Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
Décisions
[…] — 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet du Val-de-Marne portant rejet implicite de sa demande de délivrance de récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler ; […] Considérant que pour demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du préfet du Val-de-Marne portant rejet implicite de sa demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, M. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M me A… B…, représentée par M e Monget-Sarrail, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler et à voyager ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ; […] 2. M. A, ressortissant algérien né en 1986, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé implicitement de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
[…] A, ressortissant sénégalais, né le 3 février 1989, s'est vu délivré plusieurs titres de séjour portant la mention « salarié », dont le dernier a expiré le 14 février 2023. Dans ce cadre, il a bénéficié d'un récépissé ayant expiré le 11 septembre 2023. […] A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler. […] A ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, […]
[…] Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 20 juin 2022 et s'est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a expiré le 23 août 2024. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de réexaminer sa situation, d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. […] B ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, qui fait obstacle à l'exécution de la décision de refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour. […]
[…] Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et a sollicité un changement de statut de sa demande de titre de séjour de la mention « vie privée et familiale » à la mention « salarié » et s'est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a expiré le 7 février 2024. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son récépissé l'autorisant à travailler. […] B ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, […]
[…] a déposé le 9 janvier 2006 une première demande de titre de séjour en faisant valoir la présence en France de ses parents ; qu'il a été successivement muni de récépissés de demande de titre de séjour ; […] au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus opposé par le préfet de l'Isère à la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler qu'il aurait formulée le 9 avril 2008, […] qu'il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre une prétendue décision implicite refusant un récépissé avec autorisation de travail, […] aux motifs qu'était intervenue le 3 juin 2008 une décision explicite délivrant un récépissé sans autorisation de travail ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 août 2015 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé en tant que ce document ne l'autorise pas à travailler, ensemble la décision de refus née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler qu'il lui a adressée le 9 septembre 2015 ; […] — la décision implicite de refus n'est pas motivée alors qu'il a fait parvenir au préfet une demande de communication des motifs qui la fondent ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler ou, à défaut, lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ; […] En ce qui concerne la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ou d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler sollicitée par courriel le 16 juillet 2025 ; […] pour le temps d'instruction de sa demande. Toutefois, ce récépissé ne l'autorisait pas à travailler. Par courriel du 16 juillet 2025, M. B… a sollicité la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Sa demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Marne. Toutefois, l'article
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Commentaires
Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] Cet article n'est pas mentionné par l'article R. 311-6 du même code qui vise un certain nombre de titres de séjour dont le récépissé de demande autorise son titulaire à travailler, par exception à la règle générale selon laquelle le récépissé d'une demande de titre de séjour ne vaut pas autorisation de travailler (R. 5221-3 11° du code du travail). […] La carte de séjour valant autorisation de travailler, […]
Lire la suite…Votre ami a déposé une demande de titre de séjour et il a reçu un récépissé qui l'autorise à travailler. […] Pourquoi ? L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile liste les cas pour lesquels la préfecture vous délivre un récépissé autorisant à travailler. […] Ouvre donc droit à ce récépissé tant convoité les demande de premier titre de : - carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, - carte recherche d'emploi ou création d'entreprise, - carte vie privée et familiale pour les conjoints de français (les conjoints et non les pacsés), le parent d'enfant français, […]
Lire la suite…[…] pourtant déclaré complet, n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. Seuls leur sont délivrés des récépissés n'autorisant pas le travail, […] apparemment due à des retards de traitement administratif des demandes, […] impossibilité de faire établir tout document officiel ou d'engager toute démarche administrative dans l'intervalle. […] En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». […]
Lire la suite…[…] que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code […] Il aurait été constaté que certaines préfectures, comme celles de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, […] Par ailleurs, sans préjudice de l'issue de l'instruction, le conjoint de Français bénéfice pendant la durée de l'instruction d'un récépissé l'autorisant à travailler en application de l'article R. 311-6 du code susmentionné et non d'une simple autorisation provisoire de séjour.
Lire la suite…La délivrance d'un tel titre de séjour autorise son titulaire à travailler et lui ouvre des droits sociaux. Le second paragraphe de l'article L. 311-4 prévoit que ces droits sont maintenus en intégralité entre la date d'expiration du titre et la décision, prise par l'autorité administrative, sur la demande de renouvellement. […] Pendant l'instruction de cette dernière par l'autorité administrative, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui est remis en application de l'article R. 311-4. […] Comme le prévoit l'article R. 311-6, […]
Lire la suite…Les ressortissants étrangers qui sont dans l'attente d'une décision de l'autorité administrative dans le cadre d'une première demande de carte de séjour sont mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler. […] Le récépissé de demande de carte de séjour est un document provisoire qui, conformément à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorise seulement la présence de l'étranger en France pendant le temps nécessaire à l'instruction de son dossier, […]
Lire la suite…Nous n'avons en l'espèce aucun doute que la délivrance à un étranger en situation irrégulière d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué et lui permettant de travailler, comme le prévoit l'article R. 312-3, représente une garantie lui permettant de se maintenir sans crainte sur le territoire français et en se procurant légalement les moyens de subsister le temps de l'instruction de sa demande. […] Il nous semble par conséquent que si la régularité de la procédure d'édiction de la décision prise sur la demande de titre de séjour dépend de ce que la commission du titre de séjour a été régulièrement consultée, […]
Lire la suite…[…] thèses sous réserve de la présentation d'une autorisation de travailler . […] Il lui demande , […] quelles dispositions elle compte prendre afin que ces étudiants étrangers puissent effectivement bénéficier de ces bourses. […] La délivrance de la carte de séjour mention « scientifique » est subordonnée à la présentation par le demandeur d'une convention d'accueil délivrée par l'organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet, […] La détention de cette carte de séjour ou du récépissé de sa demande vaut autorisation […]
Lire la suite…Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ? I. Cas de délivrance de récépissé : L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, […] II. Récépissé octroyant le droit de travailler : D'après l'article R. 311-6 du code, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Le récépissé délivré à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article L. 312-2 vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention " Il autorise son titulaire à travailler ".
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R425-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
- Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Un récépissé délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour peut être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu à l'article R. 425-1 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. Ce document autorise son titulaire à travailler.
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
[…] qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, […] un récépissé de demande de titre de séjour. […] Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler. Il en va de même du récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-8, des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, de l'article L. 314-11 ou de l'article L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 2 de l'Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitationAbrogé
- Arrêté du 22 janvier 2013
8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitationAbrogé
- Arrêté du 1er février 2013
[…] 8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un récépissé
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Droit à une autorisation de travail
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
[…] l'étranger qui est admis à souscrire une demande de titre de séjour se voit remettre par la préfecture un document dénommé « récépissé de demande de titre de séjour ». […] il a pour effet d'autoriser la présence de l'étranger pendant la phase d'instruction d'une première demande d'admission au séjour. […] que son titulaire a un droit au travail. […] Il en est de même si le récépissé est délivré consécutivement à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ayant ouvert un droit au travail S'agissant de l'accès aux droits sociaux, les articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale permettent l'affiliation à la sécurité sociale sur présentation soit du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », […]
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