Demande de réduction des impositions contestées
Décisions
[…] DINCKI demande à la cour : […] 2°) de faire droit à sa demande de réduction des impositions contestées ; […] Sur les conclusions relatives aux compléments d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée : […] DINCKI conteste en premier lieu le coefficient de 22,05 % appliqué uniformément par le vérificateur pour calculer, à partir du montant total des loyers perçus, le montant des commissions qu'il a reçues en soutenant que si un tel coefficient s'appliquait aux locations saisonnières lesquelles constituaient la part la plus importante de son activité, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 972163 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1991 à 1993 ; […] Considérant que les époux X, mariés sous le régime de la communauté et qui ont déposé des déclarations de revenus communes au titre des années 1991 à 1993 en litige, ont entendu, sur le fondement du c) des dispositions précitées, obtenir le bénéfice d'impositions séparées ; que le service s'étant opposé à leurs prétentions, ils demandent, par la présente requête, l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de réduction des impositions contestées ;
[…] 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 à la suite de la réintégration dans son revenu imposable de ces années, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. […] de ce chef, la réduction correspondante de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée ; que, par suite, […] le tribunal administratif a, pour la fraction n'ayant pas fait l'objet d'un dégrèvement, rejeté sa demande de réduction des impositions contestées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000813 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008 ;2°) de faire droit à leur demande de réduction des impositions contestées ; […] les circonstances, invoquées par les requérants, que le Conseil d'État a confirmé que les travaux réalisés dans leur immeuble n'étaient pas des travaux d'amélioration et d'entretien déductibles de leur revenus fonciers, que les impositions en litige ne seraient pas prescrites, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000813 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008 ; 2°) de faire droit à leur demande de réduction des impositions contestées ; […] — l'arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 2009 n'est pas constitutif d'un événement au sens de l'article R. 196-1 c du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne crée aucune situation nouvelle de nature à avoir une influence directe sur le bien-fondé de l'imposition contestée ;
[…] La DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST demande à la cour : […] 2°) de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes ; […] Considérant que le jugement contesté en rejetant la demande de réduction des impositions contestées relatives aux détournements de fonds puis en accordant dans le dispositif la décharge des droits y afférents est entaché d'une contradiction de motifs ; que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être pour ce motif annulé ;
[…] Xavier y… demeurant au lieu-dit bourdieu-de-francs a begles gironde et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 18 decembre 1980 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires a l'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1971, […] 2° lui accorde la decharge ou la reduction des impositions contestees ; […] en tant que ledit jugement du tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande de reduction des impositions contestees resultant de la deduction du montant de sa part du prix de cession des terrains litigieux a la communaute urbaine de bordeaux d'une somme de 188 490 f correspondant au cinquieme de l'indemnite de remploi litigieuse ;
[…] Par un jugement n° 1701380,1701385 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. […] 2°) la réduction des impositions contestées ; […] 5. Il résulte de ce qui précède que la SAS Papeteries de Clairefontaine SAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de réduction des impositions contestées par elle. Par suite, ses conclusions à fin de réduction et, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] la requérante demande au tribunal la réduction , […] qui conclut aux mêmes fins que la requête tout en limitant sa demande de réduction des impositions contestées à des montants s'élevant respectivement pour les années 2004 et 2005 à des montants de 222 712 euros et de 230 921 euros ; […] Considérant que la société requérante conteste le tarif unitaire de 184 F/m2 retenu par l'administration pour les parties communes du centre commercial de Belle Epine à Thiais (94) dont elle est propriétaire ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SECAR est seulement fondée à obtenir que la base d'imposition servant au calcul de la taxe […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée par M. A Z, demeurant XXX à XXX ; M. Z demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010 dans les rôles de la commune de Rouen ; […] — que, s'agissant de l'imposition au titre de l'année 2008, il n'était pas informé du délai de réclamation ; qu'il a contacté les services fiscaux le 17 décembre 2008 ; […] Sur la demande de réduction de l'imposition contestée au titre de l'année 2008 :
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Commentaires
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. […] la demande de sursis de paiement l'est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l'exigibilité des impositions contestées que la prescription de l'action en recouvrement. […] Une demande expresse de sursis de paiement De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, […]
Lire la suite…–Le régime du sursis de paiement d'une imposition contestée et l'engagement de frais en vue de constituer des garanties de recouvrement de l'imposition contestée En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire. […] Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une imposition, initiale ou supplémentaire, il lui est loisible, en vertu de l'article L. 277 du LPF, d'assortir sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, et, le cas échéant, des pénalités. […]
Lire la suite…[…] est en droit d'obtenir le paiement d'intérêts moratoires lorsqu'il a demandé à surseoir au paiement des impositions contestées en versant une consignation à titre de garantie et que cette consignation, du fait de la décision prise, […] lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF et à l'article L. 74 du LPF), […]
Lire la suite…Dispositions contestées 1. […] Sur demande justifiée du contribuable, […] Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 de finance rectificative pour 1994 - Article 35 Le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: « Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…[…] l'imposition des biens compris dans la déclaration de succession de chacun des héritiers a été effectuée sans que les « compteurs aient été ramenés à zéro » en ce qui concerne les tranches basses du barème d'imposition. Les requérants ont saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse d'une demande tendant à obtenir la restitution des DMTG acquittés à tort, […] à raison de la succession. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Les requérants soutenaient qu'en ayant porté à quinze ans le délai à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, […]
Lire la suite…[…] est comprise entre 1 et 1, […] les députés requérants soutenaient que l'introduction d'une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale est contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toute nature telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution et a pour effet de dénaturer l'objet des cotisations sociales. […] * En quatrième lieu, […] Seules des impositions de toute nature ont été contrôlées à ce titre. […] Le Conseil constitutionnel a relevé qu'alors que les dispositions contestées instauraient une réduction […]
Lire la suite…. – Les dispositions contestées A.– Historique et contexte des dispositions contestées Les dispositions de l'article 265 C du code des douanes prévoient des exonérations de taxes intérieures de consommation pesant sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du même code, sous certaines conditions. […] Le 30 mars 2011, elle a demandé la restitution des droits acquittés au titre de la période du 1er avril 2008 au 28 février 2011, […] la TICPE et la TICC, à l'exonération desquelles les dispositions contestées du 2° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes ouvrent droit, sont des impositions de toutes natures. […]
Lire la suite…Contestant l'exigibilité de la taxe additionnelle et demandant le reversement des sommes versées, la société se voit opposer une décision de rejet de l'administration fiscale, décision contestée devant le tribunal administratif. C'est à l'occasion de ce contentieux qu'elle a soulevé une QPC. […] à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l'imposition contestée. […] Pour autant, la disposition contestée demeure applicable aux impositions pour lesquelles une contestation a été introduite avant le 11 juillet 2012. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
[…] 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
Article 1518 A bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune
Article 199 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, […] des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, […]
Article 105 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010. 2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Article 1518 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. […] au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Article 39 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600 II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction du montant de la contrainte
N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
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