Demande de décharge des impositions restant en litige
Décisions
[…] X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et M me X ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 2°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes restant en litige ; […] rendue opposable à l'administration par l'article L.10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9514470 en date du 7 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, […] Sur l'étendue du litige : […] le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel M lle X a été assujettie au titre de l'année 1991 ; que les conclusions de la requête de M lle X relative à cette imposition sont devenues sans objet ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] que M. et M me A relèvent appel du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction de leur base d'imposition au titre de l'année 2002 et prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondants, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;
[…] X relève appel du jugement du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions maintenues à sa charge ; […] Sur les impositions restant en litige : […] X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] X, de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; […] Considérant que M. et M me X, qui ne contestent ni la mise en oeuvre par l'administration de la demande de justification prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, ni celle de taxation d'office prévue à l'article L.69 du même livre, soutiennent, pour justifier des sommes restant en litige, réintégrées dans leurs bases d'imposition, comme d'origine indéterminée, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, […] A relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige, en limitant sa contestation aux redressements issus de sommes versées par les sociétés Lotougool Services et FSIP. […] Les impositions litigieuses ayant été établies suivant la procédure de taxation d'office, […] A était salarié, il résulte de l'instruction que certains justificatifs ont été admis, et que demeurent en litige des sommes dont le contribuable soutient qu'elles résulteraient de frais kilométriques ou de frais de représentation. […]
[…] Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. […] 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M me B… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige. Leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies.
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Commentaires
La cour administrative d'appel de Marseille avait prononcé une réduction des bases d'imposition supplémentaires assignées à M. A... au titre des trois années en litige mais le contribuable s'est pourvu en cassation en tant que la cour avait rejeté le surplus de ses conclusions, qui tendaient à la décharge totale des suppléments d'impôts en litige. […] L'administration a en effet prononcé en cours d'instance le dégrèvement des impositions qui restaient discutées au titre des années 2002 et 2003. […]
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Lire la suite…M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] légale demandée ne pouvait être accueillie. […] Entre les lignes, […] sans s'estimer en mesure d'interpréter cette demande comme tendant à l'imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de droits sociaux et de […]
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Lire la suite…sur le revenu alors qu'elle n'était saisie que d'une demande de décharge des suppléments y afférents. […] Enfin, s'agissant de l'impôt sur le revenu, il est exact que les intéressés n'avaient demandé, devant la cour, que la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis. […] Ce supplément se conçoit comme l'imposition résultant du seul rehaussement de leur base d'imposition, par rapport à la somme qu'ils avaient déclarée au titre des « traitements et salaires », soit 172 000 euros, pour atteindre la somme de 1 150 000 euros. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Article 1564-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, […]
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article R*200-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
[…] Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
III. - Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021.
Article R752-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Et vous avez ensuite précisé que l'impossibilité pour l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de documents obtenus dans des conditions illégales s' appliquait, y compris pour l'imposition de tiers par rapport à la procédure pénale (3 novembre 2016, M. […] n° 387485, aux tables et à la RJF 2/17 n°141). […] La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] Sont ainsi soumis à cette obligation tous les éléments dont l'administration fait état au cours de la procédure d'imposition, […]
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