Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
Décisions
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée par M. X Y, demeurant XXX ; M. X Y demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant chez M. XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] que, le 4 décembre suivant, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. […] Jacques X… a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63 924 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa requête du 23 juillet 2007 ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un contribuable, Monsieur X…, de sa demande d'annulation de la décision de l'Administration fiscale de rejet de sa réclamation en restitution d'un trop-perçu, à hauteur de 63. 924 €, de droits de mutation portant sur un immeuble cédé à un prix inférieur à l'évaluation effectuée dans la déclaration de succession ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée par M. Y Z X demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2009 et 2010, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros et que, le 4 décembre suivant, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. […] Jacques X… a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63 924 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa requête du 23 juillet 2007 ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un contribuable, Monsieur X…, de sa demande d'annulation de la décision de l'Administration fiscale de rejet de sa réclamation en restitution d'un trop-perçu, à hauteur de 63.924 €, […]
[…] A X demande que le Tribunal annule la décision de l'administration fiscale refusant de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier le calcul de la taxe foncière qui lui est assignée ; […] X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale refusant de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier le calcul de la taxe foncière qui lui est assignée, à savoir l'imprimé 6675M3, qui, selon lui, […]
[…] Z X, qui n'a pas déposé la déclaration des revenus de son foyer fiscal de l'année 2011 dans le délai légal, demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale refusant de prononcer la remise ou la modération, à titre gracieux, […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décision qui rejette, en tout ou en partie une demande de remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale en date du 26 septembre 2022 […] L'article 990 E dispose que cette taxe n'est pas applicable aux entités juridiques qui ont leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, et qui communiquaient chaque année, ou prennent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 29 mars 2002, Bonny). […] Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…[…] après sa construction, est privée par une décision de justice de son permis de construire. […] après achèvement des travaux, voient leurs permis de construire annuler, parfois plusieurs années après sa délivrance, […] par courrier du 24 février 1997, cette direction a demandé à M. le maire l'intervention de l'avocat de la commune afin que la révision de son plan d'occupation des sols (POS) puisse prendre en compte les situations complexes indiquées. […] Toutefois, les études menées n'ont pas permis d'autoriser la construction d'immeubles collectifs qui ne correspondaient plus aux souhaits des élus et des administrés. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. […] L'interprétation « publiée » d'un texte fiscal Seuls sont opposables à l'administration sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF les documents de portée générale publiés, […] décision du 28 février 1973, […] n° 89PA01616). 3° Les précisions de doctrine administrative […]
Lire la suite…[…] de pouvoir tous les actes administratifs ayant une incidence sur les recouvrements fiscaux , […] le délai de saisine de deux mois commence à courir au jour de l'expiration de la période de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration . […] une décision explicite survenue pendant le délai de deux mois fait à nouveau courir le délai. […] La requête doit contenir un exposé des motifs pour lesquels la décision paraît entachée d'excès de pouvoir ainsi naturellement qu'une demande formelle d'annulation […]
Lire la suite…Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, […] Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, […] soit par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ». […]
Lire la suite…La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] L'administration fiscale se prévalait quant à elle de l'absence d'annulation des pièces en cause par le juge pénal. La cour a donné raison à l'administration, avec quelques nuances. […] Les principes qui ont inspiré la décision du Conseil constitutionnel, tenant à l'équité de la procédure et, même si vous ne l'avez pas expressément reprise à votre compte, à l'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Bien-fondé des impositions contestées
Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la recevabilite du recours pour exces de pouvoir a l'encontre des actes exprimant la doctrine de l'administration fiscale. […] Il lui demande de lui preciser quel est l'effet de l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte exprimant la doctrine administrative, […] susceptibles d'etre annulees par la voie d'un recours pour exces de pouvoir si elles ajoutent a la loi et, […] qui autorisent expressement les redevables a se prevaloir de l'interpretation du texte fiscal en vigueur a l'epoque des faits. […] La doctrine censuree par le juge de l'exces de pouvoir demeure donc opposable a l'administration pour la periode anterieure a la decision d'annulation. […]
Lire la suite…