Demande de décharge des impositions restant en litige
Décisions
[…] X demande à la cour : […] X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et M me X ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, […] que la société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 2°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes restant en litige ; […] rendue opposable à l'administration par l'article L.10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9514470 en date du 7 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, […] Sur l'étendue du litige : […] le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel M lle X a été assujettie au titre de l'année 1991 ; que les conclusions de la requête de M lle X relative à cette imposition sont devenues sans objet ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] que M. et M me A relèvent appel du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction de leur base d'imposition au titre de l'année 2002 et prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondants, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;
[…] X relève appel du jugement du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions maintenues à sa charge ; Sur l'étendue du litige : […] Sur les impositions restant en litige : […] X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] X, de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; […] Sur l'étendue du litige : […] Considérant que M. et M me X, qui ne contestent ni la mise en oeuvre par l'administration de la demande de justification prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, ni celle de taxation d'office prévue à l'article L.69 du même livre, soutiennent, pour justifier des sommes restant en litige, réintégrées dans leurs bases d'imposition, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, […] A relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige, en limitant sa contestation aux redressements issus de sommes versées par les sociétés Lotougool Services et FSIP. […] Les impositions litigieuses ayant été établies suivant la procédure de taxation d'office, […] A était salarié, il résulte de l'instruction que certains justificatifs ont été admis, et que demeurent en litige des sommes dont le contribuable soutient qu'elles résulteraient de frais kilométriques ou de frais de représentation. […]
[…] Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. […] 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] A le 22 décembre 2014 mentionne qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité de la SARL Le Déclic et précise que la rectification en litige porte sur la réintégration dans son revenu imposable sur des sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé, inscrites le 30 décembre 2013 au compte libellé « 455100 – compte courant, […] A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige.
[…] par les articles 2 et 3 a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. et M me B… des sommes de 45 504, […] a déchargé M. et M me B… des droits et pénalités correspondant à ces réductions, […] par l'article 4 a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par l'article 5 a rejeté le surplus des conclusions de la demande. […] Il soutient que les moyens soulevés par M. et M me B… à l'encontre des impositions restant en litige ne sont pas fondés. […] Sur l'étendue du litige : […] le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige. […]
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Commentaires
La cour administrative d'appel de Marseille avait prononcé une réduction des bases d'imposition supplémentaires assignées à M. A... au titre des trois années en litige mais le contribuable s'est pourvu en cassation en tant que la cour avait rejeté le surplus de ses conclusions, qui tendaient à la décharge totale des suppléments d'impôts en litige. […] L'administration a en effet prononcé en cours d'instance le dégrèvement des impositions qui restaient discutées au titre des années 2002 et 2003. […]
Lire la suite…N° 24PA02452 M et Mme B Conclusions Gilles Perroy Audience du 21 mai 2025 1. Le contentieux du recouvrement qui vient d'être appelé au rôle de votre audience, dans la queue de traîne de l'affaire Wendel, n'est pas totalement un astre mort, il tourne encore, comme le montre la cotation C+ du jugement du tribunal administratif de Paris qui est attaqué devant vous. 2. Rappelons d'abord le précédent épisode, celui du contentieux d'assiette, puisqu'il a un impact sur celui du recouvrement. M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'impôt et des majorations au titre de l'année 2007, qui …
Lire la suite…M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] légale demandée ne pouvait être accueillie. […] Entre les lignes, […] sans s'estimer en mesure d'interpréter cette demande comme tendant à l'imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de droits sociaux et de […]
Lire la suite…Les contribuables en ont demandé la décharge au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leurs demandes. […] Les contribuables se pourvoient en cassation contre les arrêts qu'elle a rendus dans chacun des deux litiges, en tant que la cour a rejeté le surplus de leurs conclusions. […] et le solde du « forfait déplacement pour l'ensemble du chantier » pour 51,13 euros HT. […] Car s'agissant des deux chefs de dépenses restant en litige, la cour a refusé en totalité leur déduction, sans s'en expliquer. […] Vous prononcerez donc la décharge des impositions et pénalités contestées dans la mesure correspondant à la réduction, à concurrence de cette somme de 899 euros, […]
Lire la suite…N o 23TL02819 et 23TL02911 Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Ministre c/ Sté Technilum Audience du 6 février 2025 Rapporteur : C. Chalbos Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Technilum exerce, à Béziers (Hérault), une activité de conception et de fabrication de mobilier d'éclairage extérieur. Elle a été assujettie à des cotisations primitives de CFE au titre des années 2019 et 2020. Elle a obtenu des dégrèvements partiels au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Par une réclamation du …
Lire la suite…N° 492701 - min. c. M. A. 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. A. était l'associé unique de l'EURL MES Consult, créée en 2014 et relevant du régime des sociétés de personnes. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que ses bénéfices n'avaient pas été imposés au titre de l'année 2015 et a estimé que, contrairement à ce qu'il a soutenu au cours du contrôle, son entreprise ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en zone franche urbaine (ZFU …
Lire la suite…Ce n'est que sur option qu'elles peuvent être soumises au régime d'imposition des sociétés de capitaux. […] B... est associé unique et gérant de deux sociétés de droit espagnol, Transange et Transcamio, qui exercent une activité de transport routier de marchandises. […] B... a toutefois obtenu de la cour administrative d'appel de Marseille la décharge de ces impositions. […] En l'absence de substitution de base légale demandée par l'administration, elle a prononcé la décharge des impositions restant en litige. […] Dans ce cas, si l'associé est fiscalement domicilié en France, se pose effectivement la question des modalités d'imposition de ces revenus. […]
Lire la suite…sur le revenu alors qu'elle n'était saisie que d'une demande de décharge des suppléments y afférents. […] Enfin, s'agissant de l'impôt sur le revenu, il est exact que les intéressés n'avaient demandé, devant la cour, que la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis. […] Ce supplément se conçoit comme l'imposition résultant du seul rehaussement de leur base d'imposition, par rapport à la somme qu'ils avaient déclarée au titre des « traitements et salaires », soit 172 000 euros, pour atteindre la somme de 1 150 000 euros. […]
Lire la suite…[…] portant sur l'ensemble des impositions restant dues pour un montant total de 743 449, […] la CAA de Marseille a confirmé la solution du litige en tant que le TA a prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 et, […] fait droit aux conclusions de l'appel incident de la contribuable et déchargé celle-ci de l'obligation de payer les autres sommes mentionnées par cet acte de poursuite. ► Le ministre du budget se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa requête et accueilli l'appel incident de Mme P.... […] Le ministre vous demande donc de faire prévaloir la notion légale d'interruption de prescription sur la notion de suspension telle qu'elle résulte de la doctrine administrative. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, […] Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Et vous avez ensuite précisé que l'impossibilité pour l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de documents obtenus dans des conditions illégales s' appliquait, y compris pour l'imposition de tiers par rapport à la procédure pénale (3 novembre 2016, M. […] n° 387485, aux tables et à la RJF 2/17 n°141). […] La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] Sont ainsi soumis à cette obligation tous les éléments dont l'administration fait état au cours de la procédure d'imposition, […]
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