Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] M me A…, ressortissante béninoise née le 10 septembre 2000 à Cotonou (Bénin), qui indique être entrée en France au cours du mois de septembre 2018 sous couvert d'un visa et avoir bénéficié de titres de séjour mention « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu'au 31 janvier 2025, a présenté sur ANEF le 31 octobre 2024 une demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le 23 février 2025, cette demande a été clôturée au motif qu'elle était incomplète. M me A… demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée.
[…] 2°) d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de réexaminer sa demande à cette fin ; […] — que les moyens ci-après sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, qui émane en outre d'une autorité incompétente à défaut de connaître l'identité de son auteur ; qu'au surplus, elle remplit les conditions prévues par l'article L 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'un an, étant titulaire d'un master 2 et ayant déposé, dans le délai requis, sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée par M. Z X, demeurant chez M me Y, XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 26 juillet 2011, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'un demande de réexamen de demande d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant en quatrième lieu que l'arrêté attaqué, a pour seul objet de rejeter la demande de M. Y tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour « constatant le dépôt d'une demande de réexamen du statut de réfugié »; qu'elle ne saurait être regardée comme entachée d'erreur de droit au motif qu'elle ne vise pas l'article L. 511-1 du CESEDA, ne fait pas obligation à l'intéressé de quitter le territoire et ne fixe de pays de renvoi ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée par M. Y X, domicilié chez Coallia, XXX, XXX à XXX ; M. X conteste les arrêtés du 18 avril 2014 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile et d'autre part, a décidé de sa remise aux autorités hongroises, compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'un réexamen de sa demande d'asile ; […] le 7 décembre 2006, demandé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; que par l'arrêté attaqué du 11 janvier 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au motif que « la demande formulée par l'intéressé apparaît comme manifestement dilatoire et formée dans le seul but d'échapper à la mesure éventuelle dont il pourrait faire l'objet » ; […]
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A… a déposé, le 23 septembre 2025, une demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des raisons médicales sur la plateforme numérique de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), une « confirmation du dépôt d'une pré-demande » lui ayant alors été délivrée. […] Les clôtures des demandes du requérant pour incomplétude de son dossier ne peuvent être interprétées que comme une décision de rejet de sa demande d'autorisation provisoire de séjour. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B, représenté par M e Malterre, doit être regardé comme demandant au tribunal : […] 2. Il ressort du mémoire présenté le 18 avril 2025 par le requérant que M. B a obtenu, postérieurement à l'introduction de sa requête, la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour sollicitée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de délivrance de cette autorisation assortie d'une astreinte, ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y statuer.
[…] — d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2008, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'un réexamen de sa demande d'asile ; […] X a demandé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; que par l'arrêté attaqué du 24 janvier 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au motif que « la demande formulée par l'intéressé apparaît comme manifestement dilatoire et formée dans le seul but d'échapper à la mesure éventuelle dont il pourrait faire l'objet » ; que M. […]
[…] Considérant que par l'arrêté attaqué du 1 er décembre 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour « constatant le dépôt d'une demande de réexamen du statut de réfugié » déposée par M. X, ressortissant sri-lankais né le XXX, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande de statut par une décision du 11 septembre 2008, confirmée le 16 juin 2010 par la Cour nationale du droit d'asile et que l'intéressé avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 21 septembre 2010 ;
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Commentaires
Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, […]
Lire la suite…Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 313-24 du même code. […] Dans le cas où le préfet refuse de délivrer un tel titre au motif que l'étranger ne réside pas habituellement en France, […]
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Lire la suite…L'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 est destinée à l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. […] La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en France de l'étranger. […]
Lire la suite…D'abord on peut douter que le législateur puis l'Exécutif à sa suite aient entendus s'en tenir à une identité stricte entre l'année d'obtention du diplôme et celle de la demande. En effet, l'article R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la présentation du diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. […] celle-ci souhaite se prévaloir de l'ancien article L. 311-11 CESEDA, qui prévoyait qu'un étranger ayant obtenu un diplôme de master se voyait délivrer une APS de douze mois non renouvelables. […]
Lire la suite…M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur quelle est la pratique de l'administration en matiere de delivrance d'autorisation provisoire de sejour. Ces autorisations sont-elles renouvelables sans limitation ? Un sejour sous ce regime permet-il de remplir la condition de cinq ans de residence necessaire pour solliciter une naturalisation ? […] Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires portant sur les conditions de sejour en France des ressortissants etrangers prevoient limitativement les cas dans lesquels une autorisation provisoire de sejour peut etre delivree a l'un d'entre eux. […] La circulaire du 17 mai 1985 prevoit de delivrer aux etrangers qui sollicitent le statut de refugie une autorisation provisoire de sejour d'une duree d'un mois, […]
Lire la suite…[…] pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, […] délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour , avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il aurait été constaté que certaines préfectures, […] elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande […]
Lire la suite…[…] du séjour et de l'accompagnement des étudiants étrangers qui font le choix de venir étudier dans notre pays. Or, les étudiants insatisfaits après un séjour en France sont bien souvent ceux qui se sont engagés dans une démarche individuelle de formation. […] Les ministères de l'intérieur et de l'enseignement supérieur ont adressé aux préfets le 10 juin 2013 une circulaire relative aux modalités de délivrance des titres de séjours pluriannuels prévus par l'article L 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour (APS) passe de 6 à 12 mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
Nature du contrôle du juge sur le refus d'autorisation provisoire de séjour d'un étranger malade CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01693 – 27 février 2018 – C+ Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code
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