Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, […] Considérant que le requérant n'ayant pas produit avec ses demandes les réclamations initiales dont il se prévalait, […] le grief formulé par M. Y… à l'encontre des décisions du directeur et tendant à mettre en cause la régularité de ces dernières à raison d'un vice propre dont elles seraient atteintes ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes précités de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales et ne peut être utilement présenté à l'appui de conclusions tendant à la dé-charge d'impositions contestées ;
[…] Les héritiers sont recevables et fondés à demander l'annulation du jugement de non-lieu en l'état. […] Vu la requête présentée par les demoiselles … , demeurant à … , … , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame … , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, […]
[…] d'autre part, en prononçant, au motif que l'administration se bornait à défendre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe qu'elle avait utilisée à tort, la décharge totale de l'imposition primitive en litige ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation, pour ce motif, du jugement attaqué ;
[…] décharge des impositions). […] 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bassens ; […] que dans ces conditions, le ministre n'établit pas que le contribuable a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix ; que M. X… est ainsi fondé à soutenir que le complément d'impôt sur le revenu contesté a été établi sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux lui en a refusé la décharge ;
La demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant la décharge de l'imposition au bénéfice d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut être accueillie si l'administration n'établit pas que l'imposition a été acquittée et que les sommes correspondantes doivent, de ce fait, être remboursées dans des conditions impliquant en l'espèce que l'administration soit exposée, en exécutant le jugement, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. […] 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la SARL « Bulletin d'Information » la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
La méthode excessivement sommaire suivie par l'administration peut entraîner la décharge de l'imposition quand le juge, statuant "ex aequo et bono", retient les chiffres déclarés par le contribuable. […] 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
[…] irrégularité d'un avis de vérification se bornant à mentionner, sans autre précision que les difficultés relatives à la vérification entreprise pourraient être examinées par un agent ayant le grade de directeur divisionnaire des impôts, alors même que la vérification a été conduite par un inspecteur principal des impôts, assisté d'un contrôleur des impôts. Décharge des impositions résultant de la vérification. […] 1 ) d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, […]
Requérant ayant obtenu en première instance la décharge de l'imposition contestée et l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. Le juge d'appel, qui prononce le rétablissement de l'imposition, peut sur recours du ministre, annuler la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de frais irrépétibles. […] que le Tribunal administratif de NANTES ayant, par le jugement attaqué, estimé qu'il y avait lieu, […] mais leur valeur d'origine et, par suite, de faire droit aux demandes de la société requérante, le MINISTRE DU BUDGET demande le rétablissement des impositions litigieuses à raison de l'intégralité des droits qui ont été primitivement assignés, de ce chef, […]
[…] Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme, incluant la fixation d'un nouveau forfait et la mise en recouvrement d'un complément d'imposition. […] 1°) d'annuler le jugement du 1 er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 et du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1980 ;
[…] – l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a accordé à la Société ALUMINIUM PECHINEY, venant aux droits de la société de vente de l'ALUMINIUM PECHINEY, décharge du montant de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1983 pour son établissement d'HERMILLON (SAVOIE) ; […] a pu légalement demander, sur la base de l'article L80 A alinéa 2 du livre des procédures fiscales, qui peut être invoqué même au regard des impositions locales primitives, […] des finances et du budget n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a fait droit à la demande de la société Aluminium PECHINEY ;
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Commentaires
L'omission de statuer n'entraîne pas nécessairement l'annulation intégrale du jugement ; celui-ci subsiste si l'omission porte sur des chefs de demande qui n'ont avec les autres aucune connexité et, notamment, quand il s'agit d'impositions différentes. […] Cas dans lesquels le tribunal statue « ultra petita » Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu'il accorde à un contribuable la décharge d'une imposition alors qu'il n'est demandé qu'une réduction. […] Par suite, le dégrèvement à accorder à un contribuable qui a demandé une réduction de son imposition alors qu'il avait droit à la décharge doit être limité à celui primitivement sollicité En ce sens : CE, arrêt du 28 juin 1929, n° 99344, […]
Lire la suite…N° 492701 - min. c. M. A. 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. A. était l'associé unique de l'EURL MES Consult, créée en 2014 et relevant du régime des sociétés de personnes. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que ses bénéfices n'avaient pas été imposés au titre de l'année 2015 et a estimé que, contrairement à ce qu'il a soutenu au cours du contrôle, son entreprise ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en zone franche urbaine (ZFU …
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Lire la suite…[…] d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des trois délibérations par lesquelles le SIEED a refusé de l'exonérer de TEOM pour les années 2014 à 2016 et, d'autre part, à la décharge des cotisations de TEOM des années 2014 et 2015. Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. […] a en effet jugé que la société Chavilma ne pouvait obtenir la décharge des impositions établies en 2014 et 2015 par voie de conséquence. […] PCMNC à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande de décharge des cotisations de TEOM établies au titre des années 2014 et 2015, à ce que vous prononciez la décharge de ces cotisations, […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation mises à sa charge à raison de ce bien au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement du 5 février 2018, […] ainsi que sur la TFPB due au titre des années 2011 et 2012 dont il avait déjà accordé la décharge à la requérante par un précédent jugement du 10 octobre 2014 devenu définitif. […] En jugeant tardive la réclamation tendant à la décharge de la TH 2012 sans vérifier si les délais de recours figuraient dans l'avis d'imposition et, […] le tribunal a commis une erreur de droit emportant l'annulation de son jugement en tant qu'il porte sur cette imposition. […] Au prix d'une requalification du moyen en erreur de droit, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. […] L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
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