Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
Décisions
[…] M. A…, qui demande à la cour d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation de travail, doit être regardé comme relevant appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail.
[…] Y, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française le 17 septembre 2015 ; qu'à la suite de cette demande, il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 27 octobre 2015 au 26 avril 2016, non assortie d'une autorisation de travailler ; que par courrier resté sans réponse, M. Y a demandé qu'une nouvelle autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée, assortie d'une autorisation de travail ; que par requêtes du 12 mai 2016, […] Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête n° 1602285 présentée par M. […]
[…] R. 5221-33 : « Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. […] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — d'annuler la décision en date du 6 octobre 2007, du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant implicitement sa demande de renouvellement d'autorisation de travail ; — d'annuler de la décision en date du 6 décembre 2007, du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] Pour rejeter la demande de M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que l'intéressé était dépourvu de visa long séjour et que la promesse d'embauche qu'il produisait ne constituait pas un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] B soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en ne s'estimant pas saisi d'une demande d'autorisation de travail alors qu'il avait joint une promesse d'embauche à sa demande de titre de séjour. […] préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance du titre de séjour. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2 », […] que l'article L. 5221-6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, […] la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, […] ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; qu'aux termes enfin de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : « La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Y titulaire d'un contrat de travailleur étranger saisonnier ayant débuté le 21 avril 2007 qui devait se terminer le 21 octobre 2007 et a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 21 décembre 2007 fait valoir qu'à la suite d'un refus verbal opposé le 24 octobre 2007 au guichet des services préfectoraux à ses demandes de renouvellement de son autorisation de travail et de délivrance d'une carte de séjour, il a présenté ses demandes, […] dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant provisoirement à travailler ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] — la demande résulte d'une situation d'urgence dès lors que son maintien sous récépissé de renouvellement de titre de séjour « commerçant » depuis le mois de janvier 2023 fragilise sa situation dès lors qu'il a trouvé l'opportunité professionnelle de conclure un contrat avec la société VEOLIA PROPRETE Ile de France pour occuper le poste de chargé d'études environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel brut de 3140 euros mais que les difficultés pour se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail retardent la signature du contrat de travail ; […] notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, […]
[…] reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, […] l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; […] délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, […] accompagné du contrat de travail visé (….) 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, […] par suite, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
bénéficiaires de l'autorisation que celle-ci pourrait être remise en cause, plus rapidement que ne le permettent généralement les délais d'instruction et de communication des juridictions. Cette information leur permet, le cas échéant, de différer les travaux. […] Mais elle n'est pas non plus sans fondement : il y a bien une différence entre le cas où il est jugé que le pétitionnaire peut déjà construire, et où l'article R.* 600-1 lui permet d'être informé d'un recours qui tend à remettre en cause cette autorisation, et celui où, même si l'injonction est prononcée, le pétitionnaire doit encore attendre la délivrance de l'autorisation et ne peut commencer les travaux. […]
Lire la suite…[…] le ministre chargé du travail a refusé de procéder à l'agrément de la SELARL Centre médical subaquatique afin que celle-ci puisse délivrer des formations à la sécurité aux travailleurs intervenant en milieu hyperbare, […] La demande de la SELARL portait à la fois sur les certifications « mention C » (activités en caisson thérapeutique médical) et les certificats « mention D » (activité en tunneliers hyperbares). […] Même si la cour ne l'a pas précisé, il faut donc partir du principe qu'elle n'a rejeté les conclusions à fin d'injonction qu'en tant qu'était concernée la demande d'agrément au titre des certificats « mention C ». […] mériterait d'être accueilli. […] Mais il ne s'agit pas seulement d'un changement d'étiquette du régime d'autorisation administrative, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
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Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Connect, vous ne pourrez là aussi que relever que si la société faisait état de vacance de postes, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez pour confirmer la cour, alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. Sous l'empire des textes désormais applicables, la question serait plus facile à traiter. […] Il suffit ici de relever que dans d'autres matières, parfois tout aussi complexes et sujettes aux appréciations de fait, vous vous autorisez à enjoindre la délivrance d'un acte sans autre base légale que l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…Elle a obtenu en 2017 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour porter la surface de vente de 3 000 à 3 700 m 2 , […] elle s'est vu délivrer un permis de construire (simple) pour le déplacement du drive et l'extension des réserves qui lui sont dédiées. Les travaux correspondants ont été achevés en mars 2021. […] Un an plus tard, elle a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de sa surface de vente de 700 m 2 par un réaménagement intérieur, […] La cour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : […] II.-La demande d'autorisation de
Article R5221-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : […]
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
professionnalisation. Lorsqu'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article L313-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
[…] ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, […]
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, […] 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […]
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […]
Article R462-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6, celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. […] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. […]
Article R5122-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. […] il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, […] à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, […] lorsqu'elles annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, […] La possibilité pour le juge de délivrer directement l'autorisation de construire en cas d'annulation d'un refus avait été étudiée dans le cadre des travaux menés par le préfet Duport, […]
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