Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
Décisions
[…] 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré ; […] d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de pénalités et, d'autre part, […] assortis des pénalités prévues aux articles 1729 du code général des impôts. M. et M me A… relèvent régulièrement appel du jugement du 27 décembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition et de contributions sociales, assortis des pénalités, […] en tant que cette décision n'a pas fait droit à leur demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; […] des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. La société A relève appel du jugement du 26 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de cette pénalité.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1501372/1-1 du 15 juillet 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant seulement que, par ce jugement, les premiers juges ont rejeté sa demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre de l'année 2007 ; […] lui ont été assignées des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, assorties en ce qui concerne les rehaussements intervenus dans la catégorie des revenus fonciers des pénalités pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; que, saisi par M me C… d'une demande de décharge de l'ensemble de ces suppléments d'imposition et pénalités, […]
[…] venant aux droits de la SAS ESTATE depuis le 1 er janvier 2014, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2013 au 31 mai 2013 et du 1 er au 30 septembre 2013. […] Elle soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de manquements délibérés. […] venant aux droits de la SAS Estate, relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2018 en tant que celui-ci a rejeté sa demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré correspondant à ces rappels.
[…] M. et M me B… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités de 10% et de 40 % dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à titre subsidiaire de limiter la majoration de 10 % à la somme de 818 euros et de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. […] 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré ;
[…] La SAS Crudeli a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont étaient assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 2007 au 31 mars 2009 pour un montant total de 199 203 euros. […] par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré dont étaient assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées […]
[…] Le tribunal administratif de Pau, par un jugement du 18 décembre 2014, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle a été assujettie en conséquence de ces rectifications. […]
[…] Par un jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B… tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] Il a par ailleurs considéré que l'administration apportait la preuve de manquements délibérés de la part des contribuables, justifiant l'application des majorations de 40 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
[…] Par un jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A… tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] Il a par ailleurs considéré que l'administration apportait la preuve de manquements délibérés de la part des contribuables, justifiant l'application des majorations de 40 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2013 du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;
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Commentaires
Mme G... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 novembre 2020 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de sa demande de décharge par adoption des motifs du jugement de première instance. Eu égard aux moyens soulevés, vous considérerez que Mme G... ne conteste cette ordonnance qu'en ce qui concerne les pénalités, le bien-fondé de l'imposition n'étant plus discuté. 1. […] Vous annulerez donc l'ordonnance en ce qui concerne les pénalités et réglerez l'affaire au fond dans cette mesure. […] qui sollicite l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (cf. sur la possibilité d'une telle substitution, […]
Lire la suite…Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts. […] de 15 000 euros émises par la société GTDR, de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'une de ces deux factures et de la totalité de la majoration pour manquement délibéré. […] Le ministre de l'économie, […] d'une part, en tant qu'il n'a pas rétabli la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société à raison d'une des deux factures de 15 000 euros et, d'autre part, en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré. 2. […] société GTDR et, d'autre part, […]
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Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; - le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
Lire la suite…N° 473809 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SCI Les Peupliers 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 14 octobre 2024 Décision du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire est portée devant vous pour simplement dissiper un malentendu sur les éléments qu'il est permis à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de prendre en compte, sans méconnaître le principe de valeur constitutionnelle de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, pour justifier l'application d'une pénalité …
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Lire la suite…Les impositions supplémentaires en résultant, assorties de majorations pour manquement délibéré, […] Elle en a réclamé en vain la décharge auprès du tribunal administratif de Paris et vous a demandé d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a confirmé ce jugement. […] les pénalités mises en recouvrement correspondent à un pourcentage direct des rectifications en base 1 . […] La question des modalités de « report » des pénalités semble ne pas avoir été reposée depuis au Conseil d'Etat. […] Cette formulation sibylline doit être comprise comme tenant pour indifférente la discordance – bien réelle - du montant des pénalités indiqué dans les deux documents, […]
Lire la suite…N° 24PA03380 SNC Frameliris Audience du 12 juin 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un jugement n° 2207176 du 27 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Frameliris des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société interjette régulièrement appel du jugement en tant qu'il a rejeté la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et …
Lire la suite…N° 24PA00931 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant situé à Villeneuve-le-Roi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La société A …
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- c : Application simultanée de plusieurs pénalités
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.
Article L165-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
spécification technique requise pour l'inscription du produit mentionné au I du présent article sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 n'est pas respectée et après qu'elle a mis l'entreprise concernée en mesure de présenter ses observations, l'agence adresse à l'exploitant un courrier lui notifiant les manquements retenus à son encontre ainsi que les pénalités encourues.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […]
Article 849-21 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
- Section 4 : Dispositions diverses
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. […] Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Article 1840 E du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
[…] Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
N° 22VE02754 M. et Mme C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 13 mai 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. C, ancien directeur général de la station de radio RMC, a cédé en 2015 et en 2016 certains des titres qu'il détenait de la SAS NextRadioTV, propriétaire des médias RMC et BFMTV. Il a fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre de ces deux années, au cours duquel une demande de renseignements leur a été transmise le 26 avril 2018, à laquelle ils ont …
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