Demande de décharge de la taxe foncière
Décisions
[…] En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent ou encore la décharge d'une imposition. […] la congrégation des Sœurs de la Charité et de l'instruction chrétienne de Nevers demande au tribunal d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de rendre une décision explicite sur sa demande de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9601780-9701951-987375 en date du 12 avril 2001 en tant que le président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; […] Considérant que, dès lors qu'il est constant que la SCIG LONGCHAMP n'a présenté aucune réclamation à l'encontre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1997 avant de saisir les premiers juges d'une demande en décharge de cette imposition, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, […]
[…] En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent ou encore la décharge d'une imposition. […] Par la présente requête, la congrégation des Sœurs de la Présentation de Marie demande au tribunal d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de rendre une décision explicite sur sa demande de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022. […]
[…] présentée par M me Madeleine DJELALIAN, élisant domicile 39 chemin du rivage à Carry-le-Rouet (13620) ; M me DJELALIAN demande à la Cour : […] par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;2°) de la décharger de ladite imposition ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […]
[…] 8 septembre 2009, présentés par M me X C, héritière de M me Z Y, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles M me Y a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un logement situé XXX à Léognan ; […] En ce qui concerne la demande de décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2008 :
[…] après avoir constaté que sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil était partiellement devenue sans objet, a rejeté, le surplus des conclusions de ladite demande ;2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-3327 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vierzon ; […] Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 2002 rejetant sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9907829 en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, […] La requérante persiste dans ses conclusions de réformation du jugement et de décharge des impositions en litige par les mêmes moyens en demandant, en outre, […] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. ( ) » ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2015 et le 9 décembre 2015, la SAS Allia demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetties au titre des années 2005 à 2014.
[…] – d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE du DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation mises à sa charge à raison de ce bien au titre des années 2011 à 2015. […] le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur la TH des années 2013 et 2014 compte tenu du dégrèvement accordé en cours d'instance, ainsi que sur la TFPB due au titre des années 2011 et 2012 dont il avait déjà accordé la décharge à la requérante par un précédent jugement du 10 octobre 2014 devenu définitif. […] Ainsi que l'indique le ministre, […] par lequel le tribunal a rejeté au fond la demande de décharge de la taxe foncière due au titre des années 2013 à 2015, […]
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Par une décision du 13 janvier dernier, vous avez cassé …
Lire la suite…[…] dont le siège est … ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes additionnelles et des pénalités y afférentes […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
Lire la suite…[…] dont le siège est … ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes additionnelles et des pénalités y afférentes […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
Lire la suite…N° 472178 – min c. CHU de Bordeaux 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les contribuables que l'administration décide d'exonérer illégalement par une mesure de faveur doctrinale qui lui est opposable doivent-ils néanmoins être regardés comme soumis à l'impôt pour l'application de la loi ? De cette question dépend l'assujettissement à plusieurs impôts, dont le champ est défini par référence à la soumission à une autre imposition. C'est le cas notamment de la taxe d'enlèvement des ordures …
Lire la suite…C'est le cas notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), objet du présent litige. 1. En vertu de l'article 1521 du CGI, la TEOM « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (…) ». Ainsi, si les exonérations temporaires de taxe foncière ne sont pas applicables à la TEOM, […] hors du champ de la TEOM 1 . […] Saisie d'un premier pourvoi, votre 9e chambre jugeant seule a donné raison au CHU s'agissant de la taxe foncière. […] Statuant après renvoi, le TA a d'abord fait droit à la demande de décharge de la taxe foncière sur le terrain de la doctrine administrative, puis en a déduit que, […]
Lire la suite…L'idée principale de ce texte est que le bailleur ne peut pas demander le remboursement de toutes les charges, notamment celles découlant d'obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie. […] Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l'article R. 145-35 (créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, augmentant les charges de ce dernier, souvent sans négociation alors même que cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative et peut impacter gravement la rentabilité des cellules commerciales. […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. […]
Article L331-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le
Article 1519 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
Article 1723 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […]
Article 1640 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
Article R2335-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
Article 29 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code. C.-Le contribuable peut demander, […]
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
[…] agissant en qualité de syndic de la copropriété le Trièves, demeurant au 97, 99 et 101 avenue du Vercors à Fontaine (38600) ; Mme X demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée […] de l'ancien syndic ; que ni cette circonstance ni celle que le syndic a volontairement procédé au paiement des cotisations de taxe foncière depuis 1991 n'ont eu pour effet d'octroyer au syndicat de copropriété le statut de débiteur légal ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
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