Demande de décharge des impositions restant en litige
Décisions
[…] X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et M me X ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 2°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes restant en litige ; […] rendue opposable à l'administration par l'article L.10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9514470 en date du 7 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, […] Sur l'étendue du litige : […] le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel M lle X a été assujettie au titre de l'année 1991 ; que les conclusions de la requête de M lle X relative à cette imposition sont devenues sans objet ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] que M. et M me A relèvent appel du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction de leur base d'imposition au titre de l'année 2002 et prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondants, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;
[…] X relève appel du jugement du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions maintenues à sa charge ; […] Sur les impositions restant en litige : […] X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] X, de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; […] Considérant que M. et M me X, qui ne contestent ni la mise en oeuvre par l'administration de la demande de justification prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, ni celle de taxation d'office prévue à l'article L.69 du même livre, soutiennent, pour justifier des sommes restant en litige, réintégrées dans leurs bases d'imposition, comme d'origine indéterminée, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, […] A relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige, en limitant sa contestation aux redressements issus de sommes versées par les sociétés Lotougool Services et FSIP. […] Les impositions litigieuses ayant été établies suivant la procédure de taxation d'office, […] A était salarié, il résulte de l'instruction que certains justificatifs ont été admis, et que demeurent en litige des sommes dont le contribuable soutient qu'elles résulteraient de frais kilométriques ou de frais de représentation. […]
[…] Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. […] 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M me B… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige. Leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies.
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Commentaires
La cour administrative d'appel de Marseille avait prononcé une réduction des bases d'imposition supplémentaires assignées à M. A... au titre des trois années en litige mais le contribuable s'est pourvu en cassation en tant que la cour avait rejeté le surplus de ses conclusions, qui tendaient à la décharge totale des suppléments d'impôts en litige. […] L'administration a en effet prononcé en cours d'instance le dégrèvement des impositions qui restaient discutées au titre des années 2002 et 2003. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article R*200-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
[…] Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- Section 2 : Conditions du régime
Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € …
Article 19 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
[…] C.-Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019. Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Et vous avez ensuite précisé que l'impossibilité pour l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de documents obtenus dans des conditions illégales s' appliquait, y compris pour l'imposition de tiers par rapport à la procédure pénale (3 novembre 2016, M. […] n° 387485, aux tables et à la RJF 2/17 n°141). […] La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] Sont ainsi soumis à cette obligation tous les éléments dont l'administration fait état au cours de la procédure d'imposition, […]
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