Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002997 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 3 mars 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône, […] ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; […] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours après la notification de la décision à intervenir ; […] que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002040, du 24 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2009 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002200, du 29 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 3 mars 2010, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, accompagnée de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; […] 4°) à défaut d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] sous le numéro 1500029, M me F X Y Z A, représentée par M e Ciccolini demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement L. 911-1 et 2 et 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les trente jours de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire le 8 août 2015, rapportant ainsi la décision querellée, et à rejeter de ce fait la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour et de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] B C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour. […] le 30 mai 2024, en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, mais qu'il maintient sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour, dont il a besoin pour pouvoir se déplacer hors de France pour ses activités professionnelles et personnelles. […] toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […]
[…] X demande au Tribunal la suspension de l'exécution de la décision en date du 8 mars 2011 notifiée le 17 avril 2011 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; l'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai d'un mois, […] qu'il suit de là que la demande de suspension doit être rejetée, ensemble par voie de conséquence la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour et de réexamen de la situation de l'étranger ;
[…] E Z X Y demande l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ensemble l'arrêté pris le même jour, […] la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; […] Z X Y dirigées contre la décision de rejet de délivrance d'un titre de séjour prise par le préfet de l'Isère le 15 juillet 2013 ne relève pas de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nîmes mais de celle du Tribunal administratif de Grenoble ; […]
[…] 1) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour salarié et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; […] qu'ainsi, en application du 2 e alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] 3) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] qu'ainsi, en application du 2 e alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] en date du 20 juillet 2001, le magistrat délégué à la reconduite à la frontière du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de M me A et renvoyé à la formation collégiale le jugement de la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] le tribunal administratif de Melun statuant en formation collégiale a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ou, […] par suite, M me A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […]
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Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre . […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, […] Elle ne le demande pas devant vous – ce qui du […]
Lire la suite…[…] avaient demandé pour rejoindre M. et Mme O..., […] ressortissants français auxquels ils avaient été confiés par leurs parents par un acte de kafala dressé devant notaire […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés […]
Lire la suite…[…] une demande de titre de séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Le pourvoi pose la question de savoir si l'attestation requise dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, l'infirmation, un instant de raison, de cette injonction replacerait en droit l'intéressée en zone d'attente, même si elle ne s'y trouve pas en fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 25 juin 2024, n° 23/01655
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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