Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, […] Considérant que le requérant n'ayant pas produit avec ses demandes les réclamations initiales dont il se prévalait, […] le grief formulé par M. Y… à l'encontre des décisions du directeur et tendant à mettre en cause la régularité de ces dernières à raison d'un vice propre dont elles seraient atteintes ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes précités de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales et ne peut être utilement présenté à l'appui de conclusions tendant à la dé-charge d'impositions contestées ;
[…] Vu la requête présentée par les demoiselles … , demeurant à … , … , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame … , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value réalisée par celle-ci à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise au lieu dit « … » à … ;
[…] d'autre part, en prononçant, au motif que l'administration se bornait à défendre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe qu'elle avait utilisée à tort, la décharge totale de l'imposition primitive en litige ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation, pour ce motif, du jugement attaqué ;
La demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant la décharge de l'imposition au bénéfice d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut être accueillie si l'administration n'établit pas que l'imposition a été acquittée et que les sommes correspondantes doivent, de ce fait, être remboursées dans des conditions impliquant en l'espèce que l'administration soit exposée, en exécutant le jugement, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. […] 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la SARL « Bulletin d'Information » la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
[…] il appartient alors à l'administration d'apporter devant le juge la preuve de la date à laquelle le vérificateur a informé le contribuable de sa première intervention, de manière à permettre au juge de s'assurer qu'un délai raisonnable a été effectivement laissé au contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de son choix (preuve non rapportée en l'espèce ; décharge des impositions). […] 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bassens ;
La méthode excessivement sommaire suivie par l'administration peut entraîner la décharge de l'imposition quand le juge, statuant "ex aequo et bono", retient les chiffres déclarés par le contribuable. […] 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
Requérant ayant obtenu en première instance la décharge de l'imposition contestée et l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. Le juge d'appel, qui prononce le rétablissement de l'imposition, peut sur recours du ministre, annuler la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de frais irrépétibles. […] que le Tribunal administratif de NANTES ayant, par le jugement attaqué, estimé qu'il y avait lieu, […] mais leur valeur d'origine et, par suite, de faire droit aux demandes de la société requérante, le MINISTRE DU BUDGET demande le rétablissement des impositions litigieuses à raison de l'intégralité des droits qui ont été primitivement assignés, de ce chef, […]
[…] 1°) annule le jugement du 25 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, majorées des pénalités
[…] Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme, incluant la fixation d'un nouveau forfait et la mise en recouvrement d'un complément d'imposition. […] 1°) d'annuler le jugement du 1 er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 et du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1980 ;
[…] irrégularité d'un avis de vérification se bornant à mentionner, sans autre précision que les difficultés relatives à la vérification entreprise pourraient être examinées par un agent ayant le grade de directeur divisionnaire des impôts, alors même que la vérification a été conduite par un inspecteur principal des impôts, assisté d'un contrôleur des impôts. Décharge des impositions résultant de la vérification. […] 1 ) d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'omission de statuer n'entraîne pas nécessairement l'annulation intégrale du jugement ; celui-ci subsiste si l'omission porte sur des chefs de demande qui n'ont avec les autres aucune connexité et, notamment, quand il s'agit d'impositions différentes. […] Cas dans lesquels le tribunal statue « ultra petita » Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu'il accorde à un contribuable la décharge d'une imposition alors qu'il n'est demandé qu'une réduction. […] Par suite, le dégrèvement à accorder à un contribuable qui a demandé une réduction de son imposition alors qu'il avait droit à la décharge doit être limité à celui primitivement sollicité En ce sens : CE, arrêt du 28 juin 1929, n° 99344, […]
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Lire la suite…Dans une affaire Clouté du 8 juin 2011 (n°323176, aux tables, RJF 8-9/11 n° 982), vous avez prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi d'un contribuable ayant demandé en vain une décharge gracieuse de solidarité, le ministre ayant indiqué renoncer au bénéfice de l'arrêt de cour d'appel déclarant l'intéressé solidairement responsable du paiement des impositions en cause et, par voie de conséquence, […] cependant, l'absence de non-lieu résulterait de ce que le jugement du tribunal prononçant la décharge des impositions contestées avait été exécuté par l'administration. […] pourra être considéré comme exécuté. […] Si vous nous suivez, vous annulerez donc l'arrêt de la cour, […]
Lire la suite…[…] d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des trois délibérations par lesquelles le SIEED a refusé de l'exonérer de TEOM pour les années 2014 à 2016 et, d'autre part, à la décharge des cotisations de TEOM des années 2014 et 2015. Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. […] a en effet jugé que la société Chavilma ne pouvait obtenir la décharge des impositions établies en 2014 et 2015 par voie de conséquence. […] PCMNC à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande de décharge des cotisations de TEOM établies au titre des années 2014 et 2015, à ce que vous prononciez la décharge de ces cotisations, […]
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Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation mises à sa charge à raison de ce bien au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement du 5 février 2018, […] ainsi que sur la TFPB due au titre des années 2011 et 2012 dont il avait déjà accordé la décharge à la requérante par un précédent jugement du 10 octobre 2014 devenu définitif. […] En jugeant tardive la réclamation tendant à la décharge de la TH 2012 sans vérifier si les délais de recours figuraient dans l'avis d'imposition et, […] le tribunal a commis une erreur de droit emportant l'annulation de son jugement en tant qu'il porte sur cette imposition. […] Au prix d'une requalification du moyen en erreur de droit, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
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