Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
Décisions
[…] contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON en date du 5 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à notamment 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; […] Attendu que par l'arrêt attaqué pour des faits commis au cours des exercices 1975 et 1976, X… a été condamné pour fraudes fiscales, le délit ayant été perpétré grâce à l'écran d'une société civile immobilière destinée à faire obtenir au contribuable des avantages indus, […] CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 5 mars 1987,
Justifie sa décision de condamnation du chef de fraude fiscale l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce chef, […] sans se livrer au calcul du revenu imposable de ce dernier, le contentieux purement fiscal relevant de la seule compétence des tribunaux administratifs quel que soit par ailleurs le caractère surabondant d'une partie de la mission confiée aux experts judiciaires (1). […] Vu les memoires produits en demande et en defense ; […] Alors que le fait par un magistrat instructeur de rendre une ordonnance ou il confie a deux experts une mission en tout ou partie illegale, constitue un exces de pouvoir qui doit etre sanctionne par l'annulation de l'ordonnance en son entier ;
[…] "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour fraude fiscale a deux annees d'emprisonnement avec sursis et a 30.000 francs d'amende ; […] qui n'ont pas recherche si les appareils avaient ete vendus aux clients suisses a des prix superieurs a ceux qui avaient ete factures et qui n'ont pu fonder l'existence des dissimulations qu'ils ont retenues de ce chef contre le prevenu que sur les redressements operes par les verificateurs fiscaux dans le cadre de la procedure administrative prevue par l'article 57 du code general des impots, […] n'ont pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur la legalite de leur decision tant en ce […]
[…] qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, […] a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. […] pour l'établissement de l'infraction, à rechercher le montant des droits fraudés des dissimulations au-delà du seuil de 1 000 francs ; que ces indications ne sont données qu'à titre de renseignement pour apprécier notamment la peine ; que le prévenu reproche au tribunal de s'être mépris sur les chiffres du redressement fiscal et se réfère à un tableau figurant aux feuillets 16, […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Roger X…, gérant de la société SERAM, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ; […] ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : de la violation de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1977 en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le demandeur serait tenu au montant de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes alors que dès l'instant où elle n'avait pas caractérisé la mauvaise foi du prévenu ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses dont la preuve pesait sur les parties poursuivantes, […] CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de PARIS du 10 janvier 1978, […]
[…] La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ; […] « en ce que la decision attaquee apres avoir enonce que x…, conseiller fiscal, […] cette derniere possedant 49 parts sur 50, apres quoi le sieur x… se serait enfui sur le territoire suisse ou il aurait recu par le truchement de l'organisation mise en place le produit des creances recouvrees en fraude des oppositions vainement pratiquees par le tresor aupres des debiteurs de la societe anonyme sogefi ; […] « alors d'une part que nul ne peut etre condamne pour complicite, […] Casse et annule l'arret precite de la cour d'appel de paris du 31 mai 1978, mais seulement en celles de ses dispositions statuant sur la solidarite et, […]
[…] procedure de verification n'edictant aucune presomption legale de fraude , […] retenir la culpabilite de x… au seul motif qu'il n'avait pas justifie de l'origine des sommes litigieuses sans renverser indument la charge de la preuve qui incombe aux parties poursuivantes et qui ne saurait resulter de simples hypotheses non verifiees emises par l'administration et relevees par la cour a l'appui de sa decision de condamnation , […] qui pour declarer constitue le delit de fraude fiscale reproche a x…, se fonde ainsi sur le seul fait que les sommes litigieuses ont ete considerees par l'administration fiscale comme constitutives de revenus et, […] Casse et annule […]
[…] 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu X… coupable de fraude fiscale et, en répression, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs, […] que dans ses conclusions délaissées, X… avait soutenu que les faits survenus en 1986, au titre de l'année fiscale 1985 étaient prescrits ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, […]
[…] La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; […] « en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant irrecevable l'intervention de l'administration, a statué sur les infractions fiscales résultant du procès-verbal du 10 septembre 1976 et condamné le prévenu au paiement d'amendes fiscales ainsi qu'au paiement du quintuple des droits fraudés ; « alors que, […] Sur le pourvoi de la direction générale des Impôts ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 15 mars 1978, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'action fiscale et pour être statué à nouveau conformément à la loi, […]
[…] qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, […] civils et de famille pendant 5 ans, et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile. […] éludant le paiement total de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre des années 1988 à 1990, malgré les mises en demeure qui lui ont été successivement adressées par les services fiscaux territorialement compétents ; qu'il n'a pas pris la peine d'informer l'administration fiscale de son changement d'adresse ; […] imposables à l'impôt sur le revenu ; que l'intentionnalité de la fraude est d'autant plus manifeste que, […] CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nature des infractions Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. […] Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. […] dès lors que la communication à l'administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, […]
Lire la suite…C'est notamment le cas dans le contentieux fiscal, […] Exemple : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, un contribuable poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale peut en même temps contester devant le juge de l'impôt les cotisations mises à sa charge. […] Ainsi le juge de l'impôt saisi d'un litige fiscal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé dans une instance correctionnelle engagée sur la plainte de l'Administration contre le contribuable pour fraude fiscale (CE, […] des constatations de fait opérées par le juge pénal et qui ont servi de base à une condamnation pour fraude fiscale. […] Toutefois, […]
Lire la suite…fiscale. […] Cet élément quantifie l'ampleur de la fraude et influence directement les peines encourues. […] avec la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations fiscales. […] Cette peine complémentaire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. […] En 2024, quarante pour cent des condamnations prononcées par le Parquet National Financier résultent de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure permettant une négociation de la peine avec le procureur et évitant un procès public. […]
Lire la suite…[…] de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l'infraction présumée est une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude fiscale Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC Le contrôle de la fraude fiscale (rapport) une mesure préventive : le rescrit établissement stable Fraude fiscale, […] La cour de cassation confirme l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris qui a condamné M. […] d'une visite domiciliaire civile et non pénale "que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. […] A comme contribuable ; […]
Lire la suite…N° 489647 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. B exerçait à titre individuel, depuis l'année 1996, une activité d'import-export, achat, revente et location de matériels photographiques, informatiques et électroniques, sous l'enseigne commerciale BK Photo. Il disposait d'une boutique située rue des Belles Feuilles à Paris 16 ème . Fin 2012, son activité a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité diligentée par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (« DNEF »), précédée …
Lire la suite…N° 472284 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève plusieurs questions délicates relatives à l'application du principe constitutionnel de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales pour fraude fiscale et de sanctions fiscales réprimant les mêmes faits. Selon l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de proportionnalité des peines qui en découle …
Lire la suite…En cas de condamnation pour fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des impôts, le juge pénal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction : d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […] gérer ou contrôler, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. […] La condamnation est devenue définitive : demande de relèvement des interdictions Si l'arrêt de la cour d'appel est définitif (non frappé de pourvoi dans les délais ou pourvoi rejeté), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F. Lorsqu'une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l'annulation du mariage et ne pourra être condamné qu'après que cette annulation aura été prononcée.
Article L101 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
[…] à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. […] spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, […]
Article L101 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
Article 1378 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
Article 164 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, […]
Article 1753 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
[…] 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, […]
Article L114 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
[…] de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 128 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
conditions de mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, […] pour les échanges à la demande, […] – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, […]
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
I. – Disposition contestée Le quatrième alinéa de l'article L. 1741 du CGI impose au juge de prononcer la publication et l'affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale. […] comme l'obligation prévue par l'article L. 121-4 du code de la consommation de publier le jugement de condamnation pour des faits de publicité mensongère, est donc une exception. […] Seule paraît ouverte la possibilité de demander le relèvement postérieurement à la condamnation en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale (si toutefois la peine n'a pas déjà été exécutée).
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