Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
Décisions
[…] Y, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française le 17 septembre 2015 ; qu'à la suite de cette demande, il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 27 octobre 2015 au 26 avril 2016, non assortie d'une autorisation de travailler ; que par courrier resté sans réponse, M. Y a demandé qu'une nouvelle autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée, assortie d'une autorisation de travail ; que par requêtes du 12 mai 2016, […] Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête n° 1602285 présentée par M. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 6 octobre 2007, du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant implicitement sa demande de renouvellement d'autorisation de travail ; — d'annuler de la décision en date du 6 décembre 2007, du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2 », […] que l'article L. 5221-6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, […] la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, […] ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] Y titulaire d'un contrat de travailleur étranger saisonnier ayant débuté le 21 avril 2007 qui devait se terminer le 21 octobre 2007 et a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 21 décembre 2007 fait valoir qu'à la suite d'un refus verbal opposé le 24 octobre 2007 au guichet des services préfectoraux à ses demandes de renouvellement de son autorisation de travail et de délivrance d'une carte de séjour, il a présenté ses demandes, […] dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant provisoirement à travailler ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] — la demande résulte d'une situation d'urgence dès lors que son maintien sous récépissé de renouvellement de titre de séjour « commerçant » depuis le mois de janvier 2023 fragilise sa situation dès lors qu'il a trouvé l'opportunité professionnelle de conclure un contrat avec la société VEOLIA PROPRETE Ile de France pour occuper le poste de chargé d'études environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel brut de 3140 euros mais que les difficultés pour se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail retardent la signature du contrat de travail ; […] notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, […]
[…] reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, […] l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; […] délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, […] accompagné du contrat de travail visé (….) 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, […] par suite, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] la demande d'autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail : « Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, […] le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de fait en refusant de délivrer l'autorisation de travail sollicitée en l'absence d'un titre de séjour régulier apparaît par suite propre, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction […]
[…] — conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résident algérien portant la mention « salarié » nécessite la délivrance d'une autorisation de travail ; l'examen de cette demande d'autorisation de travail s'effectue au vu des critères énumérés à l'article R. 5221-20 du code du travail ; l'employeur doit justifier d'une recherche préalable de candidats auprès d'un service public de l'emploi, que la société ayant recruté la requérante ne justifie pas du dépôt d'une offre d'emploi préalable à l'embauche. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail durant ce réexamen, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
bénéficiaires de l'autorisation que celle-ci pourrait être remise en cause, plus rapidement que ne le permettent généralement les délais d'instruction et de communication des juridictions. Cette information leur permet, le cas échéant, de différer les travaux. […] Mais elle n'est pas non plus sans fondement : il y a bien une différence entre le cas où il est jugé que le pétitionnaire peut déjà construire, et où l'article R.* 600-1 lui permet d'être informé d'un recours qui tend à remettre en cause cette autorisation, et celui où, même si l'injonction est prononcée, le pétitionnaire doit encore attendre la délivrance de l'autorisation et ne peut commencer les travaux. […]
Lire la suite…[…] le ministre chargé du travail a refusé de procéder à l'agrément de la SELARL Centre médical subaquatique afin que celle-ci puisse délivrer des formations à la sécurité aux travailleurs intervenant en milieu hyperbare, […] La demande de la SELARL portait à la fois sur les certifications « mention C » (activités en caisson thérapeutique médical) et les certificats « mention D » (activité en tunneliers hyperbares). […] Même si la cour ne l'a pas précisé, il faut donc partir du principe qu'elle n'a rejeté les conclusions à fin d'injonction qu'en tant qu'était concernée la demande d'agrément au titre des certificats « mention C ». […] mériterait d'être accueilli. […] Mais il ne s'agit pas seulement d'un changement d'étiquette du régime d'autorisation administrative, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
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Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez pour confirmer la cour, alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. Sous l'empire des textes désormais applicables, la question serait plus facile à traiter. […] Il suffit ici de relever que dans d'autres matières, parfois tout aussi complexes et sujettes aux appréciations de fait, vous vous autorisez à enjoindre la délivrance d'un acte sans autre base légale que l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] autorisée ou agréée en vertu des articles […] D'autres répondent favorablement à des demandes temporaires pour alimenter des chantiers sans exiger un permis de construire ou une autorisation de travaux. […] saisi d'une question écrite appelant son attention sur le fait qu'EDF ne respectait pas toujours les dispositions de l'article L. 111-6 a répondu que l'article 23 du cahier des charges fait obligation au concessionnaire de consentir des abonnements en vue de la fourniture d'énergie électrique aux conditions dudit cahier des charges ou de renouveler un abonnement sauf s'il a reçu entre-temps injonction contraire de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occuper le sol (question écrite n° 21126 : J.O., […]
Lire la suite…Elle a obtenu en 2017 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour porter la surface de vente de 3 000 à 3 700 m 2 , […] elle s'est vu délivrer un permis de construire (simple) pour le déplacement du drive et l'extension des réserves qui lui sont dédiées. Les travaux correspondants ont été achevés en mars 2021. […] Un an plus tard, elle a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de sa surface de vente de 700 m 2 par un réaménagement intérieur, […] La cour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
professionnalisation. Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : […] II.-La demande d'autorisation de
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. […] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. […]
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. […]
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande. S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. […]
Article L313-16 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
[…] ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, […]
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. […] il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, […] à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, […] lorsqu'elles annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, […] La possibilité pour le juge de délivrer directement l'autorisation de construire en cas d'annulation d'un refus avait été étudiée dans le cadre des travaux menés par le préfet Duport, […]
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