Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] B a été admis à déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour le 11 août 2023 et s'est vu remettre un récépissé de sa demande. […] Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la demande de délivrance d'un titre séjour présentée par M. […]
[…] 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de statuer sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 10 mai 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] Par une requête enregistrée le 15 février 2026, M. B… A… C… demande au tribunal d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de prononcer une astreinte de 200 euros par jour au titre du préjudice moral et d'entrave à sa liberté de circuler et d'exercer une activité professionnelle.
[…] Par ordonnance n°1400802 du 2 octobre 2014, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour administrative d'appel Par requête enregistrée le 20 octobre 2014 M. X fait appel de cette ordonnance en demandant la délivrance d'un titre de séjour. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] 2. M. C, ressortissant marocain, a obtenu le 17 septembre 2019 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable jusqu'au 16 septembre 2023. Le 17 juillet 2023, il en a sollicité le renouvellement. Il s'est vu délivrer un récépissé de sa demande qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 12 juin 2024. Après avoir saisi le juge des référés du tribunal, un nouveau récépissé lui a été délivré le 9 août 2024 valable jusqu'au 8 novembre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère de le convoquer à un rendez-vous afin, soit de lui délivrer un titre de séjour, soit à défaut de lui remettre un nouveau récépissé.
[…] B, de nationalité arménienne, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 31 mars 2022 au 30 mars 2024. Il en a demandé le renouvellement et s'est vu délivré un premier récépissé de sa demande le 12 mars 2024, puis un second le 23 septembre 2024. […] Toutefois, la délivrance de ce récépissé n'a pas fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour à l'issue du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. […]
[…] 2°) d'annuler le rejet de sa demande ; 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;
[…] B aura été mis à jour en exécution de l'injonction prononcée au point précédent de la présente ordonnance, la demande de délivrance du titre de séjour portant la mention « étudiant » dont la période de validité du 14 septembre 2022 au 13 juillet 2023 ne revêt le caractère d'aucune utilité. […]
[…] Il en résulte que la suspension de l'exécution de la décision litigieuse portant refus de délivrance de titre séjour implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. […]
[…] Il en résulte que la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 portant refus de délivrance de titre séjour implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance d'un visa. Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a exigé de l'État la délivrance sous 48 heures d'un visa à un ressortissant sénégalais au motif que celui-ci ne pouvait se marier avec son conjoint dans son pays de résidence, le Maroc. […] Il lui demande son avis sur le sujet. Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer sous vingt-quatre heures un visa de court séjour en faveur d'un ressortissant sénégalais résidant au Maroc afin de lui permettre de venir séjourner quelques semaines en France et à cette occasion, […]
Lire la suite…Dans cette attente, la solution résiderait dans la délivrance de cartes de séjours plastifiées en lieu et place des vignettes actuellement accolées sur les passeports. Par ailleurs, des instructions peuvent être adressées aux préfectures afin de prendre en considération les prolongations de passeports établies par les autorités consulaires, ainsi que les attestations consulaires de dépôt de demande de renouvellement, pour le renouvellement des titres de séjour. […] En conséquence, […] pour la première délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12 et de l'article 12 bis-1/, 4/ et 5/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, justifier d'un passeport valide. […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Ces dispositions pénalisent les Algériens relativement aux conjoints de Français concernés par le 4/ de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour lesquels une simple entrée régulière est requise pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail. […]
Lire la suite…[…] des individus de l'obtention du titre en question, en exigeant un document qui n'existait pas au moment de leur séjour sur le territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans antérieurement à l'exigence d'un certificat de dix ans posée par l'accord franco-algérien de 1968. […] Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays à l'âge de la retraite, […] Ce dispositif a été introduit à l'article 18 bis de l'ordonnance […]
Lire la suite…La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a donné une base juridique à la collecte de données biométriques auprès d'étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour. […] L'article 11 de cette loi a en effet inséré, dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, une disposition, […] qui continue à être utilisé par les préfectures, un logiciel de biométrie permettant de recueillir les empreintes digitales lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…D'une part, l'administration contraint certaines personnes étrangères - par ailleurs demandeuses du statut de réfugié politique devant l'OFPRA - à se désister de cette demande ou de leur recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». D'autre part, […] lors de la remise de leur récépissé en préfecture. […] Il lui demande des éclaircissements d'un part sur la possibilité d'engager conjointement une demande de statut de réfugié politique et de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] qui se voient retirer leurs titres de sejour en cours de validite lors de convocations par les services des etrangers de certaines prefectures, […] Il s'etonne de telles pratiques et lui demande quelles mesures il entend prendre a ce sujet. Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires concernant le sejour en France des etrangers traitent du retrait definitif des titres de sejour mais non du retrait temporaire. […] Les conditions dans lesquelles un titre de sejour en cours de validite peut etre retire definitivement a son titulaire sont prevues par l'ordonnance […]
Lire la suite…Par ailleurs, lorsqu'une demande de carte de séjour est déposée, elle est toujours refusée. […] en application des 1°, 7° et 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la carte de séjour temporaire doit être délivrée de plein droit aux catégories suivantes : les étrangers autorisés à séjourner sur le territoire national au titre du regroupement familial, ceux auquels le refus de séjourner porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et ceux, âgés de seize à vingt et un ans qui ont résidé huit années consécutives en France et ont suivi […] De même, […]
Lire la suite…[…] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi RESEDA). La délivrance des titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] n'autorisant pas à travailler. […] Cependant, l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 transformé par la loi RESEDA transcrit dans le droit français à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le droit commun s'applique aux ressortissants algériens. […] Dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur de cet avenant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
En effet, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familliale » est, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée de plein droit aux étrangers mariés avec un(e) Français(e) sous certaines conditions (ne pas vivre en polygamie, […] En revanche, pour les étrangers ayant conclu un PACS avec un Français, les conditions d'obtention d'un titre de séjour sont plus restrictives. […] En effet, […] une circulaire du 10 décembre 1999 invite à porter une attention particulière aux demandes d'admission au séjour ou de renouvellement de carte de séjour qui pourraient être soumises par des ressortissants étrangers partenaires d'un Français, […]
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