées à ces redressements ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002985 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis, pour un montant de 16 569 euros, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;
[…] la SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION demande la décharge des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées pour un montant de 8 853 €, à la suite d'un redressement de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2006 dont elle ne conteste pas les bases ;
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Commentaires
Les droits supplémentaires découlant du rehaussement de ses bases imposables ont été assortis d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 de ce code. […] ainsi que la décharge des intérêts de retard et de la pénalité. […] Elle en a déduit que les inexactitudes ou omissions déclaratives commises par un redevable dans l'établissement de la taxe professionnelle peuvent donner lieu à l'application d'intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré, […] en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré et renverrez l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
[…] peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Article 849-21 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
- Section 4 : Dispositions diverses
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. […] Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article R80 E-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article L125-2 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale
Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Motivation insuffisante de la notification de redressement