Droit à une autorisation de travail
Décisions
[…] Le requérant soutient qu'il a droit à une autorisation de travail ; […] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 5221-1 code du travail « RPour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, […] contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne confèrent pas aux demandeurs d'asile, de façon générale, le droit à une autorisation de travail durant l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
[…] qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que le métier d'ouvrier des travaux publics figure sur la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants des Etats européens soumis à des dispositions transitoires ; que ni le préfet ni les premiers juges n'ont fait application des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; […] en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, […] le préfet était tenu d'examiner, en vue de définir son droit à une autorisation de travail, […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen de son droit à une autorisation de travail ; que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aurait dû être saisie aux fins d'examen des données de la situation de l'emploi ; que le refus d'autorisation de travail est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, […]
[…] Considérant que M me X présente à son dossier une promesse d'embauche en qualité de « femme de ménage » ; que cette profession n'est pas expressément visée par la circulaire précitée comme ouvrant droit à une autorisation de travail en France ; que, si l'intéressée présente un contrat de travail à durée indéterminée signé par son employeur et un formulaire d'engagement de son employeur au versement de la redevance pour emploi d'un salarié étranger en France, […] comme portant autorisation de travail ; que, […] qu'en lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; que, pour ce seul motif, […] que, par suite, M me F G ne saurait utilement faire valoir ni que le préfet du Rhône aurait méconnu l'étendue de sa compétence en lui opposant ce motif, ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; que, pour ce seul motif, […] que, par suite, M me F G ne saurait utilement faire valoir ni que le préfet du Rhône aurait méconnu l'étendue de sa compétence en lui opposant ce motif, ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète aurait dû examiner son droit à une autorisation de travail, étant compétente pour le faire en vertu des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; […] 10. En l'espèce, les requérants ne démontrent ni même n'allèguent être titulaires de visas de long séjour ni davantage de contrats de travail visés par l'autorité administrative ou d'autorisations de travail. Dès lors, et pour ces seuls motifs, M. et M me G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande d'autorisation de travail de son client.
communication d'une copie de la décision de refus d'autorisation de travail opposée à ses clientes le 19 mars 2014. […] La commission considère toutefois que la circonstance que les intéressées n'aient pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne les prive pas du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, dont elles ont ultérieurement demandé la mise en œuvre.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, […] De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. […] Le protocole national en entreprise (PNE) dans sa version du 30 juin 2021 prévoyait les autorisations d'absence pour vaccination selon trois cas de figure : Dans le cadre d'une vaccination par le service de santé au travail du salarié, […] Par ailleurs, les salariés en situation d'affection de longue durée bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. […]
Lire la suite…Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […]
Lire la suite…Le risque est ainsi d'éloigner les élèves du monde du travail. À la lumière de ces éléments, […] les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, […] etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] est une priorité du Gouvernement. […] Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. […] D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. […] Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, […]
Lire la suite…S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres ayant obtenu un malter en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le travail exceptionnel des enfants. […] L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] Cette interdiction est assortie d'exceptions, légalement prévues et encadrées, comme les périodes en entreprise des apprentis, les stages en entreprise des élèves, l'emploi des adolescents durant les vacances scolaires (travaux légers) et l'emploi d'enfants dans les spectacles ou le mannequinat (art. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. […] Enfin, la législation du travail prend également en considération le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. […] L'engagement pour de telles prestations est soumis à une autorisation individuelle préalable du préfet et la durée du travail, notamment des enfants mannequins, est particulièrement encadrée (article L. 211-6 et suivants du code du travail).
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les agences de mannequins dans l'exercice de leur activité. […] et les modifications du droit du travail qu'il envisage pour clarifier et assouplir le cadre juridique de l'activité de mannequin. […] Employer un mannequin étranger sans titre de travail constitue une violation de l'article L. 341-6 du code du travail passible de dix ans de prison et 100 000 euros d'amende. […] Celui-ci accorde des autorisations individuelles sur avis conforme d'une commission constituée au sein du comité départemental de protection de l'enfance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 17 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Conditions de travail […] 2. Autorisations d'absence pour examens médicaux
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L5221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. […] L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
Article R341-4-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires
- Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs saisonniers, aux étudiants et aux salariés en mission
I. - L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L8271-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. […] La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. […]
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