Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
Décisions
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout autre document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ; […] Il en résulte que la requête de M me B… à fin d'injonction doit être rejetées. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction de délivrance d'un récépissé ou de tout autre document attestant de la régularité de la situation de M me B….
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de sa demande d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, de réexamen de sa situation administrative et à fin de surseoir à l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français, M. Y Z n'invoque aucun moyen autre que ceux relatifs aux conditions de sa mise en rétention, qui sont sans incidence sur les demandes présentées ; que celles-ci ne peuvent dès lors qu'être rejetées y compris celles tendant à faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de sa demande d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, de réexamen de sa situation administrative et à fin de surseoir à toute mesure de remise aux autorités italiennes, M. Y n'invoque aucun moyen autre que ceux relatifs aux conditions de sa mise en rétention, qui sont sans incidence sur les demandes présentées ; que celles-ci ne peuvent dès lors qu'être rejetées y compris celles tendant à faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
[…] 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer le récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; […] toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […] D ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de sa demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, laquelle fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour.
[…] Elle soutient que, faute de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et en dépit d'une relance infructueuse, ses droits sociaux ont été suspendus ainsi que son contrat de travail et qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir. […] ne fait néanmoins pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, présente au juge des référés une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler durant le temps d'instruction de sa demande par le biais du référé mesure utile prévu par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
[…] 6. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce récépissé.
[…] que le service des ressources humaines de l'université a alors déposé sa demande dans le cadre d'une procédure de dépôt groupé de demandes de carte de séjour, […] restée sans nouvelles quant à cette procédure, M me X s'est déplacée le 14 mars 2013 au guichet de la préfecture de police où il lui a été indiqué qu'un récépissé avait été édité et que le service de l'université en avait été informé, […] que le consulat de France en Chine lui a toutefois refusé la délivrance d'un visa en se déclarant incompétent à ce titre, […] que la demande d'injonction de délivrance d'un récépissé a pour but de lui permettre de revenir en France sur présentation de son passeport, […] ni les mesures d'injonction précitées, […]
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans le délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] B a saisi le juge des référés d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour. […]
[…] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce récépissé. […] Il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte.
[…] autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, […] D'une part, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce récépissé.
pendant 7 jours
Commentaires
Deux particuliers ont demandé au Conseil d'État l'annulation des décisions du ministre procédant à la création de ces différentes bases. […] s'il a bien fait l'objet d'une déclaration à la fin de l'année 2004 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce fichier a commencé à être utilisé sans attendre la délivrance du récépissé de la déclaration, […] le ministère ne justifiant pas qu'une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement. […] Les requérants demandaient en outre au Conseil d'État de faire usage de son pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration en vue d'assurer l'exécution de ses décisions, […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance du récépissé de dépôt d'une demande de titre (art. R. 431-12 du CESEDA) 8 ou, lorsque la demande est présentée en ligne, […] et alors le refus implicite de l'enregistrer sera, en application de la jurisprudence I…, annulée, avec injonction à l'administration de l'enregistrer et de délivrer un récépissé, sans qu'aient donc d'incidence à cet égard les éventuels vices de légalité externe entachant le refus initial d'enregistrer la […] L. 425-9). 26 Si l'étranger est toujours demandeur d'asile, […]
Lire la suite…En matière de naturalisation, ce référé prend une dimension particulière dès lors qu'il ne s'agit pas de contester une décision de refus, mais de contraindre l'administration à accomplir une démarche préalable : l'enregistrement ou encore l'instruction de la demande. […] En l'espèce, il ne s'agissait pas d'obtenir la nationalité française, mais la délivrance d'un certificat de complétude, l'enregistrement de la demande ou encore son instruction effective. […] Une injonction encadrée mais ferme à l'égard de l'administration. […]
Lire la suite…Parmi celles-ci figure l'obligation pour l'administration d'instruire les demandes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. À cet égard, l'ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise apporte une illustration particulièrement éclairante de l'usage du référé “mesures utiles” pour remédier à l'inertie administrative en matière de naturalisation. […] En l'espèce, il ne s'agissait pas d'obtenir la nationalité française, mais la délivrance d'un certificat de complétude, l'enregistrement de la demande ou encore son instruction effective. […] Une injonction encadrée mais ferme à l'égard de l'administration. […]
Lire la suite…Demande 1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le français, l'anglais, […] dans le délai fixé par la juridiction, à l'aide du formulaire C. […] Rejet de la demande ou délivrance de l'IPE 1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, […] si l'IPE est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout état membre ou dans un pays tiers lorsque : la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause et que la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'état membre d'exécution, et
Lire la suite…D'autres les communiquent sur demande. […] au moins pour son injonction de déclaration. […] Il lui demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en uvre pour assurer une meilleure accessibilité aux registres d'entreprises du transport, […] et pour simplifier les démarches des personnes amenées à travailler avec celles ci. […] Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d'une validité de 5 ans. […] la seule façon de vérifier que l'entreprise est en règle est de s'adresser au greffe du tribunal de commerce (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) dont dépend l'entreprise qui délivrera un extrait du certificat K ou Kbis. […]
Lire la suite…Parmi celles-ci figure l'obligation pour l'administration d'instruire les demandes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. À cet égard, l'ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise apporte une illustration particulièrement éclairante de l'usage du référé “mesures utiles” pour remédier à l'inertie administrative en matière de naturalisation. […] En l'espèce, il ne s'agissait pas d'obtenir la nationalité française, mais la délivrance d'un certificat de complétude, l'enregistrement de la demande ou encore son instruction effective. […] Une injonction encadrée mais ferme à l'égard de l'administration. […]
Lire la suite…Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] d'injonction – autrement dit, ce qu'il est convenu d'appeler le « recours pour excès de pouvoir (REP)-injonction ». […] demandes de titres de séjour. […] V.- Les dysfonctionnements relatifs attestations délivrées aux demandeurs A.- Les différentes attestations délivrées aux demandeurs 18. Venons-en alors à la deuxième série de dysfonctionnements de l'ANEF, qui sont liés aux attestations délivrées aux demandeurs. La partie réglementaire du CESEDA prévoit différents types d'attestations – selon que la demande de titre de séjour a été faite avec ou sans recours à l'ANEF.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1040 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Délai de délivrance du récépissé
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Droit à un récépissé
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de restitution du passeport
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
D... a saisi le TA de Lyon de deux requêtes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, d'autre part à la suspension de l'exécution de cette décision, toutes deux assorties de conclusions aux fins d'injonction. Par l'ordonnance contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit aux demandes de M. […]
Lire la suite…