Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
Décisions
[…] dans l'assiette des cotisations sociales de la société de transport aérien Lufthansa (la société) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 l'avantage constitué par la délivrance aux salariés de titres de circulation à tarif réduit sur ses lignes ou celles d'autres compagnies partenaires et l'a mise en demeure d'acquitter la somme de 90 939 euros ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LUFTHANSA de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure notifiée le 12 février 2007, […]
[…] le 27 février 1992, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ; que l'agent de contrôle de l'URSSAF n'ayant pas communiqué ses observations à la société avant la notification du contrôle, celle-ci a demandé l'annulation du redressement et de la mise en demeure, […] que la cour d'appel a seulement annulé la mise en demeure ;Attendu que, pour débouter la société de ses autres demandes, la cour d'appel énonce que l'irrégularité commise n'affecte que la procédure postérieure aux opérations de contrôle « eux-mêmes » sic mais qu'elle n'atteint nullement ni le contrôle lui-même ni le redressement dans son ensemble ;
[…] Par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a annulé le redressement et la mise en demeure relatifs à l'assujettissement à cotisations sociales des billets d'avions à gratuité partielle et a ordonné le remboursement des cotisations et majorations de retard acquittés à ce titre par la société LUFTHANSA. […] — déboute la société LUFTHANSA de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure notifiée le 12 février 2007 ainsi que de sa demande de remboursement ;
[…] Monsieur X demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau d'annuler la mise en demeure et le redressement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure,
[…] — surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel de céans sur la demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure qui y a fait suite et, le cas échéant, sur la prescription des majorations de retard « principales », […] A supposer que la cour d'appel de Lyon déclare non prescrites les majorations de retard dans le cadre de l'instance relative à la contestation du redressement : […] Par le présent recours, la cotisante entend contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant sa demande de remise des majorations de retard principales réclamées par mise en demeure du 8 décembre 2015 délivrée au titre des années 2012 à 2014 et pour un montant de 353 487 euros.
[…] L'URSSAF après la procédure de discussion a délivré à la société le 16 novembre 2010 une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 117.547€ , soit 103.323 € et 14224€ de majorations, que la société a contestée devant la commission de recours amiable qui a confirmé le redressement, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui dans un jugement du 17 juillet 2013 a annulé le redressement et débouté de sa demande en paiement l'URSSAF qui a fait appel de cette décision. […] Déboute la société Immobilière et Hôtelière du Parc Monceau de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
[…] Sur la demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure du 6 octobre 2024 […] En l'espèce, il est constant que pour faire obstacle à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la société [7], appelante du jugement qui a validé le redressement et la mise en demeure en date du 6 octobre 2014 notifié par l'URSSAF sur le fondement de cette solidarité, a demandé à la cour d'appel d'annuler le redressement et la mise en demeure précitée, au motif qu'elle avait respecté son obligation de vigilance à l'égard de la société [6] et que les conditions de la mise en œuvre de la solidarité financière n'étaient pas réunies.
[…] Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 12 juin suivant, la, [2] a explicitement rejeté les demandes de la société visant à voir annuler le redressement afférent à la mise en demeure du 8 décembre 2015 et à le déclarer infondé. […] — surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de céans sur la demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure qui y a fait suite et, le cas échéant, sur la prescription des majorations de retard « principales » ;
[…] Par décision du 29 septembre 2022, la commission de recours amiable a finalement maintenu le redressement pour les chefs de redressement n° 1 à 3 (LODEOM, indemnités kilométriques, prévoyance complémentaire), confirmer la qualification de l'avantage en nature véhicule, dit que pour le montant de ce chef de redressement la CSG et la CRDS ne sont pas dues, rejeté les autres demandes de la société et validé la mise en demeure du 12 avril 2022. […] — débouté la SAS [8] de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure du 12 avril 2022, […] — condamné la CGSSR à rembourser à la SAS [8] la somme de 26.129 euros outre les majorations de retard correspondantes au titre du redressement n° 4 annulé,
[…] Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 12 juin suivant, la CRA a explicitement rejeté les demandes de la société visant à voir annuler le redressement afférent à la mise en demeure du 8 décembre 2015 et à le déclarer infondé. […] — surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de céans sur la demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure qui y a fait suite et, le cas échéant, sur la prescription des majorations de retard « principales » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsqu'une comptabilité occulte, qui a servi à établir un redressement fiscal, […] le redressement fiscal doit être annulé car, du fait de la destruction précitée, […] est réputée établir cette exagération dès lors qu'elle n'aurait […] Il lui demande quelles dispositions il envisage afin de remédier aux conséquences, […] à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir cependant statué sur les restitutions. […] Au demeurant, les documents saisis auront souvent été obtenus au cours des différentes phases de la procédure pénale par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 82 C, […]
Lire la suite…Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. […] Lorsque la lettre d'observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé Recevoir une lettre d'observations de l'URSSAF, c'est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l'avenir. […] Or, la loi l'impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. […] Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, […]
Lire la suite…Lorsqu'une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d'observations, ce droit participe directement des garanties du cotisant contrôlé. […] Résultat : la lettre d'observations et la mise en demeure sont annulées. […] Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement. […]
Lire la suite…L'URSSAF a mis fin au contradictoire trop tôt. Un redressement URSSAF de 220 890 € a été annulé, sans même examiner le fond. La raison : l'URSSAF a mis fin trop tôt à la phase contradictoire, en ignorant une demande de prolongation régulièrement formulée par l'entreprise. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la cour d'appel de Nîmes rappelle avec fermeté qu'avant le 1er janvier 2020, la simple demande du cotisant suffisait à prolonger le contradictoire. […] En fermant la discussion prématurément, l'URSSAF a commis un vice de procédure fatal, entraînant la nullité de la mise en demeure et du redressement dans son intégralité. Redressement de 102 237 € annulé. […]
Lire la suite…[…] les URSSAF de ces régions ont décidé de mettre fin au contrôle de ces entreprises et ont confirmé qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis avant une nouvelle vérification lorsque la situation économique sera meilleure. […] Certaines d'entre elles se voient même confirmer leur redressement, avec pénalités en sus, et une mise en demeure de se mettre en conformité. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager de demander à l'ensemble des URSSAF du territoire national d'harmoniser leurs pratiques, qui en l'état, […] des entreprises relevant d'un même secteur n'ont pas toutes été éligibles à l'annulation.
Lire la suite…Montant différent entre la lettre d'observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF Il résulte des dispositions de l'article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure, […] au titre du contrôle opéré, un montant total de cotisations de 168.169 euros, alors que le montant de cotisations redressées porté à la lettre d'observations est de 166.727 euros. […] L'URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n'est pas minime, défavorable en l'espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. […]
Lire la suite…en demeure = annulation du redressement URSSAF Il résulte des dispositions de l'article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation doit permettre au cotisant de connaître la nature, […] alors que le montant de cotisations redressées porté à la lettre d'observations est de 166.727 euros. […] L'URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n'est pas minime, défavorable en l'espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. […]
Lire la suite…En outre, une motivation incomplète ou imprécise (absence d'indication des fondements juridiques ou de la méthode de calcul) est susceptible d'entraîner l'annulation du redressement. 4. La mise en demeure : dernière étape à haut risque procédural. […]
Lire la suite…En outre, une motivation incomplète ou imprécise (absence d'indication des fondements juridiques ou de la méthode de calcul) est susceptible d'entraîner l'annulation du redressement. 4. La mise en demeure : dernière étape à haut risque procédural. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R4721-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 1345-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L4721-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article R763-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
- Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins
avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure. L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Application des dispositions fiscales
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande d'annulation des chefs de redressement
a demandé l'annulation du redressement et de la mise en demeure, et à être déchargée définitivement des cotisations rétablies ; que la cour d'appel a seulement annulé la mise en demeure ; Attendu que, pour débouter la société de ses autres demandes, la cour d'appel énonce que l'irrégularité commise n'affecte que la procédure postérieure aux opérations de contrôle " eux-mêmes " sic mais qu'elle n'atteint nullement ni le contrôle lui-même ni le redressement dans son ensemble ; Attendu, cependant, que la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité […] en oeuvre de la solidarité financière ; […]
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