Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
Décisions
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée par M. X Y, demeurant XXX ; M. X Y demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant chez M. XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2010 et 2011, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] que, le 4 décembre suivant, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. […] Jacques X… a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63 924 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa requête du 23 juillet 2007 ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un contribuable, Monsieur X…, de sa demande d'annulation de la décision de l'Administration fiscale de rejet de sa réclamation en restitution d'un trop-perçu, à hauteur de 63. 924 €, de droits de mutation portant sur un immeuble cédé à un prix inférieur à l'évaluation effectuée dans la déclaration de succession ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée par M. Y Z X demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa demande tendant à l'établissement d'avis d'imposition, au titre des années 2009 et 2010, comportant l'indication de sa domiciliation fiscale en France ; Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin a statué sur la réclamation préalable ;
[…] que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros et que, le 4 décembre suivant, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. […] Jacques X… a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63 924 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa requête du 23 juillet 2007 ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un contribuable, Monsieur X…, de sa demande d'annulation de la décision de l'Administration fiscale de rejet de sa réclamation en restitution d'un trop-perçu, à hauteur de 63.924 €, […]
[…] A X demande que le Tribunal annule la décision de l'administration fiscale refusant de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier le calcul de la taxe foncière qui lui est assignée ; […] X demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale refusant de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier le calcul de la taxe foncière qui lui est assignée, à savoir l'imprimé 6675M3, qui, selon lui, […]
[…] Z X, qui n'a pas déposé la déclaration des revenus de son foyer fiscal de l'année 2011 dans le délai légal, demande l'annulation de la décision de l'administration fiscale refusant de prononcer la remise ou la modération, à titre gracieux, […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décision qui rejette, en tout ou en partie une demande de remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale en date du 26 septembre 2022 […] L'article 990 E dispose que cette taxe n'est pas applicable aux entités juridiques qui ont leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, et qui communiquaient chaque année, ou prennent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […]
Lire la suite…La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…[…] sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale. Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, […] l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…[…] après sa construction, est privée par une décision de justice de son permis de construire. […] après achèvement des travaux, voient leurs permis de construire annuler, parfois plusieurs années après sa délivrance, […] par courrier du 24 février 1997, cette direction a demandé à M. le maire l'intervention de l'avocat de la commune afin que la révision de son plan d'occupation des sols (POS) puisse prendre en compte les situations complexes indiquées. […] Toutefois, les études menées n'ont pas permis d'autoriser la construction d'immeubles collectifs qui ne correspondaient plus aux souhaits des élus et des administrés. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. […] L'interprétation « publiée » d'un texte fiscal Seuls sont opposables à l'administration sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF les documents de portée générale publiés, […] décision du 28 février 1973, […] n° 89PA01616). 3° Les précisions de doctrine administrative […]
Lire la suite…[…] de pouvoir tous les actes administratifs ayant une incidence sur les recouvrements fiscaux , […] le délai de saisine de deux mois commence à courir au jour de l'expiration de la période de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration . […] une décision explicite survenue pendant le délai de deux mois fait à nouveau courir le délai. […] La requête doit contenir un exposé des motifs pour lesquels la décision paraît entachée d'excès de pouvoir ainsi naturellement qu'une demande formelle d'annulation […]
Lire la suite…Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, […] Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, […] soit par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ». […]
Lire la suite…La société CGB a, en vain, demandé la décharge des impositions restant en litige devant le tribunal administratif de Rennes, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, dont elle vous demande d'annuler l'arrêt. […] L'administration fiscale se prévalait quant à elle de l'absence d'annulation des pièces en cause par le juge pénal. La cour a donné raison à l'administration, avec quelques nuances. […] Les principes qui ont inspiré la décision du Conseil constitutionnel, tenant à l'équité de la procédure et, même si vous ne l'avez pas expressément reprise à votre compte, à l'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 1740 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale. L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, […] même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, […]
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Bien-fondé des impositions contestées
Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la recevabilite du recours pour exces de pouvoir a l'encontre des actes exprimant la doctrine de l'administration fiscale. […] Il lui demande de lui preciser quel est l'effet de l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte exprimant la doctrine administrative, […] susceptibles d'etre annulees par la voie d'un recours pour exces de pouvoir si elles ajoutent a la loi et, […] qui autorisent expressement les redevables a se prevaloir de l'interpretation du texte fiscal en vigueur a l'epoque des faits. […] La doctrine censuree par le juge de l'exces de pouvoir demeure donc opposable a l'administration pour la periode anterieure a la decision d'annulation. […]
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