Demande de décharge de l'imposition contestée
Décisions
[…] Le 20 décembre 2016, elle a assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] Constate que la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me Y X de sa demande de décharge de l'imposition contestée est devenue sans objet,
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Saint Malo la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] Constate que la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X et C-D Y de leur demande de décharge de l'imposition contestée est devenue sans objet,
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de D et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] La demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X de leur demande de décharge de l'imposition contestée est donc devenue sans objet, mais il sera fait droit à la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens à la charge des époux X et a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] Constate que la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X et A Y de leur demande de décharge de l'imposition contestée est devenue sans objet,
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] Constate que la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X et A Y de leur demande de décharge de l'imposition contestée est devenue sans objet,
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] La demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de décharge de l'imposition contestée est donc devenue sans objet, mais il sera fait droit à la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens à la charge des époux Y et a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 20 décembre 2016, ils ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes la direction générale des finances publiques (DGFP), représentée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en contestation de la décision de rejet et en décharge de l'imposition contestée. […] La demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de décharge de l'imposition contestée est donc devenue sans objet, mais il sera fait droit à la demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens à la charge des époux Y et a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. X… demande à la cour : […] 2°) de lui accorder la décharge totale de l'imposition contestée ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'imposition contestée ;
[…] enregistrée le 24 avril 2008, présentée par M lle A Y, demeurant XXX à XXX ; M lle Y demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 mise en recouvrement le 31 août 2007 dans les rôles de la ville de Paris ; […] la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition.» ; […] Considérant que la circonstance que M lle Y rencontrerait des difficultés financières ne peut être utilement invoquée à l'appui de sa demande de décharge de l'imposition contestée ;
[…] que M me X ne conteste pas le bien fondé du motif fondant la décision du 25 février 2016 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et tiré de ce qu'elle ne justifie pas que son logement serait inhabitable ; que les circonstances invoquées par la requérante liées à la pollution du ciel par la circulation aérienne sont dépourvues d'incidence sur le bien fondé de l'imposition contestée ; que M me X n'ayant ainsi présenté dans le délai de recours contentieux aucun moyen opérant au soutien de sa demande de décharge de l'imposition contestée […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Giovanna X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; […] DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé la décharge de cette imposition pour l'année 1990, […] le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Par jugement du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la décharge de l'imposition réclamée au titre de la période d'imposition commune, au motif que la demande de justifications n'avait pas été régulièrement notifiée et, d'autre part, rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du LPF dispose en effet que « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration », la notion « d'imposition différentes » renvoyant notamment à la nature des impositions contestées mais aussi au montant de restitution ou de dégrèvement figurant dans la réclamation (CE, 24 mai 1978, […] en « initiant l'instance fiscale », la réclamation contentieuse cristallise la portée des demandes du contribuable, […] Vous jugez ainsi qu'un contribuable peut, dans le cadre d'une demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt mise à sa charge, […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande. […]
Lire la suite…Sur le premier point, le juge de l'impôt ne peut en effet prononcer de dégrèvement au-delà du montant demandé dans la réclamation initiale présentée à l'administration, l'article R.* 200-2 du LPF disposant que « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration » (cf. par exemple CE, 31 mars 2006, B…, […] dès lors que dans la réclamation initiale, c'est bien l'imposition au titre des deux immeubles qui était contestée, le juge pouvait prononcer la décharge jusqu'à cette hauteur, quand bien même la décharge ne serait motivée que par l'un des deux immeubles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] 1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article 7 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article L171 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
[…] commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, […] selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation