Droit à une autorisation de travail
Décisions
[…] Le requérant soutient qu'il a droit à une autorisation de travail ; […] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 5221-1 code du travail « RPour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :
[…] qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, […] que le métier d'ouvrier des travaux publics figure sur la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants des Etats européens soumis à des dispositions transitoires ; que ni le préfet ni les premiers juges n'ont fait application des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; […] et des éléments de fait, à savoir l'absence de visa de long séjour et l'absence de contrat de travail visé par l'autorisation administrative ou d'autorisation de travail, […] le préfet était tenu d'examiner, en vue de définir son droit à une autorisation de travail, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande ». Aux termes de l'article L. 554-3 du même code : « Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. […] le droit à une autorisation de travail durant l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
[…] 3°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen de son droit à une autorisation de travail ; que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aurait dû être saisie aux fins d'examen des données de la situation de l'emploi ; que le refus d'autorisation de travail est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'elle est entachée d'erreur de droit, […]
[…] de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, délégation pour signer les décisions, […] notamment, les autorisations de travail, […] d'autre part, l'a autorisé à subdéléguer sa propre signature dans ces matières ; […] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; […] ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même Code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 [ L5221-2 ] du code du travail. […] 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; […] des autorisations de travail, […] que cette profession n'est pas expressément visée par la circulaire précitée comme ouvrant droit à une autorisation de travail en France ; […]
[…] de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, délégation pour signer les décisions, […] notamment, les autorisations de travail, […] d'autre part, l'a autorisé à subdéléguer sa propre signature dans ces matières ; […] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; […] ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète aurait dû examiner son droit à une autorisation de travail, étant compétente pour le faire en vertu des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; […] G à disposer de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-1 du code du travail. […] les requérants ne démontrent ni même n'allèguent être titulaires de visas de long séjour ni davantage de contrats de travail visés par l'autorité administrative ou d'autorisations de travail. […] dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; […]
[…] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande d'autorisation de travail de son client.
[…] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX, et de son employeur la société « XXX de XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus d'autorisation de travail opposée à ses clientes le 19 mars 2014. […] La commission considère toutefois que la circonstance que les intéressées n'aient pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne les prive pas du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, dont elles ont ultérieurement demandé la mise en œuvre.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, […] De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. […] Le protocole national en entreprise (PNE) dans sa version du 30 juin 2021 prévoyait les autorisations d'absence pour vaccination selon trois cas de figure : Dans le cadre d'une vaccination par le service de santé au travail du salarié, […] Par ailleurs, les salariés en situation d'affection de longue durée bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. […]
Lire la suite…Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […]
Lire la suite…Le risque est ainsi d'éloigner les élèves du monde du travail. À la lumière de ces éléments, […] les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, […] etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] est une priorité du Gouvernement. […] Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. […] D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. […] Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, […]
Lire la suite…S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres ayant obtenu un malter en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le travail exceptionnel des enfants. […] L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] Cette interdiction est assortie d'exceptions, légalement prévues et encadrées, comme les périodes en entreprise des apprentis, les stages en entreprise des élèves, l'emploi des adolescents durant les vacances scolaires (travaux légers) et l'emploi d'enfants dans les spectacles ou le mannequinat (art. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. […] Enfin, la législation du travail prend également en considération le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. […] L'engagement pour de telles prestations est soumis à une autorisation individuelle préalable du préfet et la durée du travail, notamment des enfants mannequins, est particulièrement encadrée (article L. 211-6 et suivants du code du travail).
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les agences de mannequins dans l'exercice de leur activité. […] et les modifications du droit du travail qu'il envisage pour clarifier et assouplir le cadre juridique de l'activité de mannequin. […] Employer un mannequin étranger sans titre de travail constitue une violation de l'article L. 341-6 du code du travail passible de dix ans de prison et 100 000 euros d'amende. […] Celui-ci accorde des autorisations individuelles sur avis conforme d'une commission constituée au sein du comité départemental de protection de l'enfance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] tout ou partie pendant le temps de travail , le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. […] Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
III. – Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation, dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou jusqu'à l'échéance de leur autorisation.
Article R5221-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code.
Article L332-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 17 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Conditions de travail […] 2. Autorisations d'absence pour examens médicaux
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. […] La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. […]
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