Droit à une autorisation de travail
Décisions
[…] Le requérant soutient qu'il a droit à une autorisation de travail ; […] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 5221-1 code du travail « RPour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, […] contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne confèrent pas aux demandeurs d'asile, de façon générale, le droit à une autorisation de travail durant l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
[…] qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que le métier d'ouvrier des travaux publics figure sur la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants des Etats européens soumis à des dispositions transitoires ; que ni le préfet ni les premiers juges n'ont fait application des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; […] en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, […] le préfet était tenu d'examiner, en vue de définir son droit à une autorisation de travail, […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen de son droit à une autorisation de travail ; que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aurait dû être saisie aux fins d'examen des données de la situation de l'emploi ; que le refus d'autorisation de travail est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, […]
[…] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; que, pour ce seul motif, […] que, par suite, M me F G ne saurait utilement faire valoir ni que le préfet du Rhône aurait méconnu l'étendue de sa compétence en lui opposant ce motif, ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] Considérant que M me X présente à son dossier une promesse d'embauche en qualité de « femme de ménage » ; que cette profession n'est pas expressément visée par la circulaire précitée comme ouvrant droit à une autorisation de travail en France ; que, si l'intéressée présente un contrat de travail à durée indéterminée signé par son employeur et un formulaire d'engagement de son employeur au versement de la redevance pour emploi d'un salarié étranger en France, […] comme portant autorisation de travail ; que, […] qu'en lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant que la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juillet 2012, […] qu'en conséquence, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la société Eb Solutions l'avait recrutée sans qu'elle soit autorisée à occuper un emploi dans le département du Rhône ; que, pour ce seul motif, […] que, par suite, M me F G ne saurait utilement faire valoir ni que le préfet du Rhône aurait méconnu l'étendue de sa compétence en lui opposant ce motif, ni que la situation de l'emploi et l'adéquation de ses compétences à l'emploi qu'elle occupe lui donnait droit à une autorisation de travail ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète aurait dû examiner son droit à une autorisation de travail, étant compétente pour le faire en vertu des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; […] 10. En l'espèce, les requérants ne démontrent ni même n'allèguent être titulaires de visas de long séjour ni davantage de contrats de travail visés par l'autorité administrative ou d'autorisations de travail. Dès lors, et pour ces seuls motifs, M. et M me G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des déclarations de la requérante que celle-ci a demandé dans un premier temps le bénéfice d'un titre de séjour « salarié » ; qu'il est constant que l'autorisation de travail qu'elle avait été sollicitée à ce titre lui a été refusée ; que, dès lors, le préfet de police pouvait sans commettre une erreur de droit ou une erreur de fait lui refuser le titre de séjour sollicité ;Considérant, toutefois, que le directeur départemental du travail, dans sa décision dont le préfet de police a nécessairement eu connaissance, a indiqué que M me Y pouvait ouvrir droit à une autorisation de travail en qualité de « commerçant » ; que, par ailleurs, […]
[…] qu'il renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour « salarié » mentionné à l'article 3 de l'accord délivré sur présentation d'un contrat de travail, […] qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, […] De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. […] Le protocole national en entreprise (PNE) dans sa version du 30 juin 2021 prévoyait les autorisations d'absence pour vaccination selon trois cas de figure : Dans le cadre d'une vaccination par le service de santé au travail du salarié, […] Par ailleurs, les salariés en situation d'affection de longue durée bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. […]
Lire la suite…Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […]
Lire la suite…Le risque est ainsi d'éloigner les élèves du monde du travail. À la lumière de ces éléments, […] les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, […] etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. […] Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. […] est une priorité du Gouvernement. […] Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […] en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. […] D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. […] Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le travail exceptionnel des enfants. […] L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] Cette interdiction est assortie d'exceptions, légalement prévues et encadrées, comme les périodes en entreprise des apprentis, les stages en entreprise des élèves, l'emploi des adolescents durant les vacances scolaires (travaux légers) et l'emploi d'enfants dans les spectacles ou le mannequinat (art. […]
Lire la suite…S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres ayant obtenu un malter en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. […] Enfin, la législation du travail prend également en considération le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. […] L'engagement pour de telles prestations est soumis à une autorisation individuelle préalable du préfet et la durée du travail, notamment des enfants mannequins, est particulièrement encadrée (article L. 211-6 et suivants du code du travail).
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les agences de mannequins dans l'exercice de leur activité. […] et les modifications du droit du travail qu'il envisage pour clarifier et assouplir le cadre juridique de l'activité de mannequin. […] Employer un mannequin étranger sans titre de travail constitue une violation de l'article L. 341-6 du code du travail passible de dix ans de prison et 100 000 euros d'amende. […] Celui-ci accorde des autorisations individuelles sur avis conforme d'une commission constituée au sein du comité départemental de protection de l'enfance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R5221-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : […] a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
III. – Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
Article R5221-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, […] 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […]
Article L2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
[…] sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […]
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] tout ou partie pendant le temps de travail , le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. […] Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]
Article L5122-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : […] En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2421-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. […] La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. […]
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