Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M me C A épouse B doit être entendue comme demandant au juge des référés, […] un document provisoire (récépissé, attestation de prolongation ou équivalent) attestant de la légalité de son séjour et de son droit au travail. Elle soutient que, […] que le retard observé par le préfet du Val-de-Marne risque de lui faire perdre son emploi à la date du 26 août 2025 et qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour, […] Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
[…] A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, […] dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, un document provisoire (récépissé, attestation de prolongation ou équivalent) attestant de la légalité de son séjour et de son droit au travail. Il soutient que, […] que le retard observé par le préfet du Val-de-Marne risque de lui faire perdre son emploi à la date du 26 août 2025 et qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour, […] Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
[…] 15 septembre 2022, qu'elle n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation irrégulière alors qu'elle est l'épouse d'une ressortissant français et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative dans la mesure où elle a droit à un récépissé de demande de titre de séjour. […] saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour ou même un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, […]
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 5 jours à partir de la décision du tribunal administratif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut développer son entreprise, qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à sa liberté de travail, qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail en vertu des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». En vertu des articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code, le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » confère le droit d'exercer une activité professionnelle.
[…] * son dossier étant complet, il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour. […] Alors que le préfet de la Loire-Atlantique n'établit pas avoir délivré à M. B… un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le moyen invoqué par le requérant à l'appui de sa demande de suspension et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
[…] Par une requête enregistrée le 2 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, afin de lui permettre de travailler et de subvenir à ses besoins. […] puis a nouveau par voie postale le 8 septembre 2025 et sur la même plateforme le 11 septembre 2025 et qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut plus travailler et n'a plus de ressources et qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour. […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, qu'il en a besoin pour exercer sa profession d'avocat en libéral, que son dossier est complet et qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la décision de l'administration. […] et en refusant dans l'attente de la production de ces pièces de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de l'instruction de son dossier, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail de M. […]
[…] qu'il travaille depuis son entrée sur le territoire, qu'il a eu des titres de séjour comme étudiant et salarié, […] que son contrat d'insertion est arrivé à expiration et n'a pas été renouvelé, que la préfecture du Val-de-Marne a été alertée sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », […] qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour, […] sans avoir reçu de récépissé ni avoir obtenu de réponse de l'administration malgré plusieurs relances. […] il ne pouvait prétendre à un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et que ses droits à un titre de séjour comme salarié allaient être étudiés, […]
[…] se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […] Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / (…) 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, […] Ce titre de séjour ne figurant pas parmi ceux qui ouvrent le droit à un récépissé de demande de titre de séjour […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande s'il serait possible que ce récépissé comporte une mention indiquant que son détenteur bénéficie des droits que donne un titre de séjour valide. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. […] Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui est admis à souscrire une demande de titre de séjour se voit remettre par la préfecture un document dénommé « récépissé de demande de titre de séjour ». […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, et que les éventuels retards administratifs ne pénalisent en aucune manière les pétitionnaires, respectueux du droit, […] qui constitue une priorité du Gouvernement. En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur un problème auquel des étrangers, titulaires d'une carte de séjour temporaire telle que définie à l'article L. 311-2 1°, peuvent être confrontés en matière de conservation de ses droits sociaux et du droit d'exercer une activité professionnelle, notamment au moment où ils demandent le renouvellement de ce titre. […] prise par l'autorité administrative, sur la demande de renouvellement. […] Pendant l'instruction de cette dernière par l'autorité administrative, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui est remis en application de l'article R. 311-4. […] Comme le prévoit l'article R. 311-6, […]
Lire la suite…Il semblerait, tout d'abord, que la Caisse nationale d'allocations familiales ne prenne plus en considération le récépissé de demande de titre de séjour, ce qui interdit le versement des prestations sociales. […] De plus, le récépissé de demande de carte de séjour n'est pas considéré comme un document ouvrant droit à l'obtention d'un logement social. […] Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour remédier rapidement à ces blocages qui vont à l'encontre de nos principes républicains les plus fondamentaux. […]
Lire la suite…Cette situation place les demandeurs dans une situation inconfortable et fragilise souvent leur situation professionnelle, puisque le renouvellement de leur contrat peut se heurter à leur irrégularité temporaire au regard du droit au séjour, du fait du retard dans le transfert de leur dossier de renouvellement de titre à la préfecture compétente. […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour définir un cadre opposable à tous les services des étrangers des préfectures, aux fins d'harmoniser les pratiques, […] l'article R. 311-4 du même code prévoit la remise d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour à l'étranger qui le sollicite. […]
Lire la suite…La circulaire du 17 mai 1985 prevoit de delivrer aux etrangers qui sollicitent le statut de refugie une autorisation provisoire de sejour d'une duree d'un mois, pour leur permettre d'adresser leur demande a l'Office francais de protection des refugies et apatrides, puis un recepisse de demande de titre de sejour, d'une duree de validite de trois mois, renouvelable jusqu'a la decision de l'OFPRA, et, […] les differents documents de sejour mentionnes ci-dessus qui sont accordes a titre provisoire a des etrangers ne peuvent etre assimiles a un titre de sejour et n'ouvrent d'ailleurs pas droit au benefice des allocations familiales. […]
Lire la suite…Les ressortissants étrangers qui sont dans l'attente d'une décision de l'autorité administrative dans le cadre d'une première demande de carte de séjour sont mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler. […] Le récépissé de demande de carte de séjour est un document provisoire qui, conformément à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorise seulement la présence de l'étranger en France pendant le temps nécessaire à l'instruction de son dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a […]
Article D115-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
- Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
[…] 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, […]
Article D161-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Droit à un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Droit à un certificat de résidence
de séjour pour raison de santé. […] Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, il lui demande d'engager des adaptations de la procédure avec le concours de l'ARS, […] Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l'OFII. […] L'ordre des médecins a demandé que les « orientations du ministère de la santé » soient données sans préjudice de l'indépendance professionnelle du praticien. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […]
Lire la suite…